Translation of "enabling act" to French language:

Dictionary English-French

Enabling - translation :

Enabling act - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

The Enabling Act for the SAARC Regional Convention on Suppression of Terrorism 1991 The Extradition Act 1991.	La loi d'habilitation de la Convention régionale de l'Association sud asiatique de coopération technique (ASACR) sur la répression du terrorisme (1991)
Founded in 1969, the enabling legislation is the University Act, R.S.P.E.I 2000.	La loi légiférant l'université est University Act, R.S.P.E.I 2000 .
In Nazi Germany, for example, this provision existed under the so called Enabling Act .	Dans l'Allemagne nazie, par exemple, cette disposition existait au titre de ce qu'on appelle la loi des pleins pouvoirs .
However this body is still non existent because of the absence of an enabling Act.	Cependant, cet organe n'existe pas encore, car la loi nécessaire n'a pas été promulguée.
Despite the enabling national instruments in place, such as the Affirmative Action Act and NGP, women are still underrepresented.	Bien que les instruments nécessaires soient en place, comme la loi relative aux mesures palliatives et la politique nationale en faveur de l'égalité entre les sexes, les femmes sont encore sous représentées.
A new act is seeking to resolve this problem by enabling private persons to pay 1 of their taxes to NGOs.	Une nouvelle loi tente de régler ce problème, en permettant aux personnes privées d'attribuer 1 de leurs impôts à des ONG.
The General Assembly should act on these recommendations and establish mechanisms enabling it to engage fully and systematically with civil society.	L'Assemblée générale devrait donner suite à ces recommandations et mettre en place des mécanismes qui lui permettent de collaborer pleinement et systématiquement avec la société civile.
Workers, their beneficiaries and their unions have legal remedies under the Federal Labour Act enabling them to exercise their labour rights.	Les travailleurs, leurs ayants droit et leurs syndicats disposent des voies de recours que la LFT leur accorde afin de faire valoir leurs droits s'appliquant au travail.
Enabling	Activation
The National Environmental Management Act of South Africa, for example, has been an enabling act aiming at improving environmental management while facilitating sustainable development and improving coordination and governance of environmental issues.	La loi sur la gestion de l'environnement adoptée par l'Afrique du Sud, par exemple, est une loi cadre qui vise à améliorer la gestion de l'environnement tout en favorisant le développement durable et en améliorant la coordination et la gestion des questions liées à l'environnement.
The guidelines act as central documents enabling disabled children to exercise their right to special care by governing the contents of their curriculum.	Elles servent d'instruments essentiels qui permettent aux enfants handicapés d'exercer leur droit à une attention spéciale en orientant le contenu des programmes didactiques.
The Nationality Act was amended on 13 December 1997 to adopt both patrilineal and matrilineal jus sanguinis, thereby enabling women to choose nationality.	La loi sur la nationalité a été modifiée le 13 décembre 1997 afin d'adopter le principe du jus sanguinis à la fois patrilinéaire et matrilinéaire, ce qui permet aux femmes de choisir leur nationalité.
Act so that ultimately all the conditions enabling the Community to derive every possible benefit from the large market may be brought about.	mission Delors au sujet des étapes concrètes conduisant à l'union économique et monétaire et aux conclusions qui doivent être soumises au pro chain Conseil européen de Madrid.
Enabling Synchronization	Activation de la synchronisation
Enabling environments	Prévention de la diarrhée et des autres maladies
Enabling routing.	Activation du routage.
Enabling repository	Activation du dépôtThe role of the transaction, in present tense
Enabling environment	Création de conditions propices au développement social
Moreover, the Children Act of 1989 provided a framework for local authorities to review and plan child care provisions, enabling more women to work.	De plus, le Children Act de 1989 constituait un cadre dans lequel les autorités locales pouvaient examiner et adopter des dispositions en matière de garderie d apos enfants, permettant ainsi à davantage de femmes de travailler.
Enabling HTML format	Activation du format HTML
Enabling Status Tracking	Activation du suivi d'état
Enabling and Disabling	Activer et désactiver
Enabling Alarm Monitoring	Activation de la surveillance des alarmes
(the enabling framework)	(cadre de base)
Sleep Mode enabling	Activation du mode Veille
The Income and Employment Support Act, which came into force in November 2004 and replaced the Social Assistance Act (1977), provides enabling legislation that will facilitate the integration of employment interventions with the Income Support Program.	L'Income and Employment Support Act (loi sur le soutien du revenu et de l'emploi), qui est entrée en vigueur en novembre 2004 et a remplacé la Social Assistance Act (1977) (loi de 1997 sur l'aide sociale), facilitera l'intégration des interventions en matière d'emploi au programme du soutien du revenu.
The Mexican legal order contains a system for the automatic incorporation of international treaties to which Mexico is a party, hence no enabling act is required.	La législation mexicaine a un système d'incorporation automatique des traités internationaux auxquels le Mexique est partie. Une adaptation n'est donc pas nécessaire comme dans le cas des systèmes d'incorporation indirecte.
(19) A broad ranging enabling law for reforming the labour market, the Jobs Act , was adopted in December 2014 and maintains the direction of previous reforms.	(18) Le Jobs Act , une vaste loi d'habilitation concernant la réforme du marché du travail qui a été adoptée en décembre 2014, maintient le cap des réformes antérieures.
TELKÄMPER (V). (DE) Mr President, I asked to speak because a while ago I used the term 'enabling act' and there were some reactions to this.	Stauffenberg (PPE). (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le caractère impératif des règles de transition extraordinaires est incontestable et je peux vous assurer que le président de la commission juridique et des droits des citoyens a mûrement réfléchi avant d'énoncer cette phrase.
Enabling or Disabling Breakpoints	Activation ou désactivation des points d'arrêt
Enabling and disabling breakpoints	Activation ou désactivation de points d'arrêt
Enabling and disabling extensions	Activation et désactivation d'extensions
Enabling a Network Device	Activer un périphérique réseau
Enabling and Disabling Alarms	Activation et désactivation des alarmes
Enabling debug for pptpd.	Activer le débogue sur pptpd.
8.6 Legally enabling Environment	8.6 Cadre juridique propice
A. An enabling environment	A. Un environnement porteur
4.2 Key enabling technologies	4.2 Les technologies clés génériques
4.2 Key Enabling Technologies	4.2 Technologies clés génériques
An enabling policy environment	Un cadre politique propice
The adoption of the draft interim Constitution and the enabling Electoral Act on 18 November 1993, pointing the way to the end of apartheid, was therefore most welcome.	L apos adoption du projet de constitution provisoire et de la loi électorale habilitante le 18 novembre 1993, montrant la voie à suivre pour mettre fin à l apos apartheid, a donc été très bien accueillie.
This new entitlement will strengthen the CoR's political role, by enabling it to act more effectively on the EU stage for the benefit of regional and local authorities.	Cette nouvelle attribution renforce le rôle politique du CdR en lui permettant d agir plus efficacement en faveur des collectivités territoriales sur la scène européenne.
Crime had not only crossed many national boundaries, it had also become more organized and sophisticated, thus enabling criminal groups and syndicates to act beyond their traditional domains.	La criminalité s'est étendue à de nombreux pays à mesure qu'elle est devenue mieux organisée, ce qui permet aux groupes et associations de criminels d'élargir leurs domaines d'action.
Enabling Cubicle Warfare on Linux	Utilisation des armes de guerre USB sous Linux
Enabling component of the distribution	Activation d'un composant de la distribution

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