Translation of "for final settlement" to French language:

Dictionary English-French

Final - translation :

Final

For final settlement - translation :

Pour le règlement final

Settlement - translation :

Règlement

Keywords : Finale Ultime Final Frontière Examen Colonie Amiable Campement Règlement Arrangement

Examples (External sources, not reviewed)

Claims and Final Settlement	Droits et règlement final
Claims and final settlement	Droits et règlement final
The Assembly also stressed the upcoming negotiations on the final settlement, and reaffirmed a number of principles for the achievement of a final settlement and comprehensive peace.	L apos Assemblée a également mis l apos accent sur les prochaines négociations au sujet du règlement final et a réaffirmé plusieurs principes aux fins de la réalisation d apos un règlement final et d apos une paix globale.
(b) quot Elements of the final Settlement quot	b) quot Éléments du règlement permanent quot
Standard 3 Settlement cycles and operating times Rolling settlement should be adopted in all securities markets . Final settlement should occur	Norme 3 Cycles de règlement et horaires de fonctionnement Le règlement différé devrait être adopté sur tous les marchés de titres .
Last autumn the Commission submitted a proposal for a final settlement to the Council.	D'aucuns affirment qu'une nouvelle crise se prépare peutêtre, mais il n'y a rien de neuf, car ces problèmes sont bien connus et ils ne sont du reste pas insolubles.
Any final settlement must include international guarantees for the future security of Bosnia and Herzegovina.	Tout règlement final doit prévoir des garanties internationales pour la sécurité future de la Bosnie Herzégovine.
Calls for an agreement on the most controversial elements of a final peace settlement are unrealistic.	Les appels à un accord sur les éléments les plus controversés d un accord de paix final ne sont pas réalistes.
The present opportunity of a final settlement has peace, justice, prosperity for all as its prize.	La Communauté européen ne doit se demander comment elle doit réagir à ces événements.
1 ) The settlement time depends on the final outcome of the PSD .	1 ) Le délai de règlement dépend du texte final de la directive sur les services de paiement .
2 ) The settlement time depends on the final outcome of the PSD	2 ) Le délai de règlement dépend du texte final de la directive sur les services de paiement .
These talks open up new prospects for a final settlement of this conflict, which has lasted far too long.	Ces pourparlers ouvrent des perspectives heureuses pour le règlement définitif de ce conflit qui n apos a que trop duré.
Settlement date the date on which the final and irrevocable transfer of value has been recorded in the books of the relevant settlement institution .	Réserves montant prélevé sur les bénéfices distribuables , qui n' est pas destiné à couvrir un passif spécifique , un risque éventuel ou une diminution de valeur attendue d' actifs connus à la date de clôture du bilan .
116. A final point to be clarified in relation to the settlement of disputes is that of the right to invoke dispute settlement procedures.	116. Il reste un point à préciser au sujet du règlement des différends celui du droit d apos invoquer des procédures de règlement des différends.
However, time did not permit any such final settlement to be reached in Taba, but the parties agreed upon a joint concluding statement on 28 January which may constitute a platform to build upon further whenever the negotiations for a final settlement are resumed.	Le temps n'a toutefois pas permis d'aboutir à un tel accord à Taba, mais les parties se sont mises d'accord le 28 janvier sur un joint concluding statement. Cette déclaration peut constituer une plate forme sur laquelle se baser le jour où les négociations sur un accord final reprendront.
The road map's target date for a final and comprehensive settlement of the Israeli Palestinian conflict is now 10 days away.	Nous sommes à présent à 10 jours de la date limite qui avait été fixée dans la Feuille de route pour parvenir à un règlement global et définitif du conflit israélo palestinien.
Participants stressed that a just solution regarding Jerusalem was indispensable for a settlement of the question of Palestine and called for an end to the policy of settlement, the reopening of the city, freedom of access to the holy places and respect for religious liberties, pending negotiations on a final settlement.	Les participants ont souligné qu apos une solution juste de la question de Jérusalem était indispensable au règlement de la question de Palestine et ils ont demandé la cessation de la politique des colonies de peuplement, la réouverture de la ville, la liberté d apos accès aux Lieux saints et le respect des libertés religieuses, en attendant des négociations sur un règlement final.
Settlement date shall mean the date on which the final and irrevocable transfer of value has been recorded in the books of the relevant settlement institution .	Réserves montant prélevé sur les bénéfices distribuables , qui n' est pas destiné à couvrir un passif spécifique , un risque éventuel ou une diminution de valeur attendue d' actifs connus à la date de clôture du bilan .
Settlement date shall mean the date on which the final and irrevocable transfer of value has been recorded in the books of the relevant settlement institution .	Réserves montant prélevé sur les bénéfices distribuables , qui n' est pas destiné à couvrir un passif spécifique , un risque éventuel ou une diminution de valeur attendue d' actifs connus à la date de clôture du bilan .
Abbas is too weak and compromised to accept any final settlement with which Netanyahu can live.	Abbas est trop faible et compromis pour accepter un quelconque accord final avec lequel Netanyahu pourrait vivre.
However, in order to facilitate a final settlement, much more effort would need to be deployed.	Il reste qu apos un effort beaucoup plus résolu encore devra être fait pour parvenir à un règlement final.
The Simla Agreement called for a final settlement of Jammu and Kashmir through bilateral negotiations or any other means agreed between the parties.	Cet accord demandait un règlement définitif de la question de Jammu et Cachemire par des négociations bilatérales ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Due consideration should also be given to means for the peaceful settlement of international disputes and the final version of the conciliation rules.	Le règlement pacifique des différends internationaux et la version finale du règlement de conciliation doivent aussi se voir accorder l apos attention qu apos ils méritent.
