Pour ce qui a trait à la question spécifique d'une rémunération équitable, la Commission a également annoncé dans la communication susmentionnée qu'elle donnera, en collaboration étroite avec les Etats membres, un avis sur l'introduction d'une rémunération équitable dans les Etats membres.

Le travail des détenus doit être rémunéré d'une façon équitable. .

Tout ce que le projet précise en ce qui concerne l'harmonisation, c'est que les auteurs doivent recevoir une rémunération équitable (existe t il une différence entre équitable et adéquat ?).

3.2.3 Le Comité demande que l'article 5 de la directive 2006 115 CE soit modifié, de manière à instaurer une rémunération équitable et à prévoir sa perception par les sociétés de gestion collective, et que l'expression de rémunération équitable , telle qu'elle figure dans les différents paragraphes dudit article, soit remplacée par celle de rémunération proportionnée .

3.2.7 Le Comité estime qu'il est urgent de modifier l'article 11, relatif à la rémunération équitable, car aux termes de la directive actuelle, le niveau de cette rétribution est déterminé exclusivement par les ayants droit et ne constitue pas l'aboutissement d'une négociation bilatérale.

3.2.3 Le Comité demande que l'article 5 de la directive 2006 115 CE soit modifié, de manière à instaurer une rémunération équitable et à prévoir sa perception par les SGC, et que l'expression de rémunération équitable , telle qu'elle figure dans les différents paragraphes dudit article, soit remplacée par celle de rémunération proportionnée .

Rémunération équitable Lorsqu'une telle limitation a pour effet de permettre à un tiers d'accomplir l'un quelconque des actes pour lesquels l'autorisation de l'obtenteur est requise, la Partie contractante intéressée doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur reçoive une rémunération équitable.

3.2.4 Le Comité demande que soit modifié le paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 2006 115 CE, concernant la rémunération équitable et sa perception par les SGC, et que l'expression de rémunération équitable , telle qu'elle figure dans les différents paragraphes dudit article, soit remplacée par celle de rémunération proportionnée .

3.3.7 Le Comité demande qu'après le paragraphe 7 de l'article 11 de la directive 2006 115 CE, qui dispose qu'en l'absence d'accord entre les titulaires de droits, les États membres peuvent fixer le niveau de la rémunération équitable, il soit ajouté un paragraphe 8, avec des dispositions réglementaires précisant la détermination de la rémunération équitable.

c) Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l'État Partie

4.14 D'autre part, il y a lieu de dissiper le flou qui entoure la juste rémunération pour le transfert du droit de location des interprètes.

4.14 En outre, il y a lieu de dissiper le flou qui entoure la juste rémunération pour le transfert du droit de location des interprètes.

1.10 Le Comité pense que la rémunération doit être équitable pour les deux parties, les ayants droit et les assujettis.

1.3 L'objet de la présente proposition est de modifier certains des articles actuels de la directive 2006 116 CE, notamment ceux qui constituent une source d'incertitudes en ce qui concerne le versement de la juste rétribution, la clarification de cette dernière notion, le mode de fonctionnement des sociétés de recouvrement et le concept de rediffusion publique et de reproduction.

En ce qui concerne les jeunes travailleurs, l'article 24 précise que tout jeune de plus de 16 ans exerçant un emploi, doit percevoir une rémunération équitable .

3.3.4 Il convient de réformer le système actuel de rémunération des droits de propriété intellectuelle, en tant que rétribution en contrepartie de la reproduction à usage privé, afin de renforcer la transparence dans le calcul de la rémunération équitable, la collecte et le versement des droits.

3.3.5 Il convient de réformer le système actuel de rémunération des droits de propriété intellectuelle, en tant que rétribution en contrepartie de la reproduction à usage privé, afin de renforcer la transparence dans le calcul de la rémunération équitable, la collecte et le versement des droits.

Rémunération et éléments de la rémunération

Rémunération effectivement versée (éléments de la rémunération)

Les travaux préparatoires de l'article 8 montrent que la Commission des droits de l'homme a rejeté une proposition visant à inclure le droit des prisonniers à une rémunération équitable de leur travail.

Dès lors que le droit à une rémunération équitable du travail effectué par des détenus ne pourrait être déduit que de l'article 26, l'objet de la plainte de l'auteur ne relève pas de la compétence du Comité.

Il est prévu dans le projet de charte sociale que tous les travailleurs bénéficient d'une rémunération décente et que les jeunes de plus de 16 ans exerçant un emploi rémunéré se voient accorder une rémunération équitable.

2.8 L'objet de la présente proposition est de modifier ou de compléter certains des articles actuels de la directive 2006 116 CE, ainsi que 2006 115 CE, notamment ceux qui suscitent des difficultés d'interprétation quant à la manière de redistribuer les recettes perçues au titre de la rémunération équitable ou proportionnée comme on propose ici de la qualifier désormais.

3.2.3 L'objet de la présente proposition est de modifier ou de compléter certains des articles actuels de la directive 2006 116 CE, ainsi que 2006 115 CE, notamment ceux qui suscitent des difficultés d'interprétation quant à la manière de redistribuer les recettes perçues au titre de la rémunération équitable ou proportionnée comme on propose ici de la qualifier désormais.

3.2.4 L'objet de la présente proposition est de modifier ou de compléter certains des articles actuels de la directive 2006 116 CE, ainsi que 2006 115 CE, notamment ceux qui suscitent des difficultés d'interprétation quant à la manière de redistribuer les recettes perçues au titre de la rémunération équitable ou proportionnée comme on propose ici de la qualifier désormais.

La rémunération bonne , ou juste est la rémunération proportionnée .

La Commission examinera si les jeunes reçoivent une rémunération équitable lors de l'établissement de son rapport annuel sur la mise en œuvre des principes de la charte.

Capital utilisé comme base pour le calcul de la rémunération et éléments de la rémunération

13.12.89 moyens de fixation de critères pour l'établissement d'une rémunération équitable pour les jeunes et les adultes dans la Communauté.

a) Les rémunérations et salaires

3.2 RÉMUNÉRATION

4.1 Rémunération

7.4 Rémunération

Rémunération à verser

Rémunération globale

Rémunération appropriée

Rémunération globale

Aucune déduction au titre de l'accord sur une rémunération forfaitaire

géographique équitable

1. Représentation équitable

Rémunération appropriée du capital apporté et comparaison avec la rémunération effectivement versée

4.12 Le Comité estime qu'exiger le versement de la juste rémunération pour la rediffusion d'une exécution déjà protégée, en particulier lorsqu'elle s'effectue spécifiquement à des fins non lucratives, constitue une pratique abusive et encourage le piratage musical.

POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION 22 .

Définition de la rémunération.

La rémunération Le salaire minimum.