Translation of "different jurisdictions" to French language:

Dictionary English-French

Different - translation :

Different jurisdictions - translation :

Keywords : Différente Différent Différents Différentes Changé

Examples (External sources, not reviewed)

Legal requirements differ according to the different jurisdictions .	Les obligations légales varient selon les juridictions .
The use of CACs under different jurisdictions was also strongly encouraged.	L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.
Amazing stuff, and this happens in a lot of different jurisdictions. In the United States, some jurisdictions say you must produce the code, others say no.	Une histoire incroyable, et qui se répète dans de nombreuses juridictions aux États Unis, certaines juridictions demandent à voir le code, d'autres non.
Jurisdictions.	Compétences.
An in depth study has been made of the impact of different standards in four different jurisdictions (Australia, South Africa, Germany and the US).	Il a réalisé une étude approfondie de l'incidence des différentes normes dans quatre systèmes juridictionnels (Afrique du Sud, Allemagne, Australie et États Unis).
Bond lending involves diversified groups of bond holders, including domestic residents, and can be issued under different jurisdictions.	Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.
This proposes a broad definition of credit claims , taking into account that credit claims may have different characteristics in the different EU jurisdictions and markets .	Il propose une définition générale des créances privées , compte tenu du fait que les créances privées peuvent avoir des caractéristiques différentes dans les divers régimes juridiques et sur les divers marchés de l' UE .
A more in depth study has been made of the impact of different standards in four different jurisdictions (Australia, South Africa, Germany and the US).	Il a réalisé une étude plus approfondie de l'incidence des différentes normes dans quatre systèmes juridictionnels différents (Australie, Afrique du Sud, Allemagne et États Unis).
The Baltic Sea is a semi enclosed sea, which is entirely under the different jurisdictions of the coastal States.	La mer Baltique est une mer semi fermée, qui relève entièrement de la juridiction des différents Etats côtiers.
An increasing number of Member States are currently pursuing different forms of structural reforms of banks in their jurisdictions.	Un nombre croissant d'États membres ont engagé, selon différentes modalités, la réforme structurelle des banques installées sur leur territoire.
Competing ministerial jurisdictions	z) Conflit entre juridictions ministérielles
Investigators from different jurisdictions were able to meet each other via video link and discuss strategy on pertinent law enforcement issues.	Les enquêteurs de différents pays pouvaient ainsi se réunir par liaison vidéo et discuter de la stratégie à adopter sur différentes questions de détection et de répression.
4.8 With regard to different tax accounting periods that appear in different jurisdictions, the EESC agrees that the timing differences should not be a source of mismatches in tax outcomes.	4.8 S agissant des différentes périodes comptables et fiscales qui se présentent dans différentes juridictions, le CESE convient que ces différences temporelles ne devraient pas produire d asymétrie dans les résultats fiscaux.
1.6 With regard to the different tax accounting periods that appear in different jurisdictions, the EESC agrees that the timing differences should not be a source of mismatches in tax outcomes.	1.6 S agissant des différentes périodes comptables et fiscales qui se présentent dans différentes juridictions, le CESE convient que ces différences temporelles ne devraient pas produire d asymétrie dans les résultats fiscaux.
Such funds form a heterogeneous group of investment pools , organised under various legal forms in different jurisdictions , both within and outside the EU .	Ces fonds constituent un groupe hétérogène de pools d' investissement , prenant des formes juridiques variées dans chaque État , tant à l' intérieur qu' à l' extérieur de l' UE .
(23) The arrangements and means through which resolution could be facilitated in the cases of groups that have subsidiaries established in different jurisdictions.	(23) Les modalités et moyens par lesquels la procédure de résolution pourrait être facilitée dans le cas de groupes qui comptent des filiales relevant de juridictions différentes.
Institutions, independent authorities and jurisdictions	Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le secteur de l'électricité, définis à la section 4, paragraphe 1, point c), de la loi no 137 2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
There are important differences among jurisdictions.	Et les différences de compétence sont substantielles.
2.4.7 Conflicts of jurisdictions and laws	2.4.7 Conflits de lois et de juridictions
3.10 Settlement periods vary between jurisdictions.	3.10 Les délais de règlement diffèrent d'un territoire à l'autre.
3.9 Conflicts of jurisdictions and laws	3.9 Conflits de lois et de juridictions
4.9 CONFLICTS OF JURISDICTIONS AND LAWS	4.9 CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS
Set up administrative and appellate jurisdictions.	Créer des tribunaux administratifs et d'appel.
Consequently, Governments have recognized the increased need to cooperate in order to develop (a) consistent methods of allocation of income and expenses between different taxing jurisdictions in order to resolve transfer pricing issues including the possible inconsistent treatment of the same transaction by different jurisdictions and (b) coordinate their efforts to limit tax evasion in the international context.	Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.
A useful avenue would be to analyse the impact of different taxation schemes on aerospace within Europe and to compare them with jurisdictions outside Europe.	Un moyen utile serait d'analyser l'impact des différents régimes fiscaux sur l'industrie aérospatiale en Europe et de les comparer aux juridictions en dehors de l'Europe.
