Translation of "fraud case" to French language:

Dictionary English-French

Case - translation :

Cas

Fraud - translation :

Fraude

Fraud case - translation :

Affaire de fraude

Keywords : Enquête Dossier Affaire Fraude Imposteur Escroquerie Fraude Imposture

Examples (External sources, not reviewed)

An example of an external case VAT fraud	Un exemple d affaire externe fraude à la TVA
There had not been a single case of fraud.	Jusqu'ici, cela n'a donné lieu a aucune fraude.
In case of suspicion of fraud or corruption, the European Anti Fraud Office shall also be informed.	Les autorités afghanes fournissent à l'Office européen de lutte antifraude toute aide dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches.
The sums allegedly involved in case of fraud are enormous.	En effet, ces problèmes sont causés par l'absence de renvoi ou le renvoi très tardif de l'exemplaire de régularisation du document T par les administrations des douanes des différents Etats membres.
(b) one year in case of fraud, threats and unfair exploitation.	(b) un an en cas de dol, de menaces ou d'exploitation déloyale.
A typical fraud case in the absence of recognition of evidence rules	Un cas type de fraude en l absence de reconnaissance des preuves
UNHCR staff members were not made sufficiently aware of anti fraud policies and of risks incurred in case of fraud or misbehaviour.	Les membres du personnel ne sont pas suffisamment avertis de la réglementation mise en place pour parer à ce risque, ni des risques encourus en cas de malversations ou de faute grave.
In such a case the anti fraud committee shall inform the Governing Council .	Le comité antifraude en informe le conseil des gouverneurs .
The Oboronservice fraud case potentially involves more people than those currently under investigation.	L'affaire Oboronservice implique potentiellement plus de personnes que celles qui sont actuellement sous enquête.
In this case negotiations on the fraud prevention agreement are still going on.	Et là, les négociations sur un accord de lutte contre la fraude traînent encore.
In case of suspicion of fraud or corruption, OLAF shall also be informed.	Les différends en la matière sont examinés au sein du conseil d'association.
Fraud, fraud and fraud again	Fraude sempiternelle
It is practically impossible to investigate a case of fraud eleven months after the fact.	Il est difficile de faire passer cette idée, car, au bout du compte, cela signifie évidemment nous y reviendrons peutêtre encore dans nos propositions que les modifications apportées au système dans le sens que nous préconisons entraîneraient le nonpaiement de la note par le transporteur dans certains cas et une perte de recettes équivalente dans les États nationaux ou l'UE.
OLAF ( European Anti Fraud Office ) the office of the European Commission which investigates fraud and other irregular action in the European Community in the case of a reasoned suspicion .	Il est défini comme le rapport entre le déficit des administrations publiques et le produit intérieur brut aux prix du marché , le déficit des administrations publiques étant défini au protocole n 20 ( sur la procédure concernant les déficits excessifs ) comme le besoin net de financement des administrations publiques .
I will make myself clearer From which point in time are you informed of a case of fraud?	En d'autres termes, à partir de quel moment êtesvous avertis d'une fraude éventuelle?
In the case of professional fraud, the scale of custodial sentences ranges from three months to five years.	Kellett Bowman (PPE), rapporteur. (EN) J'ai trouvé votre introduction très utile.
In the latter case , offshore centres would become more attractive , thereby increasing opacity and facilitating fraud in financial transactions .	Dans ce dernier cas , les centres offshores deviendraient plus attrayants , accroissant ainsi l' opacité et facilitant la fraude en matière de transactions financières .
of widespread fraud I think there is some exaggeration but in any case regulation at Community level is required.	Monsieur le Président, à mon avis et d'après celui de la commission juridique que je représente, il faudrait, ou du moins il serait opportun de doter ce problème d'une réglementation au niveau com munautaire.
