Translation of "final ruling" to French language:

Dictionary English-French

Final - translation :

Final

Final ruling - translation :

Décision finale

Ruling - translation :

Décision

Keywords : Finale Ultime Final Frontière Examen Régner Verdict Jugement Décision Cour

Examples (External sources, not reviewed)

The final ruling is expected next month on March 4.	Après une première audience où les juges ont requis 18 mois de prison ferme après avoir refusé d accepter le principe de la liberté d expression dont doit jouir un caricaturiste dans l exercice de son travail y compris lorsqu il est amené à dessiner le Chef de l Etat, Djamel Ghanem va connaître son jugement définitif le 4 mars prochain.
The final ruling does not affect our intra Community support system.	Cette condamnation ne concerne pas le système de soutien interne de la Communauté.
The ruling of the arbitration panel in the final panel report shall be binding on the Parties.	245,5 mais pas moins de 4,23 kg
This will allow another judge to uphold Riadnev s ruling and keep the two candidates off the final ballot.	Cela permettra à un autre juge de faire appliquer la décision de Riadnev et d'empêcher les deux candidats de participer au scrutin final.
I am aware of the rule which states that the President' s ruling on votes shall be final.	J'ai connaissance de l'article qui dispose que la décision du président concernant les votes est définitive.
One final point the President of this Parliament gave a ruling that in future the government of the United	Un dernier point le président du Parlement a pris la décision de renvoyer, à l'avenir, toutes les résolutions au gouvernement du Royaume Uni.
In two years the Commission will have to submit a new proposal giving a final ruling on this substance.	A tous ces égards, de très fortes réserves sont justifiées.
A preliminary ruling by Brazil's Supreme Court has frozen Lula's nomination. A final decision on his appointment is expected next week.	Une décision préliminaire du Tribunal suprême du Brésil a suspendu la nomination de Lula.
Justice decided a final ruling and therefore I think that if they committed a crime, the hunger strike is not legitimate or effective.	La justice a rendu son verdict final et donc je pense que s ils ont commis un crime, la grève de la faim n'est pas légitime ni efficace.
Ecuador s Communications Secretariat has begun proceedings to shut down the NGO, giving the group ten days to defend itself before a final ruling.	Le Secrétariat National de la Communication a entamé des procédures pour fermer l'ONG, lui laissant dix jours pour se défendre, avant une prise de décision finale.
I regret that the Court has reached this decision and hope that it will arrive at a different decision in the final ruling.	Je trouve dommage que la Cour arrive à cette conclusion.
The ruling class, in ruling the material force of society, is simultaneously the ruling intellectual force of society.	Mais la production intervient avec l accroissement de la population qui suppose un commerce entre les individus.
Ruling Justly	Administrer avec justice
Arbitral ruling	Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité Commerce et développement trente (30) jours au plus tard après la réception de la demande.
Arbitral ruling	La décision ne doit en aucun cas être rendue plus de cent quatre vingts (180) jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.
The final ruling may impose both responsibility for compensation for damages and specific obligations to be carried out by the defendant to remedy the harm.	La décision finale peut comporter une indemnisation pour les dommages causés et des obligations spécifiques du défendeur pour remédier aux dommages.
Whatever the ruling, it could be appealed to a criminal court of the second instance, which had 10 working days to reach a final decision.	Quel que fût le jugement rendu, il pouvait en être fait appel devant une juridiction pénale de deuxième instance qui avait 10 jours pour rendre un jugement définitif.
The court said this order would not prejudice any final ruling on the where the border in the area between Thailand and Cambodia should fall.	Il faut se rendre au Cambodge depuis Poipet par exemple afin de rejoindre le temple, la frontière étant fermé au dit temple.
Pool ruling justified	Le règlement de la piscine est justifié
Arbitration panel ruling	Décision du groupe spécial d'arbitrage
Arbitration panel ruling	Les plénipotentiaires de la Bosnie et Herzégovine ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final
