Translation of "decision in principle" to French language:

Dictionary English-French

Decision - translation :

Décision

Decision in principle - translation :

Décision de principe

Principle - translation :

Principe

Keywords : Décision Décisions Décider Prise Décidé Principe Principes Question Base Question

Examples (External sources, not reviewed)

A decision in principle has been made already.	Il y a déjà une décision de principe.
Any decision is in principle required to be unanimous.	Celui ci doit certes statuer à l'unanimité.
Principle Factual approach to decision making	Principe 7 Approche factuelle pour la prise de décisions
This proposal asserted Ethiopia's acceptance in principle of the Delimitation Decision.	Cette proposition réaffirmait l'acceptation de principe par l'Éthiopie de la décision sur la délimitation.
I am not questioning the decision of principle.	Je ne remets pas en question la décision de principe.
In principle, the committee must be consulted before a decision is adopted.	En principe, la consultation doit avoir lieu avant que la décision ne soit prise.
Principle 1 Customer focus Principle 2 Leadership Principle 3 Involvement of people Principle 4 Process approach Principle 5 System approach to management Principle 6 Continual improvement Principle 7 Factual approach to decision making Principle 8 Mutually beneficial supplier relationships	Principe 1 Orientation client Principe 2 Leadership Principe 3 Implication du personnel Principe 4 Approche processus Principe 5 Gestion par approche système Principe 6 Amélioration continue Principe 7 Approche factuelle pour la prise de décisions Principe 8 Relations mutuellement bénéfiques avec les fournisseurs.
Principle 1 Population focus Principle 2 Leadership Principle 3 Involvement of people Principle 4 Process approach Principle 5 System approach to governance management Principle 6 Continual improvement Principle 7 Factual approach to decision making Principle 8 Mutually beneficial Authorization relationships	Principe 1 Orientation population Principe 2 Leadership Principe 3 Implication du personnel Principe 4 Approche processus Principe 5 Gestion du système de gouvernance par l'approche système Principe 6 Amélioration continue Principe 7 Approche factuelle pour la prise de décisions Principe 8 Relations mutuellement bénéfiques avec les mandataires.
Because this vague principle, which advocates transparency in decision making, is sometimes very opaque.	Car ce principe aux contours flous, qui prône la transparence des décisions, est parfois bien opaque.
As you know, Mr Scarbonchi, the decision in principle to attend has been taken.	Comme vous le savez, Monsieur Scarbonchi, la décision de principe d'envoi d'une mission a été prise.
There is first of all a decision in principle and we will take the real decision only when Parliament has given its opinion'.	C2150 85) relative à un règlement modifiant le règlement (CEE) n 1785 81 portant organisation com mune des marchés dans le secteur du sucre.
The Council's decision of principle taken in March 1982 is still being ratified, as you know.	A marchander au sujet des carences des jeunes, tout en finançant les excédents agricoles?
The decision to launch an operation would, in principle, take the form of a joint action.	La décision de lancer une opération prendrait en principe la forme d'une action commune.
A decision must also be made on environmental taxes in accordance with the principle of subsidiarity.	Les taxes environnementales, elles aussi, doivent faire l'objet de décisions conformes au principe de proximité.
These two points apart, it maintains in principle the basic assessment given by it in the original decision.	Pour le reste, la Commission s'en tient à l'appréciation qu'elle a donnée dans sa décision initiale.
Applying the principle of factual approach to decision making typically leads to	Aspects découlant de l'application du principe 7 Approche factuelle pour la prise de décisions
Decision taking methods which were still in effect should not be changed in the name of the consensus principle.	Elle estime notamment que des méthodes toujours en vigueur pour l apos adoption des décisions ne doivent pas être changées au nom du principe du consensus.
All data requirements and decision making criteria laid down in the Directive apply in principle also for antibiotics used.	Toutes les exigences relatives aux données à fournir et les critères de prise de décision fixés dans la directive sont en principe également applicables aux antibiotiques utilisés.
Positive decision on the principle of according first consideration to the TCDC modality.	Prise de la décision positive de respecter le principe qui consiste à envisager en premier lieu le recours à la CTPD.
Article 4 of the Framework Decision also covers, in principle, inciting, aiding or abetting and attempting these behaviours.	L'article 4 de ladite décision cadre concerne le fait d'inciter et d'aider à commettre de tels actes et de tenter de les commettre.
The principle of the EU' s independence in decision making must, of course, be taken into account in this openness.	Le principe de cette prise de position indépendante de l'Union européenne doit évidemment être respecté par rapport à cette transparence.
Also, the Framework Decision contains too wide an exception to the purpose limitation principle.	La décision cadre prévoit une dérogation trop large au principe de limitation de la finalité.
What is the problem? The Council has taken a decision in principle, subject to the opinion of the Parliament.	A2 209 85), de M. Woltjer, au nom de la commission de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sur la proposition de la Commission au Conseil COM(85) 433 final doc.
That is why in principle we can endorse this new decision on own resources as proposed by the Commission.	Je dirais que pour nous, Parlement, l'affaire de la discipline budgétaire est réglée puisque nous sommes arrivés à un accord interinstitutionnel à cet égard et notre penchant, dans un premier temps, a été de demander à la Commission de retirer ce texte sur la discipline budgétaire qui paraissait superflu ou contradictoire.
This should be seen as a guiding principle in further preparation for the entry into force of the decision.	Il faudrait considérer ceci comme une règle de conduite lors de la préparation ultérieure de l'entrée en vigueur de la décision.
