Dommages et Intérêts y compris perte de bénéfices

L'acheteur qui réduit le prix ne peut de surcroît obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice ainsi réparé mais il conserve son droit à dommages et intérêts pour tout autre préjudice subi.

Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral.

c) Les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains

c) Les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains 

Section 18 (2), IE TMA de six mois au maximum ou amende n'excédant pas 100.000 livres irlandaises, ou ces deux peines

Est ce que les indemnités couvrent la privation du soutien d apos un père de famille, par exemple ?

Une communication informative faisant connaître les droits à la réparation des dommages sera publiée.

Sir Leon Brittan qu'il ignore les détails des procédés dont ils sont issus.

L apos indemnité spéciale couvre le préjudice corporel effectivement subi, c apos est à dire les dépenses réelles, alors que l apos indemnité générale couvre des préjudices extrêmement divers, y compris le pretium doloris, le manque à gagner présent et futur, les frais médicaux présents ou éventuels, et toutes autres dépenses nécessaires à la réadaptation de la victime.

Il aurait pu réclamer une indemnisation conformément aux règles générales du droit danois, tant pour le préjudice financier prétendument subi que pour le préjudice non pécuniaire.

Il aurait pu réclamer une indemnisation conformément aux règles générales du droit danois, tant pour le préjudice financier prétendument subi que pour le préjudice non pécuniaire.

Sur l ensemble du pays, le bilan était lourd et les dégâts importants.

Néanmoins, le refus par les tribunaux philippins d'accorder des indemnités supérieures au préjudice matériel et à un préjudice moral évalué de manière purement symbolique fait que le coût de la vie humaine n'a rien de dissuasif à l'égard de ceux qui ne veulent pas respecter leurs obligations contractuelles.

Il s apos agissait de discrimination en matière d apos emploi fondée sur le sexe et une indemnisation a été accordée en réparation du tort subi.

Il s apos agissait de discrimination dans le domaine de l apos emploi fondée sur le sexe, et des indemnisations ont été octroyées pour compenser les pertes subies.

(g) dommages et intérêts une somme d'argent à laquelle une personne peut avoir droit en réparation d'un préjudice, d'un dommage corporel ou d'un autre dommage

visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement désigne des personnes physiques qui occupent des postes d'encadrement ou des postes spécialisés et qui sont responsables de la création d'une entreprise, mais qui n'interviennent pas dans les transactions directes avec le grand public et ne perçoivent pas de rémunération d'une source située sur le territoire de la Partie hôte

4.4.2 Indemnisation des dommages.

Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale.

On fait une distinction entre les dommages généraux, connus au moment du procès (coût d apos un éventuel traitement médical, manque à gagner, etc.) et les dommages spécifiques qui pourraient intervenir ultérieurement.

Il y est stipulé en effet que s apos il apparaît qu apos un innocent a été condamné à une peine, à une sanction ou une confiscation de biens, il a droit à réparation pour tort moral et préjudice financier, et peut être indemnisé en cas de perte de son emploi.

Le créancier a droit à des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution d'une obligation par le débiteur, à moins que l'inexécution ne bénéficie d'une exonération.

Pour ce qui est des dégâts, EchoDepiction rapporte

Elle l'a poursuivi en dommages et intérêts.

Les recours en indemnité (indemnisations, etc.)

Actions ou demandes en dommages intérêts

Articles 8 et 9, Loi du 1er avril 1879 sur les marques

De même, des dommages et intérêts pourront être accordés à quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes.

Réaffirmant le droit du Liban à obtenir des compensations pour les pertes humaines, les dommages matériels et les lourds préjudices économiques causés par les agressions israéliennes contre ses citoyens et ses infrastructures, ainsi que pour les pertes en vies humaines et les préjudices matériels qui en ont résulté,

Article 13, Loi du 1er avril 1879 sur les marques

Loyers indemnité pour résiliation du contrat

Des pénalités (c est à dire des dommages intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues.

Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante

Dommages et intérêts

Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mesures aux frontières

les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7

Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.

Dommages intérêts

Cela comprend tout recours relatif à des dommages indirects .

Tom s'est porté volontaire pour payer les dommages.

Tom a offert de payer pour les dégâts.

Procédures permettant de réclamer réparation du préjudice subi

Je vous ferai un procès.