Translation of "full indemnification" to French language:

Dictionary English-French

Full - translation :

Plein

Full indemnification - translation :

Toute indemnisation

Indemnification - translation :

Indemnité

Keywords : Remplie Complète Complet Rempli Pleine

Examples (External sources, not reviewed)

Indemnification or other compensation	personnes physiques à des fins professionnelles désigne le personnel clé, les fournisseurs de services contractuels, les professionnels indépendants ou les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée qui sont citoyens d'une Partie.
Fund for Indemnification of Seized Property	L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no 3 ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle 4 .Version croate
Both Governments favoured cancelling the whole indemnification question.	Les deux gouvernements étaient en faveur de l apos annulation de tout le plan d apos indemnisation.
PREVENT AND ELIMINATE CONTEMPORARY FORMS OF SLAVERY INDEMNIFICATION,	LES FORMES CONTEMPORAINES D apos ESCLAVAGE INDEMNISATION
Indemnification of damage to property or its elimination	542.2 Indemnisation des dommages aux biens ou élimination de ces dommages
Indemnification between the data exporter and data importer	Dédommagement entre l exportateur de données et l importateur de données
This sub rosa government indemnification of major banks derivatives portfolios undermines financial stability.	Cette indemnisation sub rosa à laquelle procède l État en soutien du portefeuille de dérivés des grandes banques met à mal la stabilité financière.
I swear indemnification of Jerusalem and everyone would say this is quite true testament	Je jure d'indemnisation de Jérusalem et tout le monde dirait que c'est tout à fait vrai témoignage
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council	L' indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgement of the Governing Council	L' indem nisation prend la forme que le Conseil des gouverneurs juge appropriee
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council	L' indemnisation prend la forme que le Conseil des gouverneurs juge appropriée
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council.	L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée.
The indemnification is borne by the State or by a legal person discharging public functions.	L apos indemnisation est à la charge de l apos Etat ou d apos une personne morale exerçant des fonctions publiques.
Where no criminal indemnification proceedings are brought, the court should award damages of its own motion.	À défaut de se constituer partie civile, la juridiction saisie doit allouer des dommages et intérêts d'office.
(h) Indemnification, reparation and compensation of victims of slavery, slavery like practices and other contemporary forms of slavery.	h) Indemnisation et réparation en faveur des victimes de l apos esclavage, des pratiques esclavagistes et d apos autres formes contemporaines d apos esclavage
Request States to establish appropriate mechanisms and resources for the due compensation or indemnification of victims or their relatives	d apos inviter les Etats à mettre en place des mécanismes et à fournir des ressources appropriées pour que les victimes de violations ou leur famille soient dûment indemnisées
France, human rights, Lebanon, USSR government violence civil liability deportee, Federal Republic of Germany, indemnification, war human rights crime	D1385 D1363 budget communautaire, Commission CE, Conseil CE, ressources propres D00 37 base de données commerce international, Nimexe, nomenclature tarifaire, tarif douanier commun Τ1091 aviation civile accès au marché, restriction à la concurrence, tarif aérien, transport aérien D0838 bateau accord international, ONU, politique extérieure
Fourthly, the right of all refugees to return to their homes in security and safety and to receive indemnification for damages must be implemented	Quatrièmement, le droit de tous les réfugiés de rentrer dans leurs foyers en toute sécurité et d apos être indemnisés pour les dommages subis doit être appliqué.
D0887 deportee civil liability, Federal Republic of Germany, indemnification, war crime D0255 deep frozen product T0167 approximation of laws, consumer protection, foodstuff, health desertification	D1068 désastre naturel, France désastre naturel, incendie, inondation, sécheresse désastre naturel, inondation
In this respect the Court ruled that reparation quot consists in full restitution (restitutio in integrum), which includes the restoration of the prior situation, the reparation of the consequences of the violation, and indemnification for patrimonial and non patrimonial damages, including emotional harm quot . Velásquez compensation judgement, paragraph 26.	A cet égard, elle a déclaré que la réparation consistait en une pleine restitution (restitutio in integrum), laquelle comprenait le rétablissement de la situation antérieure, la réparation des conséquences de la violation, et l apos indemnisation des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux, y compris du préjudice moral 69 .
And he paid only 47.5 million of the 67.5 million settlement, owing to a 20 million indemnification agreement that was part of his employment contract.	Et il a payé seulement 47,5 millions de dollars sur les 67,5 millions de dollars prévus par l accord, en raison d'une entente d indemnisation à hauteur de 20 millions de dollars qui faisait partie de son contrat de travail.
I might add that it is also the case that the way is now at last clear for us to have transparent rights to indemnification.	Par ailleurs, cela ouvre enfin la voie à des règles d'indemnisation plus transparentes.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	L'expression Nouveau compte de personne physique désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	le Titulaire du compte détient aussi auprès de l'Institution financière déclarante, ou auprès de l'Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou la Suisse) en tant qu'Institution financière déclarante, un Compte financier qui est un Compte préexistant au sens du point C 9 a)
