Translation of "damages and interests" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
In an action for damages, the court awards general and special damages. | Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale. |
Damages and legal costs | Dommages intérêts et frais de justice |
Damages | Dommages et intérêts |
Damages | Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. |
Damages | Mesures aux frontières |
Damages | les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7 |
Damages | Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central. |
Damages | Dommages intérêts |
Thirdly, grievances must be addressed, damages assessed and steps taken to address those damages. | Troisièmement, les plaintes doivent être entendues, les dommages évalués et des mesures prises pour y remédier. |
5.4.2 Damages. | 5.4.2 Indemnisation des dommages. |
The special damages are liquidated damages covering actual expenses, whereas the general damages cover a wide spectrum of damages, including pain and suffering, present and future, loss of earnings, present or prospective, medical expenses and any other expenses necessary for rehabilitation. | L apos indemnité spéciale couvre le préjudice corporel effectivement subi, c apos est à dire les dépenses réelles, alors que l apos indemnité générale couvre des préjudices extrêmement divers, y compris le pretium doloris, le manque à gagner présent et futur, les frais médicaux présents ou éventuels, et toutes autres dépenses nécessaires à la réadaptation de la victime. |
It is also appropriate to provide for more severe penalties where such an attack has caused serious damages or has affected essential interests. | Il convient également de prévoir des peines plus sévères lorsqu une telle attaque a causé un préjudice grave ou a porté atteinte à des intérêts essentiels. |
It is possible to demand damages for financial loss and moral damages in the instances described. | Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral. |
Article 17 octies Costs and damages | Article 17 octies Frais et dommages |
monetary damages and any applicable interest | interdit les transactions avec l'entreprise, ou serait enfreinte ou contournée si les avantages du présent chapitre étaient accordés à l'entreprise. |
If an enterprise knowingly damages the interests of its stakeholders, it can risk negatively affecting its own ability to produce long term shareholder value. | Si une entreprise compromet sciemment les intérêts des parties intéressées, elle risque de compromettre aussi sa propre aptitude à créer durablement de la valeur pour les actionnaires. |
(b) nominal damages | b) Des dommages intérêts symboliques |
3.5 Simulated damages | 3.5 Simulation d'avaries |
8.9 Damages other | 8.9 des dommages intérêts autres |
9.9 Damages other | 9.9 des dommages intérêts autres |
It damages Parliament. | Elle nuit à notre Parlement. |
7.1.2.4 In the USA, the actual damages awarded are accompanied by punitive damages. | 7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires sont accompagnés de dommages et intérêts punitifs. |
In this respect, we face a situation in which we must acknowledge that we cannot completely eradicate fraud which damages the European Union's financial interests. | Nous sommes donc face à une situation où nous devons voir très clairement que nous ne pouvons réduire à zéro la fraude aux dépens des intérêts financiers. |
A Member State may also take the measures referred to in paragraph 1 when the offence has caused serious damages or has affected essential interests. | Un État membre peut également prendre les mesures visées au paragraphe 1 lorsque l infraction en question a causé un préjudice grave ou a porté atteinte à des intérêts essentiels. |
And for that he demands 250 damages. | Pour ces faits, il réclame 250 dollars de dommages et intérêts. |
It damages the interests of the European Union and those of the Turkish citizen, and very importantly it also undermines the current support base for Turkey's accession among the European people. | Il porte préjudice aux intérêts de l'Union européenne et à ceux des citoyens turcs, et point très important il mine, en outre, le soutien à cette adhésion existant actuellement dans la population européenne. |
7.1.2.4 In the USA, the compensatory damages awarded may be accompanied by punitive damages. | 7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être accompagnés de dommages et intérêts punitifs. |
The damages are fixed. | Le montant de l apos indemnité est fixe. |
8. Indirect damages 65.0 | 8. Préjudices indirects |
(e) to claim damages. | (e) réclamer des dommages et intérêts. |
4.4.2 Compensation for damages. | 4.4.2 Indemnisation des dommages. |
4.4.4 Funding damages actions. | 4.4.4 Financement des actions de réparation. |
4.4.4 Funding damages cases. | 4.4.4 Financement des actions de réparation. |
8.8 Damages traffic accident | 8.8 des dommages intérêts accident de la route |
9.8 Damages traffic accident | 9.8 des dommages intérêts accident de la route |
T1837 damages, legal action | T1291 chômage de longue durée chômage, chômage des jeunes, FSE |
Asks 5 million damages. | Demande 5 millions de dollars en dommages et intérêts. |
Don't worry about damages. | Ne vous en faites pas. |
You're askin' 250 damages. | Vous réclamez 250 dollars de dédommagement. |
The Government proposes that, in the interests of due process of law, decisions regarding redress and damages should be made by courts of law, and not be delegated to the new mechanism. | Le Gouvernement propose, dans l'intérêt de la régularité de la justice, que les décisions concernant l'octroi de réparations et d'indemnités soient prises par les tribunaux, plutôt que par le nouveau mécanisme. |
20,000.00 and NKz. 30,000.00 damages to the victim. | Il a confirmé la peine de six mois de prison mais a suspendu son exécution pendant cinq ans et a condamné l'auteur aux dépens pour un montant de 20 000 NKz ainsi qu'à des dommages intérêts d'un montant de 30 000 Nkz. |
20,000.00 and NKz. 30,000.00 damages to the victim. | Il a confirmé la peine de six mois de prison mais a suspendu son exécution pendant cinq ans et a condamné l'auteur aux dépens pour un montant de 20 000 NKz ainsi qu'à des dommages intérêts d'un montant de 30 000 Nkz. |
3.3 Interactions between public enforcement and damages actions | 3.3 Interactions entre l'application dans la sphère publique et les actions en dommages et intérêts |
3.6 Interactions between public enforcement and damages actions | 3.6 Interactions entre l'application dans la sphère publique et les actions en dommages et intérêts |
Air pollution damages human health and the environment. | La pollution atmosphérique nuit à la santé humaine et à l'environnement. |
Related searches : Interests And Achievements - Concerns And Interests - Assets And Interests - Shares And Interests - Interests And Activities - Claims And Interests - Rights And Interests - Hobbies And Interests - Needs And Interests - Activities And Interests - Passions And Interests - Participations And Interests - Interests And Fees - Damages And Remedies