Among the different national approaches are white, grey or black lists, specific provisions for low no tax jurisdictions or case by case provisions against abuse.	Parmi les différentes approches nationales figurent les listes blanches, grises ou noires, des dispositions spécifiques aux juridictions appliquant une fiscalité faible ou nulle ou des dispositions au cas par cas pour lutter contre les pratiques abusives.
2000 Training on the Inspection of Jurisdictions	2000 Formation sur l'inspection des juridictions
As these issues are not treated uniformly in the different national jurisdictions , legal requirements and the way those requirements are met may vary from country to country .	Ces questions n' étant pas traitées de façon uniforme dans les différentes juridictions nationales , les obligations juridiques et les moyens d' y satisfaire varient d' un pays à l' autre .
(e) Guidelines for dealing with group companies in different jurisdictions, (by possibly adjusting, for example, the concept of centre of main interests for subsidiary or related companies)	e) des principes directeurs relatifs au traitement des sociétés d'un groupe situées dans différents États (avec une éventuelle adaptation, par exemple, du concept de centre des intérêts principaux au cas des filiales ou des sociétés apparentées)
As these issues are not treated uniformly in the different national jurisdictions, legal requirements and the way those requirements are met may vary from country to country.	Ces questions n étant pas traitées de façon uniforme dans les différentes juridictions nationales, les obligations juridiques et les moyens d y satisfaire varient d un pays à l autre.
Libel has been decriminalized in other civilized jurisdictions.	La diffamation a été décriminalisée dans d'autres sociétés civilisées.
Many jurisdictions already are working on the matter.	De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
Solutions for this problem differ in various jurisdictions.	Les solutions apportées à ce problème varient en fonction des pays.
It does not apply in other tax jurisdictions.	Il ne s'applique pas dans le territoire placé sous le contrôle d'autres autorités fiscales.
Arrangements for reverse transactions based on collateralised loans take account of the different procedures and formalities required to enable the establishment and subsequent realisation of a relevant interest in the collateral ( a pledge ) which apply in different jurisdictions .	S' agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis , les dispositions contractuelles prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et la réalisation ultérieure de la garantie cédée ( ou nantie ) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques nationaux .
The following FATF style regional bodies were set up more recently the Intergovernmental Task Force against Money Laundering in Africa (15 jurisdictions), the Eurasian Group (6 jurisdictions) and the Middle East and North Africa FATF (14 jurisdictions).	Les organismes régionaux suivants, eux aussi comparables au GAFI, sont de création plus récente Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique (15 membres), Groupe Eurasie (6 membres), et Groupe du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord (14 membres).
Arrangements for reverse transactions based on collateralised loans take account of the different procedures and formalities required to enable the establishment and subsequent realisation of a relevant interest in the collateral ( e.g. a pledge ) which apply in different jurisdictions .	S' agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis , ces dispositions prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie ( un nantissement , par exemple ) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques .
Arrangements for reverse transactions based on collateralised loans take account of the different procedures and formalities required to enable the establishment and subsequent realisation of a relevant interest in the collateral ( e.g. a pledge ) which apply in different jurisdictions .	S' agissant des opérations contractuelles de cession temporaire sous forme de prêts garantis , ces dispositions prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie ( un nantissement , par exemple ) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques .
Arrangements for reverse transactions based on collateralised loans take account of the different procedures and formalities required to enable the establishment and subsequent realisation of a relevant interest in the collateral ( e.g. a pledge ) which apply in different jurisdictions .	S' agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis , les dispositions contractuelles prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie ( un nantissement , par exemple ) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques nationaux .
A constant difficulty in enforcing a Regulation that covers different jurisdictions within the Union is detection by officers in one Member State of infringements committed in another Member State.	Une difficulté constante rencontrée dans l'application d'un règlement couvrant différentes juridictions à l'intérieur de l'Union, réside dans le fait qu'une infraction peut être constatée dans un État membre alors qu elle a été commise dans un autre État membre.
The committee has been searching for a way of protecting Europe' s growing e commerce sector and especially small businesses from exposure to 15 different and diverse legal jurisdictions.	La commission a cherché un moyen de protéger l'industrie du commerce électronique européen, en expansion, en particulier les petites entreprises, afin qu'elles ne soient pas exposées à 15 juridictions différentes.
refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions .	saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales .
Many jurisdictions have developed restorative responses to youthful offending.	Beaucoup de pays ont élaboré pour lutter contre la délinquance juvénile des interventions fondées sur les principes de justice réparatrice.
Transfer of Cases by the Prosecutor to National Jurisdictions	Transfert par le Procureur de certaines affaires aux juridictions nationales
The island was divided into nine districts (former jurisdictions).	L'île est partagée en neuf districts (ex juridictions).

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