Le non versement de la pension alimentaire de l'enfant est une infraction pénale en droit turkmène.

Une accusation peut constituer un chef d apos accusation pénal même si l apos infraction n apos est pas qualifiée de crime en droit interne

Il accueille aussi avec satisfaction la promulgation d apos une loi spéciale qui fait de la torture une infraction pénale.

En Lituanie, le terrorisme est condamné par la loi et défini comme une infraction pénale. Toutefois, la loi ne définit pas explicitement l'  infraction terroriste  .

C'est ce que cela signifie sur le plan pratique.

La Partie requise peut demander un complément d'information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut faciliter l'exécution de la demande.

La Partie requérante ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par la Partie requise pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.

Si un agissement passible de sanctions pénales s'accompagne d'une faute administrative, le droit pénal peut sanctionner l'irrégularité administrative, c'est à dire qu'une peine sera prononcée exclusivement par le tribunal. Les cas exposés par la partie allemande sont donc presque exclusivement des délits pénaux à titre exceptionnel, le tribunal réprimera une infraction de nature administrative en corrélation avec le délit pénal.

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui , au moment où elle a été commise , ne constituait pas une infraction d' après le droit national ou le droit international .

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Cette loi interdit à un particulier qui exploite un lieu public de faire de la discrimination.

La loi punit cette infraction pénale d apos une peine d apos emprisonnement d apos un an ou d apos une amende.

Ce crime est frappé d apos une peine d apos emprisonnement d apos un an ou d apos une amende.

30. L apos incapacité d apos accomplir une obligation contractuelle n apos est pas considérée comme un délit pénal en droit libyen.

En droit britannique, la torture constitue à la fois un délit civil et un délit pénal, et ce de très longue date.

Les personnes transférées accusées d'une infraction pénale sont présumées innocentes jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

Le Code pénal, chapitre 154, articles 194 à 202, porte aussi sur la diffamation publique qui est considérée comme une infraction pénale punissable de deux ans de prison.

La loi pénale a également été modifiée de façon à énoncer désormais une disposition qui qualifie d'infraction pénale le fait de soustraire son passeport à une personne quelconque.

L'infraction pénale de génocide est inscrite dans le Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine, à l'article 153

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

Le premier motif d'ouverture d'une instruction est le fait qu'un délit criminel ait été signalé, ou la communication de toute autre information indiquant qu'un tel délit a été commis.

une juridiction de l'État d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission

La loi de 2003 portant modification du Code pénal a introduit dans la législation pénale l'infraction de torture pour donner effet à l'article 2 de la Convention contre la torture.

Cette règle s apos applique à celui qui, par des paroles, des écrits ou des actes, commet le délit d apos injures au sens de la loi pénale et de la loi sur la presse.

Si, postérieurement à la commission d'une infraction, une loi nouvelle enlève à celle ci son caractère délictueux ou la sanctionne d'une peine plus légère, la nouvelle loi est appliquée.

Toute infraction à cette disposition est considérée comme un délit.

Il existe en outre deux degrés de circonstances aggravantes à cette infraction.

Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal.

Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans son droit interne

Le Code pénal de la Bosnie Herzégovine contient les définitions suivantes

8) Le Code pénal a été modifié en 2003 pour y inclure l'infraction de torture conformément à l'article 2 de la Convention contre la torture.

L'article 4 du Code pénal dispose ce qui suit Nul ne peut être jugé coupable d'un fait qui ne constituait pas une infraction selon la loi en vigueur à la date à laquelle il a été commis. .

Si , postérieurement à cette infraction , la loi prévoit une peine plus légère , celle ci doit être appliquée .

Le non respect du caractère confidentiel de l'adoption sans le consentement des parents adoptifs est une infraction en droit turkmène (Code pénal, art. 157).

Les femmes peuvent également demander réparation en vertu du droit pénal dans les cas où la violation de leurs droits et de leurs libertés viendrait à constituer un délit.

Les cas d'abandon d'enfant peuvent être traités par les organes de sécurité publique, qui ont le pouvoir d'infliger des amendes.

Préciser les mesures qui ont été prises pour introduire en droit interne une disposition légale visant à ériger la torture en infraction pénale.

Au Costa Rica, la loi pénale costa ricienne s'applique à toute personne qui commet un acte punissable sur le territoire de la République.

Il est extrêmement difficile de prouver le délit de xénophobie et le droit pénal britannique ne lui accorde aucune place en tant que tel.

Si c'était un crime les entreprises écouteraient.

(c) elle crée l'infraction d' interception illégale

L'article 226 b) du Code pénal danois qualifie de délit toute déclaration qui tourne en dérision et humilie un groupe de personnes.

Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle ci doit être appliquée.