Translation of "deemed not necessary" to French language:

Dictionary English-French

Deemed not necessary - translation :

Necessary - translation :

Keywords : Jugées Inapte Jugés Jugé Jugée Nécessaire Nécessaires Inutile Moyens Peine

Examples (External sources, not reviewed)

Counsel requested the Board to consider another medical investigation this was not deemed necessary.	Le conseil lui a demandé d'envisager une autre enquête médicale mais la Commission n'a pas jugé que c'était nécessaire.
A legally binding instrument was therefore deemed necessary.	Un instrument juridiquement contraignant a donc été jugé nécessaire.
(d) any other measure deemed necessary and appropriate.	(d) toute autre mesure jugée nécessaire et appropriée.
The Commission has not, therefore, deemed it necessary to take any further action on this matter.	Additif aux réponses données par la Commission aux questions orales (art. 60 du Règlement) Heure des questions de la session de janvier 1988
any further information deemed necessary by the competent authority.	toute information supplémentaire que l'autorité compétente juge nécessaire.
It identifies the conditions which are deemed necessary for SEPA implementation , but which are currently not fulfilled .	Elle détermine les conditions jugées nécessaires pour la mise en œuvre de SEPA mais qui ne sont pas encore remplies .
(g) any further information deemed necessary by the competent authority.	g) toute autre information que l'autorité compétente juge nécessaire.
For the Vietnamese producer the Commission sought all information deemed necessary.	S agissant du producteur vietnamien, la Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires.
1.1.3 Capacity reserves should not be mandatory but defined by the infrastructure managers, if such reserves are deemed necessary.	1.1.3 Les réserves de capacité ne devraient pas être obligatoires mais définies par les gestionnaires d'infrastructures, lorsque de telles réserves sont jugées nécessaires.
4.3.2 Reserving capacity should not be mandatory but defined by the infrastructure managers, if such reserves are deemed necessary.	4.3.2 La réservation de capacité ne devrait pas être obligatoire mais définie par les gestionnaires d'infrastructures, lorsque de telles réserves sont jugées nécessaires.
4.3.3 Reserving capacity should not be mandatory but defined by the infrastructure managers, if such reserves are deemed necessary.	4.3.3 La réservation de capacité ne devrait pas être obligatoire mais définie par les gestionnaires d'infrastructures, lorsque de telles réserves sont jugées nécessaires.
No specific margin adjustment proposal, however, was deemed necessary at this stage.	Il n'a néanmoins pas été jugé nécessaire de proposer des dispositions particulières pour ajuster la marge à ce stade.
any other action deemed necessary for sharing best practices and sharing experience.	toute autre action jugée nécessaire aux fins de l échange des bonnes pratiques et des expériences.
... the means deemed necessary in the framework of the multiannual financial planning.	En particulier, la Communauté vise à combler l'écart entre les diverses régions et le retard des régions et des groupes de population les moins favorisés (8).
The total costs deemed necessary to launch CMR are thus EUR 3649494.	L'ensemble des coûts jugés nécessaires pour lancer l'exploitation de la CMR s'élève donc à 3649494 EUR.
4.3.3 The reserve of capacity should not be mandatory but defined by the infrastructure managers, if such reserves are deemed necessary.	4.3.3 Les réserves de capacité ne devraient pas être obligatoires mais définies par les gestionnaires d'infrastructures, lorsque de telles réserves sont jugées nécessaires.
An impact assessment was deemed necessary for modifications which introduce 9 new measures.	Une analyse d'impact a été jugée nécessaire pour des modifications qui introduisent neuf nouvelles mesures.
any additional principles deemed necessary by the NRAs to protect the public interest	tout autre principe jugé nécessaire par les ARN pour protéger l'intérêt public
Many agencies have not been able to deliver as much as they have deemed desirable, or even necessary, because of financial constraints.	De nombreux organismes n apos ont pu, en raison de contraintes financières, leur apporter toute l apos aide qu apos ils jugeaient souhaitable ou nécessaire.
the breeder does not provide the authority with the information, documents or material deemed necessary for verifying the maintenance of the variety,	l'obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété,
Further emission reductions were deemed necessary to ensure long term ecosystem stability in soils.	De nouvelles réductions des émissions ont été jugées nécessaires pour assurer la stabilité à long terme des écosystèmes des sols.
In accordance with their mandates, they may also launch interim appeals where deemed necessary.	Leur mandat les autorise également, si elles le jugent nécessaire, à lancer des appels intérimaires.
11. The following criteria should be systematically applied when additional posts are deemed necessary	11. Il faudrait tenir comte systématiquement des critères ci après lorsque des postes supplémentaires sont jugés nécessaires