With regard to the method of decision making, we are, in principle, in favour of the implementation of any democratic formula.	Pour ce qui concerne la méthode de prise de décisions, nous nous prononçons en principe en faveur de l apos application d apos une quelconque formule démocratique.
The decision you will take this week fol lows on from a decision in principle Parliament took last June, which in effect launched the third phase of the Eurotra project.	M. Pángalos. (GR) Les Etats concernés par cette proposition de toute évidence, la République fédérale d'Allemagne et la République française n'ont pas soumis de projet de ce genre.
Leaving this kind of decision to the individual is consistent with the principle of subsidiarity.	Laisser ce genre de décision à l'individu concerné respecte le principe de subsidiarité.
It may be that the original admissibility decision in Issa is better understood as the application of such a principle.	La décision initiale sur l'admissibilité dans l'affaire Issa est peut être plus compréhensible en tant qu'application de ce principe.
We are certainly not opposed to this in principle, but this really is a matter for national decision, as in the Netherlands.	Nous ne sommes certainement pas opposés au principe mais c'est vraiment là une question de compétence nationale, comme aux Pays Bas.
(ii) Public participation based on the principle of access of every person principle is also required for the decision making process on while issuing decisions concerning	ii) La participation du public selon le principe de l'accès pour tous est exigée aussi dans les décisions concernant des projets dont les autorités compétentes ont déterminé, après examen, qu'ils auraient des effets importants sur l'environnement et donc nécessiteraient la réalisation d'une EIE, et concernant les routes nationales et les routes des villes ayant le statut de powiat.
Think, for example, of the environment or public health, where the precautionary principle guides decision making.	Son coût est bien plus faible que dans d'autres secteurs pour lesquels la législation exige de prendre des mesures de protection bien plus coûteuses c'est le cas pour l'environnement ou pour la santé publique où les décisions sont guidées par le principe de précaution.
This chapter also contains a provision which extends the principle of decision making by majority voting.	La nouvelle procédure s'appliquera également aux décisions qui, dans le domaine de l'environnement et des affaires sociales, pourront être prises à la majorité qualifiée.
6.1.1 Priority should be given to the principle of cooperation laid down in Article 10 of the Decision on the Fund.	6.1.1 Il conviendrait d'accorder une priorité au principe de coopération prévu à l'article 10 de la décision concernant le Fonds.
Following the decision by the Council, there is an approach convergent in principle between the two budget authorities concerning those matters.	M. Vandemeulebroucke faisait état d'un autre montant, et on pourrait continuer de la sorte.
We are of course also glad in principle that the problem is being recognized. Nevertheless we would welcome a clearer decision.	Il y a une erreur dans le considérant F. M. Delors était présent à la conférence de La Haye.
Our decision to vote for the principle of habeas corpus was negated by this change in the numbering of the amendment.	Notre décision de voter en faveur du principe de l'habeas corpus a été battue en brèche par la modification de la numérotation de cet amendement.
The general principle was supported in the decision of the Scottish Court of Session in Masinimport v. Scottish Mechanical Light Industries Ltd. (1976).	Le principe général a été consacré dans la décision rendue par la juridiction civile supérieure écossaise dans l'affaire Masinimport c. Scottish Mechanical Light Industries Ltd (1976).
(e) The principle of sovereign equality also means changing the voting procedures currently in force which are incompatible with that principle and prejudicial to developing countries and their right to development, and this requires insisting on the principle of equality among States in international decision making English	e) Le principe de l apos égalité souveraine commande également de modifier les procédures de vote en vigueur qui lui sont contraires et portent atteinte aux pays en développement et à leur droit au développement aussi faut il réaffirmer le principe de l apos égalité entre les Etats dans le processus de prise de décisions internationales
NEWTON DUNN (ED). The President in Office answered Mr Hutton's question by saying that the Council takes decision in principle for reasons of urgency.	Papoulias. (GR) J'estime avoir répondu à la question et, pour ma part, je n'ai rien à ajouter.
WIJSENBEEK (LDR). (NL) Mr President, institutionally speaking, this debate comes late in the day, because the Council took a decision of principle in December.	Monsieur le Président, je regrette que le temps dont je dispose ne me permette pas de parler de tous les amendements présentés.
Under Commission Decision 2004 4 EC 2 , tubers of Solanum tuberosum L., originating in Egypt, must not in principle be introduced into the Community.	Conformément à la décision 2004 4 CE de la Commission 2 , les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d'Égypte, ne peuvent pas en principe être introduits dans la Communauté.
Where the Member State decides in principle in favour of this system, it shall inform the Commission of that decision and its associated conditions.	Si l'État membre opte pour le principe de ce système, il doit en informer la Commission et lui préciser les conditions d'application de ce système.
Under Commission Decision 2004 4 EC 2 , tubers of Solanum tuberosum L. originating in Egypt must not in principle be introduced into the Community.	Conformément à la décision 2004 4 CE de la Commission 2 , les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d Égypte, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté.
Article 8 General principle The ESCB shall be governed by the decision making bodies of the ECB .	Article 8 Principe général Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE .

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