Arbitration panel ruling	Le groupe spécial d'arbitrage est également autorisé à solliciter l'avis d'experts, s'il le juge nécessaire.
Arbitration panel ruling	Conformément au règlement intérieur, les parties intéressées sont autorisées à soumettre des observations désintéressées (amicus curiæ) au groupe spécial d'arbitrage.
Now, the European Patent Office said that such a preliminary opinion will be without prejudice to the final ruling of the opposition division in this case.	Cependant l'Office européen des brevets a déclaré qu'un tel avis préliminaire serait exprimé sans préjudice du règlement final de ce conflit.
As I have already said, the principle aim of the Commission' s proposal is to bring the COM into line with the WTO' s final ruling.	Comme je l'ai déjà expliqué, ce que la Commission vise avant tout avec sa proposition, c'est la mise en conformité de l'organisation des marchés suite à la condamnation de l'OMC.
The Party issuing an advance ruling may modify or revoke an advance ruling	En feutre, en nontissés
After the registration is complete, the powerful 12 member Guardian Council will screen the candidates and offer a final ruling on who will run in the election.	Une fois le dossier de candidature complété, le puissant Conseil des gardiens de la Constitution, composé de douze membres, examinera les candidatures et choisira en dernier ressort qui pourra se présenter à l'élection.
Following the death of Narimori in 1860, his elder son Yoshikuni (1835 1876, r. 1860 1871) succeeded him as the eleventh and final ruling lord of Kumamoto.	Après la mort de Narimori en 1860, son fils aîné Yoshikuni (1835 1876, r. 1860 1871) lui succède en tant que onzième et dernier seigneur de Kumamoto.
We accepted this ruling.	Nous avons accepté cette décision.
With Maximilian ruling us.	Avec Maximilian qui nous dirige.
Preliminary ruling on urgency	Article 390
Preliminary ruling on urgency	Article 183
We are currently engaged in translating the Court ruling, the famous Mulder ruling, into practice.	Nous sommes occupés à transposer un arrêt de la Cour dans la pratique, à savoir le fameux arrêt Mulder.
On July 16, 2010, NACC has again postponed its ruling on the case, and did not yet set a date for the handing down of the final decision.	Le 16 juillet 2010, la CNAC a une fois de plus reporté sa décision sur cette affaire et n a pas encore établi une date pour remettre sa décision finale.
With the end of Ahmadinejad s second and final term fast approaching, it seems unlikely that the disgraced, unpopular president will abandon his efforts to destabilize Iran s ruling establishment.	Avec la fin proche du second et dernier mandat d'Ahmadinejad, il semble peu probable que le Président impopulaire et disgrâcié abandonne ses efforts de déstabilisation de l'establishment au pouvoir en Iran.
The Secretariat received a letter explaining the plans of the European Community and a copy of a final ruling detailing the plans of the United States of America.	Le secrétariat a reçu une lettre exposant les plans de la Communauté européenne ainsi qu'une copie d'une décision finale détaillant le plan des Etats Unis d'Amérique.
The online Sudanese community seems optimistic about the course of the Sudanese revolution, where many promise that June 30, 2012 will be the ruling National Congress Party's final anniversary.	La communauté soudanaise de l'internet paraît optimiste sur le cours de la révolution soudanaise, et beaucoup font le vœu que le 30 juin 2012 sera le dernier anniversaire du Parti du Congrès National au pouvoir.
The result of this is that, even where a request is manifestly unfounded, the applicant could then remain on our territory while awaiting a final ruling on his appeal.	Il en résulte que, même dans le cas de demande manifestement infondée, le demandeur pourrait demeurer sur notre territoire en attendant le jugement final de son recours.
Pool ruling justified (Video Transcript)	Le règlement sur la piscine est justifié (Vidéo Transcription)
Wamala Dennis posts the ruling	Wamala Dennis publie la décision
The court's ruling was unprecedented.	La décision de la Cour était sans précédent.
5) The ruling is mixed .	5) La décision est un entre deux.
CPV is the ruling party	le parti est le parti au pouvoir
The President makes a ruling.	Le Président a pris une décision.
Compliance with the arbitral ruling	Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité Commerce et développement les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

Afficher cette page en français