Effacement anticipé des données

pour la Roumanie Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,

Accès aux données enregistrées dans Eurodac, rectification ou effacement de ces données

Les Parties contractantes veillent à ce que les Institutions financières déclarantes informent sans délai l'Autorité compétente dont elles relèvent si elles ont des raisons de penser qu'elles ont signalé toute information inexacte ou incomplète à cette Autorité compétente.

des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher toute diffusion ou tout accès non autorisés, toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte accidentelle ou toute altération, ou toute autre forme illicite de traitement et

ab) pour le Royaume de Suède Chefen för Finansdepartementet ou un représentant autorisé,

Le traitement des données à caractère personnel effectué par les Institutions financières déclarantes et les Autorités compétentes dans le cadre du présent Accord doit faire l'objet d'un contrôle i) pour les Etats membres, par les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données établies en vertu de leur législation nationale mettant en œuvre la directive 95 46 CE, et ii) pour Monaco, par la Commission de contrôle des informations nominatives.

Les Parties contractantes veillent à ce que toute violation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans le présent Accord fasse l'objet de sanctions efficaces et dissuasives.

une indication générale des délais impartis pour l'effacement des différentes catégories de données

d) empêcher la saisie non autorisée de données, ainsi que tout examen, toute modification ou tout effacement non autorisé de données à caractère personnel conservées dans Eurodac (contrôle de la conservation)

ef) empêcher le traitement non autorisé de données dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisé de données traitées dans Eurodac (contrôle de la saisie des données)

(c) lorsque la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige, à la place de cela, la limitation de leur utilisation.

Droit d'effacement

Erasure est le septième album studio du groupe éponyme, paru le 24 octobre 1995 au Royaume Uni.

Seules les personnes ou les autorités mentionnées ci dessus peuvent utiliser les informations et uniquement aux fins indiquées dans le présent paragraphe.

Les Institutions financières déclarantes et les Autorités compétentes de chaque État membre et de Monaco sont considérées comme étant les responsables du traitement des données, chacune en ce qui concerne les données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre du présent Accord.

Les informations traitées conformément au présent Accord sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des objectifs du présent Accord, et dans tous les cas, conformément à la règlementation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.

toute personne ait le droit d'obtenir la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données incomplètes ou inexactes la concernant

f) l existence du droit pour cette personne de demander au responsable du traitement l accès, la rectification et l effacement de données à caractère personnel la concernant

Blancco Ltd est une société internationale de sécurité des systèmes d'information.

The Erasure Show Live in Cologne est le titre d'un DVD du groupe britannique Erasure paru le 31 octobre 2005.

(29) Des modalités devraient être prévues pour faciliter l'exercice par la personne concernée des droits qui lui sont conférés par la présente directive, notamment les moyens de demander sans frais l'accès aux données, leur rectification ou leur effacement.

Différentes versions permettent l'effacement de configurations matérielles différentes.

En ce qui concerne les fichiers automatisés, l'effacement est en principe assuré par tous les dispositifs techniques appropriés, ce qui exclut la possibilité de tout nouveau traitement des données effacées.

jk) empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout effacement non autorisé de données à caractère personnel pendant la transmission de ces données en provenance ou à destination d'Eurodac ou pendant le transport de supports de données, en particulier grâce à des techniques de cryptage adaptées (contrôle du transport)

Si l'effacement est impossible pour des raisons techniques, le responsable du traitement, après consultation du délégué et de la personne concernée, procède au verrouillage immédiat des données en question.

(36) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes la concernant, et disposer d'un droit à l oubli numérique à leur égard lorsque le traitement n'est pas conforme aux principes généraux énoncés dans la présente directive.

(47) Des modalités devraient être prévues pour faciliter l'exercice, par la personne concernée, des droits qui lui sont conférés par le présent règlement, notamment les moyens de demander sans frais l'accès aux données, leur rectification ou leur effacement, et d'exercer son droit d'opposition.

Les universitaires préfèrent dire 'effacement spatial', expliquant que l'effacement spatial initié par les destructions de la guerre se consolide lors de la reconstruction d'après guerre , selon les mots de Marwan Ghadour et Mona Fawaz.

Ahmad Abughaush, médaillé d'or jordanien, et l'effacement de l'identité palestinienne

réactifs de protection contre les tentatives de manipulation par des moyens chimiques,

les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée

Cela inclut la notification à l autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage

Liens avec d'autres obligations internationales

les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour

Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE

Toute demande présentée au titre des paragraphes 4 1 et 5 2 du présent article à des fins d accès, de rectification ou d effacement comporte tous les éléments nécessaires à l'identification de la personne concernée, y compris les empreintes digitales.

Le certificat de circulation A.TR ne doit comporter ni grattages, ni surcharges.

En ce qui concerne toute donnée à caractère personnel pouvant être échangée en vertu de la présente décision, un membre du programme peut demander l'accès à toute donnée à son sujet qui est traitée par une autorité douanière, de même que la rectification, le verrouillage ou l'effacement de ces données.

(82) La présente directive ne saurait empêcher les États membres de mettre en oeuvre l'exercice des droits des personnes concernées en matière d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de poursuites pénales, et les éventuelles limitations de ces droits, dans leur législation nationale en matière de procédure pénale,

Sans préjudice des règles en matière de protection des données, les personnes auxquelles un passeport ou un document de voyage est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites dans ce passeport ou ce document de voyage et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.

Si, en Jordanie, le contexte est légèrement différent, l oubli de l'histoire demeure le même.

La personne concernée peut obtenir du responsable du traitement que soit notifié à un tiers auquel des données la concernant ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage de celles ci effectué à sa demande, si cela ne s avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.

Au cas où le traitement implique le transfert de données à caractère personnel, les États membres et l'Agence indiquent, au moment du transfert des données à caractère personnel à la République d'Albanie, toute restriction d'accès ou d'utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l'effacement ou la destruction.

(30) Le principe de traitement loyal exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de la durée pendant laquelle les données seront conservées, de l existence d un droit d accès, de rectification ou d effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.