Translation of "fair trade law" to French language:

Dictionary English-French

Fair - translation :

Juste

Fair trade law - translation :

Juste droit commercial

Trade - translation :

Commerce

Keywords : équitable Foire Injuste Honnête Belle échangerais échanger Commerce Métier Trafic

Examples (External sources, not reviewed)

Free trade is not fair trade.	Free trade n'est pas fair trade.
On Fair Trade	À propos du commerce équitable, Agendia Aloysius ajoute
Why Fair Trade?	Pourquoi commerce équitable ?
Trade procedures facilitation Fair and simplified trade	Facilitation des procédures commerciales
Japan, Fair Trade Commission.	Japon, Commission du commerce loyal.
(1) Fair Trade proper	(1) le commerce équitable proprement dit
1) Fair Trade proper	(1) le commerce équitable proprement dit
65 Market, trade fair	65 Marché, foire ou salon professionnel
2.4 Landmarks in fair trade	2.4 Quelques dates du commerce équitable
3.4 Landmarks in fair trade	3.4 Quelques dates du commerce équitable
Anticipated referral on fair trade	Saisine prévue sur le commerce équitable
As you know, this communication is not just about fair trade bananas, but about fair trade in general.	Comme on le sait, il ne s'agit pas uniquement dans cette communication de bananes commerce équitable , mais de commerce équitable de manière globale.
Then we will have fair trade.	Nous pourrons alors parler de commerce équitable.
In particular, the Commission must support the establishment of fair trade structures and facilitate market access for fair trade products.	Surtout, la Commission doit soutenir la mise en place des structures du commerce équitable et faciliter l'accès au marché des produits qui en sont issus.
L Frankfurt Book Fair, the largest international trade fair for the publishing world.	Les publications de l'Observatoire ont suscité beaucoup d'intérêt de la part des éditeurs présents à la foire.
They helped you promote the trade fair...	Elles vous ont aidé à promouvoir la foire...
3) Free and fair trade remains essential.	3) Un commerce libre et équitable reste indispensable.
Trade in environmental assets must be fair.	Le commerce de biens environnementaux doit être juste.
The law is not always fair.	La loi n'est pas toujours juste.
Everyone advocates fair competition.'' But discussions about competition and fair trade again demonstrate the intellectual poverty and inequity of trade negotiations.	Chacun préconise la concurrence loyale , mais les discussions sur la concurrence et le commerce équitable font montre à nouveau de la pauvreté intellectuelle et de l'injustice des négociations commerciales.
He then went on to describe French competition law which was based on two fundamental principles open competition and fair trade practices.	Le droit français de la concurrence reposait sur deux principes fondamentaux la liberté de la concurrence et la loyauté des transactions.
Competition. Everyone advocates fair competition.'' But discussions about competition and fair trade again demonstrate the intellectual poverty and inequity of trade negotiations.	Concurrence. Chacun préconise la concurrence loyale , mais les discussions sur la concurrence et le commerce équitable font montre à nouveau de la pauvreté intellectuelle et de l'injustice des négociations commerciales.
The International Trade Law Division assisted in the adoption of a legislative guide on insolvency law designed to help countries establish fair and transparent systems to address commercial failure.	La Division du droit commercial international a aidé à adopter un guide législatif sur le droit de l'insolvabilité, qui a pour objet d'aider les pays à établir des systèmes équitables et transparents pour les faillites commerciales.
Adopt a Domestic Trade Law and a Law on Trade Inspection.	Adopter une loi sur le commerce intérieur ainsi qu'une loi sur l'inspection du commerce.
address fair and ethical trade more systematically in the upcoming review of the EU Aid for trade strategy and report on fair trade related projects as part of its annual Aid for trade report	examinera de manière plus systématique le commerce équitable et éthique dans le cadre de la prochaine révision de la stratégie de l UE d aide pour le commerce et établira des rapports sur les projets liés au commerce équitable dans le cadre de son rapport annuel sur l aide pour le commerce
Although the Commission's 1999 Communication on fair trade remains the most comprehensive statement of the Commission s stance towards what was then called fair trade .	La communication de la Commission de 1999 sur le commerce équitable demeure la déclaration la plus complète concernant la position de la Commission à l égard de ce qui était appelé alors le commerce équitable .
