Translation of "fourth amendment" to French language:

Dictionary English-French

Amendment - translation :

Amendement

Fourth - translation :

Quatrième

Fourth amendment - translation :

Quatrième amendement

Keywords : Amendement Invoque 5ème Quatrième 4ème

Examples (External sources, not reviewed)

(fourth amendment)	(quatrième modification)
Now let me come to the fourth amendment.	J'en viens maintenant au quatrième amendement.
The most important point is the amendment regarding the revenue problem, the socalled fourth amendment.	Rothley (S). (DE) Monsieur le Président, je voudrais illustrer ce que mon collègue M. Köhler a dit sur un plan général, en prenant l'exemple de la Westphalie, région d'où je viens et qui a une frontière commune avec la France une région frontalière qui pendant des siècles fut une région de concentration militaire.
Some claim that full body scanners violate the Fourth Amendment.	Certains prétendent que les scanners corporels violent le quatrième amendement.
The Fourth Amendment is the right to search and seizure.	Le quatrième amendement c'est le droit au mandat de perquisition.
My fourth point is the inclusion of training for technical professions in audiovisual media, Amendment No 18, and radio, Amendment No 33.	Quatrième point l'inclusion de la formation aux métiers techniques de l'audiovisuel, amendement 18, et de la radio, amendement 33.
1 As amended in particular by the Fourth Amendment of the Constitution Law of 2002 .	La Loi et les amendements à la Constitution ont été adoptés afin d' éliminer toutes les incompatibilités avec le Traité et les Statuts relatives à l' indépendance de la banque centrale .
Amendment No 18 we have had difficulty with because it deviates from the fourth directive.	L'amendement n 18 nous fait difficulté, en ce qu'il s'écarte de la quatrième directive.
This is the fourth amendment she has tabled, and she is still not in the House.	C'est le quatrième amendement qu'elle présente et elle n'est toujours pas présente devant notre Assemblée.
However, I have to say to Mrs Schörling that I cannot accept Mr Lannoye's fourth amendment.	Cependant, je dois dire à Mme Schörling que je ne peux accepter le quatrième amendement déposé par M. Lannoye.
The fourth and final amendment calls for the re evaluation of the authorisation of two sweeteners aspartame and stevioside.	Le quatrième et dernier amendement prévoit la réévaluation de l autorisation accordée à deux édulcorants l aspartame et le stévioside.
Fourth quarter 2008 Fourth quarter 2008 Fourth quarter 2008 Fourth quarter 2008 Fourth quarter 2008 Fourth quarter 2008	Quatrième trimestre 2008 Quatrième trimestre 2008 Quatrième trimestre 2008 Quatrième trimestre 2008 Quatrième trimestre 2008 Quatrième trimestre 2008
A fourth amendment to the Montreal Protocol introducing these controls has been adopted by the parties in December 1999 in Beijing.	Un quatrième amendement au protocole de Montréal prévoyant des mesures restrictives a été adopté par les parties en décembre 1999 à Beijing.
fourth quarter 2003 fourth quarter 2004 fourth quarter 2005	4e trimestre 2003 4e trimestre 2004 4e trimestre 2005
In addition to these three amendments that we cannot accept there is a fourth, the traditional amendment tabled by the Committee on Budgets.	Qui mieux qu'une communauté dans laquelle vi vent des millions d'Européens qui ont euxmêmes été, une fois dans leur vie, en tant que persécutés, déportés, prisonniers ou réfugiés, des étrangers dans un autre pays, parfois même étrangers dans leur propre pays, pourrait mettre en garde contre le danger du racisme, de la xénophobie et de la haine de l'étranger et la combattre.
In other words, this amendment should be inserted after 'the manufacture' in the third line of the fourth sub point of point 2.	Je remercie le PPE. Autrement dit, cet amendement serait inséré après la fabrication à la troisième ligne, en quatrième sous point du point 2.
