Translation of "hague convention" to French language:

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Convention - translation :

Hague convention - translation :

Keywords : Convention Congrès Conventions Convention Salon Haye Haie Pays-bas International Tribunal

Examples (External sources, not reviewed)

The Hague Securities Convention 2 .	La Convention de La Haye sur les titres 2 .
ECB Opinion on the Hague Convention	Avis de la BCE sur la Convention de La Haye
1996 Hague Convention on parental responsibility	Convention de La Haye en matière de responsabilité parentale (1996)
The Hague Convention is a Multilateral Treaty .	La Convention de La Haye sur les titres est un traité multilatéral .
1980 Hague Convention on international child abduction	Convention de La Haye en matière d'enlèvement international d'enfants (1980)
October 18 Hague Convention revised by (second) Hague Peace Conference (effective 26 January 1910).	18 octobre convention de la Haye (acte final de la deuxième conférence de la paix).
The Hague Convention on World Climate Change failed.	La conférence climatique internationale de La Haye a été un échec.
Reasons for the implementation of the Hague Securities Convention 5 .	Justification de la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les titres 5 .
International Opium Convention Signed at The Hague January 23, 1912.	Elle fut signée le 23 janvier 1912 à La Haye.
The 1996 Hague Convention is an excellent piece of legislation.	La Convention de La Haye de 1996 est un texte législatif excellent.
One instrument prepared by the Hague Conference is the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (the Apostille Convention).	L'un des instruments élaborés par la Conférence de La Haye est la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille).
Accession to the 2000 Hague Convention on the International Protection of Adults	Adhésion à la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes
The survey identified one Hague Convention likely to be affected by the E Contracting Convention and where the functional equivalent rule established by article 9 (2) and (3) might be incompatible with the spirit of the Hague Convention.	Dans le cadre de cette étude, une des Conventions de La Haye a été identifiée comme étant susceptible d'être affectée par la Convention Contrats e, car son esprit serait incompatible avec la règle d' équivalence fonctionnelle prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9.
(f) Ratify the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction	f) De ratifier la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
(iv) International aspects Option 3 mirrors the solution adopted by the Hague Convention.	iv) Aspects internationaux l'option 3 correspond à la solution retenue dans la convention de La Haye.
The 1954 Hague Convention was truly the first international convention that attempted to discuss the protection of cultural heritage.	La Convention de 2001 définit dans son article 1, le patrimoine culturel subaquatique.
The Danish Adoption Act satisfies the requirements made by the Hague Convention and, like the Hague Convention, builds on the fundamental principle that the adoption must be in the best interest of the child.	La loi danoise sur l'adoption répond pleinement aux prescriptions de la Convention de La Haye et comme cette dernière repose sur le principe fondamental selon lequel l'adoption doit être conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Romania has signed the UN Convention on the Rights of the Child and the Hague Convention on Protection of Children.	La Roumanie est signataire de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et aussi de la Convention de La Haye sur la protection des enfants.
(Hague) Convention (VIII) Relative to the Laying of Automatic Submarine Contact Mines, of 1907.	Convention de La Haye relative à la pose de mines sous marines automatiques de contact (Convention VIII), de 1907
Commissioner, you mentioned the Hague Convention of 1996 which, thankfully, was recognised last November.	Monsieur le Commissaire, vous avez mentionné la Convention de La Haye de 1996, qui a heureusement été reconnue en novembre dernier.
The present Convention shall not affect the application of Article 23 of the Convention on civil procedure signed at The Hague on 17th July 1905, or of Article 24 of the Convention on civil procedure signed at The Hague on 1st March 1954.	les adhésions visées à l'article 28 et la date à laquelle elles auront effet
A similar mechanism for the transfer of cases is foreseen in the 1996 Hague Convention.	La convention de La Haye de 1996 prévoit un dispositif similaire de renvoi des affaires.
Hague Convention (VIII) relative to the Laying of Automatic Submarine Contact Mines, of 1907 (H.VIII)	Convention de La Haye relative à la pose de mines sous marines automatiques de contact (Convention VIII), de 1907
Implementation of the 1963 Tokyo Convention, the 1971 Montreal Convention and the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at The Hague in 1970	Application des Conventions de Tokyo de 1963, de Montréal de 1971 et de La Haye de 1976 relatives à la lutte contre les détournements d apos avions.
(Hague) Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict, of 1954.	Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de 1954
International Convention Concerning the Laws and Customs of War on Land, The Hague, 18 October 1899	Conventions internationales concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, La Haye, 18 octobre 1899.
Could the European Union itself have a hand in promoting the ratification of the Hague Convention?	L Union européenne pourrait elle pour sa part promouvoir la ratification de la Convention de La Haye?
Concerning the Hague Convention on Matrimonial Property Regimes mentioned above, however, this article is not sufficient to ensure that the E Contracting Convention does not apply to it, and could lead to fragmentation in the application of this Hague Convention which would be inconsistent with its terms and spirit.	S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.
It was established in 1899 by the first Hague Convention for the Pacific Settlement of International Disputes.	Elle a été créée en 1899 par la première Convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux.
Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at The Hague on 16 December 1970	Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970
The requirements set by the Hague Convention are reflected also in the governing judicial practice. Case No.	Les prescriptions énoncées dans la Convention de La Haye se traduisent également dans la pratique judiciaire.
Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at The Hague on 16 December 1970	Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970
(e) Consider ratifying the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations.	e) D'envisager de ratifier la Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires.
This concerns the Hague Convention of 14 March 1978 on the Law Applicable to Matrimonial Property Regimes.	Il s'agit de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en date du 14 mars 1978.
(c) Consider ratifying the Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption.	c) D'étudier la possibilité de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on December 16, 1970	Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970
International adoption is subsidiary to national adoption, in accordance with the provisions of the relevant Hague Convention.	L'adoption internationale joue un rôle subsidiaire par rapport à l'adoption nationale, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye.
Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at The Hague on 16 December 1970	La Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970
Hague Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict, of 1954 (H.CP)	Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de 1954
Undoubtedly, this regulation will work in tandem with the Hague Convention on the transnational abduction of children.	Sans aucun doute, ce règlement fonctionnera de pair avec la Convention de La Haye portant sur le rapt international d'enfants.
Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at The Hague on 16 December 1970	Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988
Paragraph 79 The Republic of Hungary is a State party to the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, signed in The Hague on 25 October 1980.	Paragraphe 79 La République de Hongrie est un État partie à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980.
According to Article 18 of the Hague Securities Convention a Regional Economic Integration Organisation , which is constituted by sovereign States and has competence over certain matters governed by the Convention may similarly ( as Member States to the Hague Conference and other Contracting states ) sign , accept , approve or accede to the Convention .	Conformément à l' article 18 de la Convention de La Haye sur les titres , une organisation régionale d' intégration économique constituée d' États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par cette convention peut elle aussi ( au même titre que les États membres de la Conférence de La Haye et les autres États contractants ) signer , accepter et approuver la Convention ou y adhérer .
Furthermore, Denmark had joined the Hague Convention of 15 April 1958 on recognition and enforcement of decisions relating to maintenance payments obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations.	Le Danemark est devenu partie à la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l apos application des décisions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants et à la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l apos exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires.
Section 13 of the Act defines hijacking, within the meaning of the Hague Convention, as an indictable offence.	L apos article 13 de cette loi déclare que le détournement d apos avions, au sens de la Convention de La Haye, constitue une infraction majeure.

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