Fair Trade is another type of certification system that affects both production and trade.	Un autre système de certification qui a des incidences à la fois sur la production et sur les échanges est ce que l'on appelle le Commerce équitable Fair Trade .
10.2 Fair trade and free trade cannot fully work where copyright violators are involved.	10.2 La loyauté des transactions et le libre échange ne peuvent pleinement fonctionner face aux contrevenants au droit d'auteur.
But that is beyond the scope of fair trade.	Mais ceci s étend au delà du spectre du commerce équitable.
1990 The European Fair Trade Organisation (EFTA) is established	1990 Création de l'Association européenne du commerce équitable (EFTA)
1990 The European Fair Trade Organisation (EFTA) is established	1990 Création de l'Association européenne du commerce équitable (EFTA)
1994 Tea is brought into the fair trade system	1994 Introduction du thé en commerce équitable
1994 Tea is brought into the fair trade system	1994 Introduction du thé en commerce équitable
2004 Fair trade products distributed in some French canteens	2004 Distribution de produits du commerce équitable dans certaines cantines en France.
2004 Fair trade products distributed in some French canteens	2004 Distribution de produits du commerce équitable dans certaines cantines en France.
2004 Fair trade products distributed in some French canteens.	2004 Distribution de produits du commerce équitable dans certaines cantines en France.
The Leipzig Trade Fair, started in the Middle Ages, became an event of international importance and is the oldest remaining trade fair in the world.	Il s'agit des foires du Nouvel An, de Pâques, et de la Saint Michel.
On the contrary, they have switched to other movements like fair trade and trade justice.	Il s est même orienté vers d autres mouvements, comme le commerce équitable et la justice commerciale.
4.1 The term fair or fair trade cannot be legally controlled, thus meaning that it is open to anyone to make less substantiated, or less beneficial, claims of fairness than the Fair Trade label.	4.1 Le terme équitable ou l'expression commerce équitable ne peuvent être contrôlés sur le plan légal, ce qui signifie que tout un chacun peut prétendre les appliquer à des processus moins élaborés et moins avantageux pour les producteurs que le label commerce équitable .
4.1 The term fair or fair trade cannot be legally controlled, thus meaning that it is open to anyone to make less substantiated, or less beneficial, claims of fairness than the Fair Trade label.	4.1 Le terme équitable ou l'expression commerce équitable ne peuvent être contrôlés sur le plan légal, ce qui signifie que tout un chacun peut prétendre les appliquer à des processus moins élaborés et moins avantageux pour les producteurs que le label du commerce équitable.
4.4 The term fair or fair trade cannot be legally controlled, thus meaning that it is open to anyone to make less substantiated, or less beneficial, claims of fairness than the Fair Trade label.	4.4 Le terme équitable ou l'expression commerce équitable ne peuvent être contrôlés sur le plan légal, ce qui signifie que tout un chacun peut prétendre les appliquer à des processus moins élaborés et moins avantageux pour les producteurs que le label du commerce équitable.
5.7 The term fair or fair trade cannot be legally controlled, thus meaning that it is open to anyone to make less substantiated, or less beneficial, claims of fairness than the Fair Trade label.	5.7 Le terme équitable ou l'expression commerce équitable ne peuvent être contrôlés sur le plan légal, ce qui signifie que tout un chacun peut prétendre les appliquer à des processus moins élaborés et moins avantageux pour les producteurs que le label du commerce équitable.
4.5 In the case of Fair Trade, a label is only one of the two complementary Fair Trade channels, together with the integrated supply chain route.	4.5 Dans le cas du commerce équitable, un label ne représente que l'un des deux canaux complémentaires pour le commerce équitable, parallèlement à l'approche qu'est la chaîne de distribution intégrée.
Calabash Music is an excellent resource for fair trade music.	Calabash Music est une excellente ressource de musique du commerce équitable.
LONDON Historically, the term fair trade has meant many things.	LONDRES Historiquement, le terme amp 160 commerce équitableamp 160 a pu revêtir bien des significations.

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