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	L'expression Compte de valeur élevée désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégés dépasse, au 31 décembre 2015 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 1000000 USD.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	L'expression Compte d'entité préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	des informations relatives au compte doivent être communiquées aux autorités fiscales
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d'un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d'invalidité ou de décès)
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d'existence du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, si cette période est plus courte
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	les cotisations annuelles sont limitées à 50000 USD, ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de l'Andorre, ou moins, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
Full full full .	Texte intégral complète.
(b) as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against	b) au titre de l'indemnisation d'un dommage corporel, d'une maladie ou d'une perte économique subie lors de la réalisation d'un risque assuré
EAEC Treaty, indemnification, international responsibility, nuclear power station T0994 EAEC Treaty, nuclear accident, nuclear power station Tllll EAEC Treaty, nuclear power station, nuclear test, United Kingdom	T1563 T1213 liberté de religion Allemagne RD, droits de l'homme, liberté de la presse Chine, occupation militaire
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council these amounts may be offset against the national central banks monetary income .	En outre , le directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du conseil des gouverneurs .
With respect to those persons who died while in detention an additional amount of compensation was awarded which was equivalent to indemnification for five years in detention.	En ce qui concerne les personnes mortes en détention, une indemnité supplémentaire était versée, d apos un montant équivalant à cinq années de détention.
Claimants for criminal indemnification, persons civilly liable and their representatives have the right to appeal against a judgement in proceedings relating to an action for criminal indemnity.	Les parties civiles, les personnes civilement responsables et leur représentant ont le droit de faire appel de tout jugement rendu au civil concernant des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait d'une infraction pénale.
The withdrawal of the complaint, or the granting of a pardon in the course of proceedings, regardless of the reason, only applies to actions for criminal indemnification.	Le retrait de la plainte ou le pardon en cours de procédure, et quels que soient les motifs invoqués, ne valent que pour l'action civile en l'occurrence.
A national indemnification mechanism would give the same assurance of compensation for any subject suffering damages as the obligatory insurance indemnity currently required by the Clinical Trials Directive.	Un mécanisme national d indemnisation garantirait à tout participant ayant subi un dommage la même indemnisation que l assurance ou l indemnité exigées actuellement par la directive sur les essais cliniques.
They depend on the dealings of the company being conducted publicly and openly, and on their being adequate guarantees of indemnification from the single member of the company.	Il est évident qu'il continuera d'en être, hélas, de même, que la société soit unipersonnelle ou que, d'une façon plus ou moins fictive, elle comporte dans son sein quelques autres associés.
The problem with these is that there is no agreed definition of the principle of indemnification. We should therefore examine this carefully before we make it legally binding.	Le problème, en l'occurrence, est qu'il n'existe pas de définition commune du principe de substitution, et que nous devons nous pencher très sérieusement sur ce point avant de lui conférer un caractère obligatoire.
Under article 69 of the Code of Criminal Procedure, once criminal proceedings have been brought in the trial court, the injured party may apply for indemnification through that court.	L'article 69 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la juridiction de jugement est saisie de l'action publique, la partie lésée peut la saisir de l'action en réparation du dommage en se constituant partie civile.
TU32 DI152 olive olive oil agricultural area aircraft, man made disaster atmospheric conditions, natural disaster civil liability, deportee, indemnification, war crime CMEA, EC Council, international relations commercial vehicle, toll	T1621 T2496 T2016 T1219 T0842 eau communautaire accès au marché, adhésion à la Communauté, Espagne, politique commune de la pêche T0008 prisonnier politique, Zaïre procédure judiciaire, terrorisme eau de baignade analyse de l'eau, eau douce, eau potable, eau superficielle T2589
The right to restitution, indemnification, compensation and rehabilitation for victims must also be seen from the angle of the special responsibility that would follow from the absence of preventive measures.	Le droit à restitution, à indemnisation, à compensation et à la réadaptation des victimes devrait également être perçu sous l apos angle de la responsabilité particulière que conférerait l apos absence de mesures préventives.
55. In criminal cases, the existence of criminal indemnification proceedings enables the victim of an offence or a crime to take part in the proceedings to assert his civil rights.	55. Au pénal, l apos institution de la partie civile permet à la victime d apos un délit ou d apos un crime de participer à la procédure pour y faire valoir ses prétentions civiles.

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