Direct negotiations among the parties are indispensable in the pursuit of a final settlement of the conflict.	Des négociations directes entre les parties sont indispensables pour parvenir à un règlement final de ce conflit.
There have been numerous bilateral talks but so far a final political settlement has not been secured.	Il y a eu de nombreux pourparlers bilatéraux, mais toujours aucune solution politique.
Despite this courageous development, the decision indicates that the final peace settlement has not yet been achieved.	Bien qu'il s'agisse d'une avancée encourageante, cette décision n'apporte toujours pas de règlement définitif à la question de la paix.
This increase ought to ease the market situation and provide scope for final settlement of many difficult cases still unresolved in most Member States.	résoudre les problèmes de l'environnement en agriculture et nous avons le sentiment que cela se fait actuellement à coup de belles paroles et non de propositions.
The atmosphere on that occasion was serious and results oriented, and both parties declared themselves optimistic about the opportunities for achieving a final settlement.	L'atmosphère était sérieuse et visait à dégager des résultats, et cette fois, les deux parties se sont exprimées avec optimisme sur les chances de parvenir à un accord final.
The parties should refrain from any unilateral measures that would undermine efforts to achieve a final peace settlement.	Les parties devraient s'abstenir de toute mesure unilatérale susceptible de compromettre les efforts qui sont déployés pour conclure un accord de paix final.
Crucially, no party should take unilateral measures which might prejudice the outcome of negotiations on the final settlement.	Il est crucial qu'aucune partie ne prenne de mesure unilatérale qui pourrait compromettre l'issue des négociations sur le règlement final.
Final payment (first and single payment, settlement of the balance after advance payment or normal export refund payment)	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
(1) Enhance framework for settlement by (1.1) improving cross border settlement discipline and (1.2) harmonising settlement periods	(1) renforcer le cadre applicable aux règlements, (1.1) en améliorant la discipline en matière de règlement transfrontière et (1.2) en harmonisant les délais de règlement
97. In addition, the type of dispute settlement procedures to be chosen would depend on the final form which the Commission chose for the draft.	97. En cette matière encore, les modalités de règlement pacifique des différends seront tributaires de la forme que la CDI donnera à son projet.
Final payment (first and single payment or settlement of the balance after advance payment or normal export refund payment)	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
Reserve holdings on settlement accounts may be used for intraday settlement purposes .	Les avoirs de réserves sur les comptes de règlement peuvent être utilisés aux fins de règlements intrajournaliers .
Delivery versus payment ( DVP ) system a mechanism in an exchange for value settlement system that ensures that the final transfer of an asset occurs if and only if the final transfer of another ( other ) asset ( s ) occurs .	Coupon post déterminé ( Post fixed coupon ) coupon attaché à des instruments à taux variable et déterminé sur la base des valeurs prises par l' indice de référence à une certaine date ( à certaines dates ) durant la période où le coupon est couru .
The original road map sketched out at the Madrid Conference in 1991 envisaged two stages the final settlement of disputes between the Palestinians and Israel, and the permanent settlement of regional conflicts.	Le plan d'action original ébauché lors de la Conférence de Madrid en 1994 préconisait deux étapes la résolution finale des conflits entre les Palestiniens et Israël, et la résolution permanente des conflits régionaux.
Reserve holdings held on settlement accounts may be used for intraday settlement purposes .	Les avoirs de réserves détenus sur les comptes de règlement peuvent être utilisés aux fins de règlements intrajournaliers .
Reserve holdings held on settlement accounts may be used for intraday settlement purposes .	Lorsqu' un établissement ne dispose pas d' un siège social dans un Etat membre dans lequel il est implanté , il doit désigner une succursale principale qui sera alors tenue de veiller à constituer la totalité des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l' ensemble des implantations de l' établissement dans l' Etat membre considéré .
Receipt of the corresponding compensation payment by the undersigned shall be in full and final settlement of all such claims .	L' indemnité correspondante reçue par le soussigné est versée pour solde de tout compte .
We hope the final settlement will adequately address all aspects of the Middle East issue, including the return of refugees.	Nous espérons que le règlement définitif portera de façon appropriée sur tous les aspects de la question du Moyen Orient, y compris le retour des réfugiés.
Clearing is the process of transmitting , reconciling and confirming payment orders , and establishing a final position for settlement ( either based on individual transactions or bundles of transactions ) .	La compensation est une procédure consistant à transmettre , rapprocher et confirmer les ordres de paiement , et à établir un solde final pour le règlement ( à partir de transactions isolées ou de lots de transactions ) .
settlement period of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 ) Technical maintenance period Settlement procedure of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 )	settlement period of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 ) Technical maintenance period Settlement procedure of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 )
settlement period of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 ) Technical maintenance period Settlement procedure of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 )	période de règlement des opérations de nuit du système exogène ( seulement pour la procédure de règlement 6 du système exogène ) Période de maintenance technique Procédure de règlement des opérations de nuit du système exogène ( seulement pour la procédure de règlement 6 du système exogène )
settlement period of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 ) Technical maintenance period Settlement procedure of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 )	settlement period of nighttime ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 ) Technical maintenance period Settlement procedure of night time ancillary system operations ( only for ancillary system settlement procedure 6 )

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