This swindle cost the Community 5.3 m guilders or more than 2 m ECU, a not insignificant case of fraud in the meat sector, which is very susceptible to fraud in the Netherlands.	Nous voulons donc espérer, après avoir entendu les discours très concordants du Conseil et de la Commission, que, dans le délai prévu pour le déroulement du vote du budget de 1988, nous parviendrons à l'accord interinstitutionnel convenable, de sorte que nous puissions dorénavant progresser de façon appropriée et créative dans le règlement des questions financières de la Communauté
Fraud appears when you are looking for fraud.	La fraude apparaît quand on la cherche.
This is particularly the case with respect to improved safeguards against fraud and the securing of the EU's external borders.	Il faut particulièrement se féliciter des progrès accomplis dans la lutte contre la falsification de papiers, et des progrès en matière de protection des frontières extérieures de l'UE.
Fraud?	Une fraude ?
Fraud	Imposture
Fraud	Mécanismes de fraude
Fraud...	De la fraude...
The Fléchard case in particular has made it clear that the role of an independent Financial Controller is vital in determining whether a fraud case is admitted or not.	L'affaire Fléchard a montré de manière particulièrement claire que le rôle du contrôleur financier indépendant était décisif en matière de divulgation d'un cas de corruption.
FRAUD Combating fraud is an important aspect of SEPA .	FRAUDE La lutte contre la fraude est un volet important du SEPA .
Voter fraud, racketeering, money laundering, racketeering fraud, voter laundering.	Fraude électorale, racket, détournement de fonds, fraude, détournements de votes.
In another current case, that of the Clowes Group, many millions of pounds have been lost by investors due to fraud.	Ce qui signifie que nous devons revoir beau coup de choses dans la manière dont nous fonctionnons.
I can inform you, however, that every suspected case of fraud, especially in the Structural Funds, is passed on to OLAF.	Je peux toutefois vous dire que chaque soupçon de fraude en ce compris, précisément, dans le domaine des fonds structurels est transmis à OLAF.
8 This scheme entitles the European Anti Fraud Office ( OLAF ) , which is an independent investigation service within the Commission9 , to investigate fraud and other irregular action at the ECB in the case of a reasoned suspicion .	Ce dispositif autorise l' Office européen de lutte antifraude ( OLAF ) , service d' enquêtes indépendant au sein de la Commission 9 , à enquêter sur les fraudes et autres activités irrégulières à la BCE en cas de soupçons fondés .
FRAUD Combating fraud is crucial for the building of SEPA	FRAUDE La lutte contre la fraude est essentielle pour la mise en place du SEPA .
For the sake of clearness non detectable fraud remains fraud.	Pour que les choses soient bien claires, il convient toutefois d'insister sur le fait qu'une fraude non détectable reste une fraude.
Fraud prevention	Prévention de la fraude
Voter fraud	Fraude électorale
COMBATING FRAUD	LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Fraud Department	Département des fraudes
Consumer fraud	Fraude à la consommation
Anti Fraud	Lutte antifraude
Combating fraud	Les dispositions concernant l'article 44 du règlement relatif au contrôle financier exercé par l'Union européenne au Liechtenstein à l'égard des participants aux activités du Bureau d'appui figurent à l'annexe II.
fiscal fraud	Cette coopération vise notamment à renforcer la compréhension mutuelle des particuliers, des communautés et des peuples, ainsi que l'estime qu'ils ont les uns pour les autres.
Combating fraud	Les dispositions concernant l'article 44 du règlement relatif au contrôle financier exercé par l'Union européenne en Suisse à l'égard des participants aux activités du Bureau d'appui figurent à l'annexe III.
fraud aspects	aspects liés à la fraude
Though not the only factor in his case, eleven of the thirteen charges against Swartz involved the Computer Fraud and Abuse Act.	Ce n'est pas l'unique facteur du dossier mais 11 des 13 chefs d'accusation invoquaient le CFAA contre Swartz.
People need to understand that if they commit fraud they will be prosecuted, and that is not the case at the moment.	Les personnes commettant des fraudes doivent comprendre qu'elles seront poursuivies, ce qui n'est pas le cas actuellement.

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