Translation of "grant consent" to French language:

Dictionary English-French

Consent - translation :

Consentement

Grant - translation :

Subvention

Grant consent - translation :

Consentement subvention

Keywords : Consentement Consentir Autorisation Formulaire Signer Grant Cary Mellie Roman Président

Examples (External sources, not reviewed)

They know when to grant the consent and when not to grant the consent.	Ils savent dans quels cas y consentir ou non.
Any such refusal to grant consent shall be appropriately explained.	À cet égard, tout refus de donner son accord est dûment expliqué.
Moreover , it shall be competent to grant any consent pursuant to Article 3 ( 6 ) .	En outre , il est compétent pour donner l' accord visé à l' article 3 , paragraphe 6 .
Any grant from the fund is conditional on full compliance with the national laws including planning consent.	Je me réjouis de pouvoir mettre cette affaire sur le tapis. En principe, je n'ai rien contre la construction de ces installations.
It is astonishing the Council will grant consent for the discharge of Coreper one of its own institutions!	On est surpris en entendant que le Conseil donne son approbation à la décharge du Coreper, une institution en soi !
The authority to grant the consent of the home Member State will be defined in the operational plan.	Le pouvoir de l'État membre d'origine d'accorder une telle autorisation est défini dans le plan opérationnel.
It will be the body to which Parliament, the Council and the Commission grant the right to consent to discharge.	Elle sera donc celle qui recevra l'approbation de décharge du Parlement, du Conseil et de la Commission.
If the Member States as this study is already in the Council of Ministers grant their consent, this programme will be forwarded to the Namibian authorities.	Si les Etats membres étant donné que cette étude se trouve déjà sur la table du Conseil donnent leur accord, le programme sera transmis aux autorités namibiennes.
Consent	Consentement
consent	En 2000, les activités générant des revenus ont augmenté parallèlement à la croissance attendue du nombre de demandes centralisées, ce qui a nécessité une concentration accrue sur le travail d évaluation initiale, alors que le nombre de nouvelles demandes de MRL a légèrement diminué.
consent	complet
Consent	Consentement
Permits or their equivalent issued at the time of access as evidence of the decision to grant prior informed consent and of the establishment of mutually agreed terms.	Afin de favoriser le respect des règles applicables, chaque partie prend des mesures appropriées pour surveiller l'utilisation des ressources génétiques et augmenter la transparence concernant cette utilisation.
What consent?	Foutaise !
Express consent	Consentement exprès
No consent.	Pas de consentement.
quot Except where the parties or the commission with the consent of the parties grant an extension, the commission shall conclude its work within . from the date of its first meeting.	A moins que les parties ne conviennent entre elles ou avec la commission d apos une prorogation des travaux de la commission, celle ci conclut ses travaux dans les ... qui suivent sa première réunion.
Silence is consent.	Qui ne dit mot consent.
Consent to adoption	Consentement à l'adoption
Silence gives consent.	Qui ne dit mot consent.
K. Sexual consent	K. Age minimum pour le consentement à des relations sexuelles
Silence implies consent.	Qui trace le cadre pour cette politique monétaire autonome ?
He'd never consent.	Il s'y opposera.
Grant Glen Grant, Ltd. ) in 1953 to form The Glenlivet and Glen Grant Distillers, Ltd. .	Grant Glen Grant, Ltd. ) en 1953 pour former The Glenlivet and Glen Grant Distillers, Ltd. .
On a visit by King Henri III in August 1584, however, two Carthusian monks were presented to request him to grant his consent to the foundation of a Carthusian monastery in Lyon.	Or en août 1584, lors de la visite du roi, Henri III, deux moines chartreux seront présents pour déposer une requête.
If even one of the parents or a guardian does not consent to the marriage, a court may grant permission to marry on the application of one parent or the guardianship authority.	Même si l'un des deux parents ou un tuteur n'apporte pas leur consentement au futur mariage, la justice peut autoriser le mariage sur demande d'un parent ou de l'autorité de tutelle.
Grant	Accorder
Grant	Accorder
And do you consent?	Et vous y consentez?
He nods his consent.	Il me fait signe qu'il y consent.
Consent to be bound	Consentement à être lié
Consent to medical treatment	Consentement à un traitement médical
(a) Consent to treatment	a) Consentement au traitement
With the patient's consent.	Avec le consentement du patient...
PIC prior informed consent	PIC Procédure de consentement préalable en connaissance de cause
2.6 Consent (Article 9)	2.6 Consentement (article 9)
4.8 Article 7 Consent	4.8 Article 7 Consentement
4.8 Article 7 Consent	4.8 Article 7 Consentement
4.9 Article 7 Consent	4.9 Article 7 Consentement
(Parliament gave its consent)	(Le Parlement marque son accord)
We do not consent.	Que contient ce cadre ?
My consent, my lord.	Mon consentement, mon seigneur.
You ask consent before?	Vous le lui aviez demandé auparavant?
Grant, Ulysses S. Personal Memoirs of U. S. Grant .	Grant, Ulysses S. Personal Memoirs of U. S. Grant .
Under paragraph 2 of the same article, moreover, the licensing authority is required to obtain the consent of the Council of Ministers in order to grant a licence for the manufacture of explosives.	En outre, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, l'administration chargée de la délivrance des licences est tenue d'obtenir le consentement des ministres en vue d'accorder une licence pour la fabrication d'explosifs.

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