Translation of "evidentiary burden" to French language:

Dictionary English-French

Burden - translation :

Charge

Evidentiary - translation :

Preuve

Evidentiary burden - translation :

Fardeau de la preuve

Keywords : Fardeau Charge Poids Lourd Porter

Examples (External sources, not reviewed)

Evidentiary standards and verification process	Normes et procédures de vérification
General legal framework and applicable evidentiary standard	A. Cadre juridique général et exigences en matière de preuve
quot (f) Providing information and evidentiary items	f) Communication d apos informations et d apos éléments de preuve
providing information, evidentiary items and expert evaluations	Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés
providing information, evidentiary items and expert evaluations	Faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requérante
(e) Providing information, evidentiary items and expert evaluations	e) Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts
(e) Providing information, evidentiary items and expert evaluations	e) Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts
Can an evidentiary breath test be administered at the roadside?	Un alcootest probant peut il être conduit sur la voie publique?
Lastly, it states that a confession obtained by coercion has no evidentiary value.	Elle conclut que de plus, l'aveu obtenu par la contrainte est sans valeur probante.
34. Thus, most of the reports received are, by themselves, of qualified evidentiary value.	34. De ce fait, la plupart des informations reçues ont en elles mêmes une valeur relative.
identifying or tracing proceeds of crime, property, instrumentalities or other things for evidentiary purposes	Faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requérante et
identifying or tracing proceeds of crime, property, instrumentalities or other things for evidentiary purposes	Le présent article n'affecte en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire.
(g) Identifying or tracing proceeds of crime, property, instrumentalities or other things for evidentiary purposes	g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve
(g) Identifying or tracing proceeds of crime, property, instrumentalities or other things for evidentiary purposes	g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve
The type of information requested varied depending on the evidentiary shortcomings encountered for each claimant.	Le genre de renseignements demandés variait en fonction des lacunes de chaque dossier.
The Panel used the same high evidentiary standards in its investigations as in previous reports.	Le Groupe a appliqué pour ses enquêtes des critères de preuve stricts identiques à ceux qu'il avait utilisés dans ses rapports précédents.
Article 75 of the Code of Criminal Procedure states that, except in the case of police reports, which by law have particular evidentiary value, the evidentiary value to be attributed to written statements is determined by the court.	L'article 75 du Code de procédure pénale édicte que sauf pour les procès verbaux auxquels la loi attache une force probante particulière, le juge apprécie celle qu'il convient de leur attribuer.
The authorities continued to carry out massive and indiscriminate searches and arrests without adequate evidentiary bases.	Les autorités ont continué de procéder de manière aveugle à des perquisitions et à des arrestations massives, sans disposer d'éléments de preuve suffisants.
Iraq contends that Iran has failed to meet the evidentiary standard required to establish this claim.	Cependant, l'Iran n'a pas fourni de renseignements suffisants permettant au Comité de déterminer dans quelle mesure des facteurs sans rapport avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq pourraient avoir contribué à réduire la production fourragère des parcours, comme l'affirme l'Iran.
(a) To supply information useful to competent authorities for investigative and evidentiary purposes on such matters as	a) À fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins d'enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que
In any case, when this application was being prepared, other requests for evidentiary proceedings were still pending.	En tout état de cause, lorsque la demande était en cours de préparation, d'autres demandes tendant à recueillir des preuves étaient encore en instance.
2nd 772 (1986)), reviewed the trial judge's evidentiary hearing and reaffirmed the denial of a new trial	2e 772 (1986) , a réexaminé la procédure d'administration de la preuve du juge de première instance et confirmé le refus d'un nouveau procès
Administrative burden The proposed amendments reduce the administrative burden.	Charge administrative Les amendements proposés réduisent la charge administrative.
In fact, largely unbeknownst to the protagonists in this debate over models, an evidentiary revolution is already underway.	En réalité, dans l ensemble méconnue des protagonistes de ce débat autour des modèles économiques, une révolution s opère d ores et déjà concernant ces données de preuve.
No bearer of burden can bear the burden of another.	Nul pécheur ne portera les péchés d'autrui.
THE BURDEN	LE FARDEAU
China s Burden	Le Handicap de La Chine
Dan Burden	Dan Burden
Dan Burden	Dan Burden
Burden sharing	Le partage du fardeau
Administrative burden	Charge administrative
Administrative burden.	Charge administrative.
A burden?	Je serais un fardeau. Un fardeau ?
Administrative Burden	de modifier le modèle de ses déclarations ou ses procédures d'importation ou d'exportation
Administrative burden	Paragraphe 5
That no bearer of burden shall bear the burden of another	qu'aucune âme ne portera le fardeau (le péché) d'autrui,
Consider the decision radically to loosen evidentiary standards when deciding to incarcerate terrorist suspects in Guantánamo Bay or elsewhere.	Prenons par exemple la décision d abaisser radicalement le niveau de preuves nécessaires pour incarcérer des suspects terroristes à Guantanamo Bay ou ailleurs.
Consequently, Iran has failed to meet the evidentiary requirements for compensation specified in article 35(3) of the Rules.	L'Iran n'a donc pas satisfait aux exigences prévues au paragraphe 3 de l'article 35 des Règles concernant les preuves à fournir aux fins de l'indemnisation.
Consequently, Jordan has failed to meet the evidentiary requirements for compensation specified in article 35(3) of the Rules.	En conséquence, le Comité recommande d'allouer une indemnité de USD 332 300 pour cette réclamation.
That no bearer of a burden shall bear the burden of another,	qu'aucune âme ne portera le fardeau (le péché) d'autrui,
(d) Debt burden	d) La charge de la dette
Burden on me.	Charge à moi.
Burden of proof	La charge de la preuve
(burden of proof)	(charge de la preuve)
(greater administrative burden)	(Charge administrative plus lourde)

Afficher cette page en français