The G20 also called for the urgent ratification of the Fourth Amendment of the Articles of Agreement and the 2008 quota and voice reform .	Le G20 a également appelé à une ratification rapide du quatrième amendement des statuts du FMI ainsi que de la réforme des quotes parts et des voix convenue en 2008 .
fourth quarter 2004 fourth quarter 2005	4e trimestre 2004 4e trimestre 2005
Fourth quarter 2006 Fourth quarter 2008	Quatrième trimestre 2006 Quatrième trimestre 2008 Quatrième trimestre 2008
We also emphasise, in the fourth amendment, the need to incorporate in its rules of procedure the requirement for periodical external assessments of the Agency.	Nous insistons également, dans l' amendement 4, sur la nécessité d' incorporer dans le règlement la nécessité de procéder périodiquement à des évaluations externes sur l' Agence.
These are Amendments 6, 9 and 24, the first para graph of Amendment 26, the fourth paragraph of Amendment 33, Amendments 40, 41, 43, 72, 75 and 76, the second paragraph of Amendment 80, Amend ments 81, 84, 85, 86, 87, 88, 95, 107, 123 and 127, the	Nous sommes d'accord avec l'esprit des amendements concernant les
fourth quarter 2005 ( except for rows 11 and 16 fourth quarter 2003 ) fourth quarter 2005	4e trimestre 2005 ( sauf lignes 11 et 16 4e trimestre 2003 ) 4e trimestre 2005
fourth	quatrième
Fourth...	Quatrièmement...
First, second, third, fourth. to replace the fourth element.	le premier, le second, le troisième, le quatrième on remplace donc le quatrième élément
Fourth Saturday David daughters what a typical fourth meal?	Quatrième samedi David filles ce qu'est un repas typique quatrième?
A success which Parliament wishes and intends to see perpetuated, and this is why we also support amendment 14 outlining the fourth phase of the LIFE project.	Un succès que le Parlement veut voir, entend voir pérennisé, raison pour laquelle nous soutenons aussi l' amendement 14 esquissant la quatrième étape de vie du projet LIFE.
From fourth quarter 1997 to fourth quarter 2000, except from fourth quarter 1997 to fourth quarter 1998 for data covered by Regulation (EC) No 501 2004	Du quatrième trimestre 1997 au quatrième trimestre 2000, mais du quatrième trimestre 1997 au quatrième trimestre 1998 pour les données couvertes par le règlement (CE) no 501 2004
One representative of a Party stated that his delegation would have liked the Fourth Meeting to devote itself to revising the London Amendment rather than adopting new amendments.	Le représentant d apos une Partie a déclaré que sa délégation aurait préféré voir la quatrième Réunion se consacrer à la révision de l apos Amendement de Londres plutôt qu apos à l apos adoption de nouveaux amendements.
Amendments 4 and 5 deleted the relevant Recitals, amendment 6 the relevant definitions in Article 1 (Article 1(2), fourth indent of the current Directive), while amendment 9 deleted the specific provision in Article 1 (Article 3(4)(f) of the current Directive).	Les amendements 4 et 5 supprimaient les considérants correspondants, l amendement 6 les définitions données à l article premier (article premier, paragraphe 2, quatrième tiret, de la directive actuelle), et l amendement 9 les dispositions spécifiques de l article premier (article 3, paragraphe 4, point f), de la directive actuelle).
BOOK FOURTH.	LIVRE QUATRIÈME
Fourth session	Quatrième session
(FOURTH COMMITTEE)	(QUATRIEME COMMISSION)
(fourth meeting)	(quatrième réunion)
Fourth session	GROUPE DE TRAVAIL DE L'ADMINISTRATION DES BIENS FONCIERS Quatrième session (Genève, 21 et 22 novembre 2005)
Fourth cycle	Quatrième cycle
Fourth Practice.	Quatrièmement la pratique.
Fourth grade?	6e ? CM2 ?
Fourth one.	La quatrième.
Fourth session	GÉNÉRALE
Fourth aspect.	Quatrième orientation.
Fourth safeguard	Quatrième garantie
Fourth criterion	Quatrième critère
Fourth week	Quatrième semaine
Fourth dose	2 mois après la première dose Quatrième dose

Afficher cette page en français