If QUADRAMET administration to a breastfeeding woman is deemed necessary, breastfeeding should be stopped.	La femme allaitant doit interrompre l allaitement, en cas de nécessité absolue de traitement par QUADRAMET.
An oral hearing will be held if it is deemed necessary by the court.	Celle ci sera organisée si la juridiction l estime nécessaire.
Establish such subsidiary bodies as are deemed necessary for the implementation of this Protocol	Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends prévus à l'article 27 de la Convention.
Establish such subsidiary bodies as deemed necessary for the implementation of this Agreement and	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au titre du présent Accord, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en décide autrement par consensus.
However the Commission may decide to extend the number of days if deemed necessary.	La Commission peut toutefois décider d'augmenter le nombre de jours si elle le juge nécessaire.
As a result, the new loan deemed necessary grew inexorably, as in 2010 and 2012.	C est ainsi que ce nouveau prêt jugé nécessaire s est accru inexorablement, comme en 2010 et 2012.
Nevertheless, precautionary measures were still deemed necessary, as questions about predator prey relationships remain unanswered.	Néanmoins, on a estimé que des mesures de précaution restaient nécessaires puisque des questions concernant les relations prédateur proie demeuraient sans réponse.
On the basis of that assessment, the Commission will take any further action deemed necessary.	La Commission prendra ensuite les mesures jugées nécessaires sur la base de cette étude.
It was deemed a measure that was necessary to stem the spread of the disease.	Cette mesure a été considérée comme nécessaire pour endiguer la propagation de la maladie.
The French authorities deemed it necessary briefly to recall the general financing of the PRS.	Les autorités françaises ont estimé nécessaire de rappeler brièvement l économie générale du SPE.
The Commission continued to seek and verify all information deemed necessary for the definitive findings.	La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives.
Each specific programme shall define the detailed rules for implementing it , fix its duration and provide for the means deemed necessary . The sum of the amounts deemed necessary , fixed in the specific programmes , may not exceed the overall maximum amount fixed for the framework programme and each activity .	à développer la dimension européenne du sport , en promouvant l' équité et l' ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport , ainsi qu' en protégeant l' intégrité physique et morale des sportifs , notamment des plus jeunes d' entre eux .
2.3 Thus it has so far not been deemed necessary to introduce Europe wide guarantee schemes for the rare cases of insurance company insolvencies.	2.3 Par conséquent, il n'a jusqu'ici pas été jugé nécessaire de prévoir des régimes de garantie à l'échelle européenne pour les rares cas d'insolvabilité d'une compagnie d'assurance.
any checks deemed necessary by the Member States to ensure that aid is not paid with regard to uncertified seed or seed from third countries.	et comprennent toute autre vérification jugée nécessaire par les États membres afin de garantir que l'aide ne soit pas payée au titre de semences non certifiées ou provenant de pays tiers
Court officials had access to prison establishments to investigate complaints and take any action deemed necessary.	Les magistrats pouvaient se rendre dans les établissements pénitentiaires pour y enquêter sur des plaintes et prendre les mesures qu apos ils jugeaient nécessaires.
If further review is deemed necessary, it might be provided by the Administrative Tribunal en banc.	Si un réexamen du jugement était jugé nécessaire, le Tribunal pourrait y procéder en formation plénière.
I deemed it necessary to introduce a whole new article on the quality of environmental information.	Il m' a semblé nécessaire d' ajouter un article complet sur la qualité de l' information environnementale.
The costs of judicial proceedings that are deemed to be necessary and appropriate will be reimbursed.	Les coûts des procédures juridiques qui sont considérés comme nécessaires et appropriés seront remboursés.
The Commission sought and verified all the information it deemed necessary for the determination of dumping.	La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping.
The Commission continued to seek and verify all information it deemed necessary for the definitive findings.	La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
The Commission sought and verified all the information deemed necessary for the purpose of this reinvestigation.	La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la présente nouvelle enquête.
The Commission continued to seek and verify all information it deemed necessary for the definitive findings.	La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives.

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