Translation of "controlling party" to French language:


  Dictionary English-French

Controlling - translation : Controlling party - translation : Party - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

The shipper is the controlling party unless it designates another party to be the controlling party and so notifies the carrier.
Le chargeur est la partie contrôlante à moins qu'il ne désigne une autre personne partie contrôlante et en avise le transporteur.
The controlling party is the party interested in the goods and it may be required that the controlling party protects its interests.
La partie contrôlante est celle qui a des droits sur les marchandises et elle pourrait être amenée à protéger ses intérêts.
Article 56 decides who is the controlling party and provides for the transfer of the right of control from one controlling party to another.
L'article 56 dit qui est la partie contrôlante et prévoit le transfert du droit de contrôle d'une partie contrôlante à une autre.
It was further suggested that the definition of controlling party and of how to designate another entity as a controlling party required further reflection, and it was generally felt that the carrier should be notified of any change in the controlling party.
Il a été dit aussi que la définition de la partie contrôlante et des modalités de désignation d'une autre personne comme partie contrôlante demandait plus ample réflexion, et il a été estimé dans l'ensemble que le transporteur devrait être avisé de tout changement de partie contrôlante.
(c) replace the consignee with another person, including the controlling party itself
c) De remplacer le destinataire par une autre personne, y compris la partie contrôlante elle même
In article 56(1), which applies when no negotiable transport record is issued, it is provided in (a) that the shipper is the controlling party unless the consignee or another person is designated as controlling party.
L'article 56 1, qui s'applique lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'est émis, dispose à l'alinéa a) que le chargeur est la partie contrôlante à moins que le destinataire ou une autre personne ne soit désignée partie contrôlante.
If the controlling party or the shipper does not give the carrier adequate instructions under articles 48 and 49 or if the controlling party or the shipper cannot be found, the carrier is entitled, without prejudice to any other remedies that the carrier may have against such controlling party or shipper, to exercise its rights under articles 51, 52 and 53 (previously 50, 51 and 52).
Si la partie contrôlante ou le chargeur ne donne pas au transporteur des instructions suffisantes conformément aux articles 48 et 49 ou si la partie contrôlante ou le chargeur ne peuvent être trouvés, le transporteur est fondé, sans préjudice de toute autre voie de droit qu'il peut exercer contre cette partie contrôlante ou ce chargeur, à exercer ses droits en vertu des articles 51, 52 et 53 (précédemment 50, 51 et 52).
(c) If the consignee does not claim delivery of the goods from the carrier after their arrival at the place of destination, the carrier must so advise the controlling party or, if it, after reasonable effort, is unable to identify the controlling party, the shipper.
c) Si le destinataire ne demande pas livraison des marchandises au transporteur après que celles ci sont parvenues au lieu de destination, le transporteur doit en aviser la partie contrôlante ou, si, après un effort raisonnable, il est dans l'incapacité d'identifier la partie contrôlante, le chargeur.
In such event, the controlling party or shipper must give instructions in respect of the delivery of the goods.
Dans ce cas, la partie contrôlante ou le chargeur doit donner des instructions concernant la livraison des marchandises.
In other words, where are we controlling, what are we controlling, and who is doing the controlling?
En d'autres termes, où allons nous effectuer les contrôles, qu'allons nous contrôler et qui va effectuer les contrôles?
(b) If the holder does not claim delivery of the goods from the carrier after their arrival at the place of destination, the carrier must so advise the controlling party or, if, after reasonable effort, it is unable to identify or find the controlling party, the shipper.
b) Si le porteur ne demande pas livraison des marchandises au transporteur après que celles ci sont parvenues au lieu de destination, le transporteur doit en aviser la partie contrôlante ou, si, après un effort raisonnable, il est dans l'incapacité d'identifier ou de trouver la partie contrôlante, le chargeur.
Controlling Internet
Contrôle d'Internet
programs controlling
programs controlling
Controlling Programs
Contrôler les programmes
Controlling execution
Contrôler l' exécution
VISCOSITY CONTROLLING
AGENT DE CONTRÔLE DE LA VISCOSITÉ
Viscosity controlling
Agent de contrôle de la viscosité
In such event the controlling party or shipper must give the carrier instructions in respect of the delivery of the goods.
Dans ce cas, la partie contrôlante ou le chargeur doit donner au transporteur des instructions concernant la livraison des marchandises.
When the controlling party exercises the right of control in accordance with article 54, it shall produce proper identification and any instructions given or the replacement of the consignee by the controlling party shall be stated in any no negotiable transport document or electronic record which may have been issued.
Lorsque la partie contrôlante exerce le droit de contrôle conformément à l'article 54, elle produit un document d'identification approprié et toutes instructions qu'elle donne, ou le remplacement par elle du destinataire, sont indiqués dans tout document de transport ou enregistrement électronique non négociable ayant pu être émis.
The right of control under a contract of carriage may be exercised by the controlling party only and means the right to
Le droit de contrôle en vertu d'un contrat de transport ne peut être exercé que par la partie contrôlante et désigne le droit
It may be that the controlling party does not establish contact with the carrier and or cannot be traced by the carrier.
Il se peut que la partie contrôlante ne contacte pas le transporteur et ou que ce dernier ne puisse la localiser.
Controlling Chinese Television
Le contrôle de la télévision chinoise
Budget , Controlling Organisation
Budget , contrôle de gestion et organisation
Controlling the call
Contrôle des appels
Controlling China s Currency
La maîtrise de la création monétaire de la Chine
Controlling your telescope
Contrôler votre télescope
execution controlling commands
Commandes contrôlant l' exécution
Controlling the sessions.
Contrôler les sessionsName
CONTROLLING THE RESULTS
CONTRÔLE DES RÉSULTATS
Viscosity controlling astringent
Agent de contrôle de la viscosité agent astringent
Binding viscosity controlling
Liant agent de contrôle de la viscosité
Opacifying viscosity controlling
Opacifiant agent de contrôle de la viscosité
Buffering viscosity controlling
Agent tampon agent de contrôle de la viscosité
Reducing viscosity controlling
Agent de réduction agent de contrôle de la viscosité
Abrasive viscosity controlling
Agent abrasif agent de contrôle de la viscosité
Antioxidant viscosity controlling
Antioxydant agent de contrôle de la viscosité
Antistatic viscosity controlling
Agent antistatique agent de contrôle de la viscosité
Emollient viscosity controlling
Emollient agent de contrôle de la viscosité
viscosity controlling antioxidant
Agent de contrôle de la viscosité antioxydant
Viscosity controlling emollient
Agent de contrôle de la viscosité émollient
Absorbent viscosity controlling
Agent absorbant agent de contrôle de la viscosité
Surfactant viscosity controlling
Tensioactif agent de contrôle de la viscosité
Chelating viscosity controlling
Agent de chélation agent de contrôle de la viscosité
Stabilising viscosity controlling
Agent stabilisateur agent de contrôle de la viscosité
Humectant viscosity controlling
Humectant agent de contrôle de la viscosité

 

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