a) Les matières fiscales, administratives et douanières

a) les matières fiscales, administratives et douanières

a) les matières fiscales, administratives et douanières

il arrête les modalités pratiques, prend les mesures et les décisions nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre et des protocoles II et III du présent accord, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations et de données, la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes de partenariats commerciaux, ainsi que les avantages définis d'un commun accord

poissons les droits de douane sur les marchandises originaires indiquées comme relevant de la catégorie de démantèlement C dans la liste de l'UE sont progressivement éliminés conformément aux dispositions suivantes

Relatif aux rapports entre l'accord CDC et le présent accord

Lois et règlements concernant les définitions des produits

CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE

Les deux parties doivent faire en sorte de s'accorder sur ce qu'elles entendent par délai raisonnable .

Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

Toutes les décisions du groupe spécial d arbitrage sont contraignantes pour les parties.

Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole

Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité APE institué par l'article 73 de l'APE d'étape entre le Ghana et la Communauté européenne et ses États Membres.

Les parties instaurent un dialogue régulier visant notamment à s'échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs en vue d'identifier des bonnes pratiques, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs, y compris au commerce électronique, et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu'à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

PROTOCOLE RELATIF À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

DIRECTION GÉNÉRALE DES COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

le cas échéant, le représentant légal du demandeur pour les questions douanières

Au titre du présent accord, la coopération douanière couvre tous les domaines relatifs à l application de la législation douanière.

la personne responsable des questions douanières dans la société du demandeur.

Moyennant les réserves énumérées aux annexes VIII A et VIII E, les parties n adoptent aucune nouvelle mesure qui introduirait une discrimination en ce qui concerne l établissement sur leur territoire de personnes morales de l autre partie ou en ce qui concerne l exploitation de ces personnes morales après leur établissement, par comparaison avec leurs propres personnes morales.

Le sous comité douanier est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes.

Aux fins du présent règlement intérieur, la définition du terme parties énoncée à l'article 482 de l'accord s'applique.

Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)

l'offre d'un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant les douanes, y compris les règles d'origine, les procédures douanières générales, la valeur en douane, la classification tarifaire, le transit et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Poursuite des négociations en matière de douanes et de facilitation des échanges

Dans le cadre des négociations d'un APE complet, les parties conviennent de poursuivre les négociations sur le présent chapitre afin de le compléter dans un cadre régional.

l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions

Cette dérogation ne vaut pas pour les formalités déclaratives douanières.

Un représentant de la Commission européenne ou de la République de Moldavie doté de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes assure la présidence, conformément à l'article 2.

le développement de la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Les autorités douanières des parties contractantes peuvent se prêter une assistance technique mutuelle pour autant que des avantages en résultent pour les deux parties contractantes dans le domaine douanier, y compris

Je pars toujours du principe que nous pourrons, en 1998, mettre en oeuvre une partie du projet mais ici aussi il ne s'agit pas d'oublier les autres évolutions positives, mais ne pouvons que dire que nous nous les conserverons peut être pour I ' année d ' après.

Le Comité mixte de l'AECG peut, par décision, ajouter d'autres catégories de propriété intellectuelle à la présente définition

Une réunion du comité peut aborder les questions relatives à une, plusieurs ou toutes les problématiques douanières.

La coopération relevant du présent accord couvre tous les domaines relatifs à l'application de la législation douanière.

Il est entendu que le fait qu'une personne reçoive une rémunération d'un gouvernement ne suffit pas en soi à l'empêcher d'exercer les fonctions de membre du Tribunal.

Présidence

Objectif, champ d'application et couverture

J'admets aussi que cela ne doive pas s'appliquer aux procédures relatives aux matières fiscales, douanières ou administratives.

les annexes I à VII, ainsi que le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande

Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie doté de responsabilités dans le domaine des douanes et des questions connexes assure la présidence, conformément à l'article 2.

d'obligations, titres obligataires non garantis et autres titres de créance d'une entreprise

veillent au maintien des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures reflétant les principes des conventions internationales et des instruments applicables dans ce domaine.