Translation of "contract drawn up" to French language:

Dictionary English-French

Contract - translation :

Contrat

Contract drawn up - translation :

Contrat établi

Drawn - translation :

Tiré

Keywords : Contrat Contrats Signer Signé Sous Attirés Attirée Dessiné Attiré Attire

Examples (External sources, not reviewed)

I'm having your contract drawn up now.	On est en train de te rédiger un contrat.
In February 2000 a draft sales contract was drawn up.	Un projet de contrat de vente a été rédigé en février 2000.
The contract drawn up in two copies shall contain at least the following	Le contrat établi en double exemplaire comporte au moins les indications suivantes
A contract was drawn up with the police to double their surveillance on those issues.	Un contrat a été établi avec la police pour qu'elle redouble de surveillance concernant ces questions.
A type contract was therefore drawn up and put on line in order to rectify the situation.	Un modèle de contrat a donc été élaboré et mis en ligne afin de régler cette situation.
The contract shall be drawn up and managed in accordance with the rules applicable to the Centre's staff.	Ce contrat est établi et géré selon les conditions fixées par le régime applicable au personnel du Centre.
An apprenticeship contract is drawn up in accordance with current legislation, in triplicate, on plain paper and free of charge.	Un contrat d'apprentissage est établi conformément à la législation en vigueur en trois exemplaires sur papier libre et sans frais.
Andean countries decided that a contract on genetic resources and traditional knowledge drawn up with indigenous peoples had to be annexed to the principle contract on genetic resources otherwise, the principle contract could be declared null and void.	Les pays andins ont décidé qu'un contrat sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles établi en collaboration avec les populations autochtones devait être annexé à tout contrat principal concernant des ressources génétiques, sous peine d'être considéré comme nul et non avenu.
An allegedly unfair contractual term is assessed in the light of the nature of the goods or services covered by the contract, the circumstances in which the contract is drawn up and other terms in the contract or in another contract to which it relates (Article 4).	Le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant aux circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend (article 4).
(to be drawn up)	(à rédiger)
You draw up that contract.	Passons au contrat.
But if it is a deal about some merchandise requiring transaction face to face, there is no harm if no (contract is drawn up) in writing.	Mais s'il s'agit d'une marchandise présente que vous négociez entre vous dans ce cas, il n'y a pas de péché à ne pas l'écrire.
a black list of terms that will always be considered unfair, irrespective of the specific circumstances surrounding the contract or contracting parties, should be drawn up	Il faudra élaborer une liste noire de clauses qui seront toujours considérées comme abusives, sans que soit pris en considération le moindre élément concret relatif au contrat ou aux parties contractantes.
The employment contract shall be drawn up by the shipowner or its agent and the seaman, if necessary represented by their union, in liaison with Mauritius.	Navires et observateurs désignés
We've drawn it all up.	Tout le travail est fait.
(to be drawn up later)	(à compléter ultérieurement)
(to be drawn up later)	(à élaborer)
(To be drawn up later.)	(à rédiger par la suite).
1.1 (to be drawn up)	1.1 (à écrire)
Is it already drawn up?	II est déjà établi?
has not been drawn up	n'a pas été établi
The employment contract shall be drawn up by the ship owner or its consignee and the seaman, if necessary represented by their union, in liaison with Mauritius.	Le contrat d emploi est établi par l armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté pas son syndicat, en liaison avec Maurice.
The employment contract for Cape Verdean seamen shall be drawn up by the vessel owner or their agent and the seaman, represented by their union, if necessary.	Le contrat garantit au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable au Cap Vert.
When were these charts drawn up?	Quand ces dossiers ont ils été établis ?
What proposals have been drawn up ?	Quelles démarches sont entreprises et quelles propositions sont prévues à cet égard ?
A loan contract shall be drawn up between the Commission, acting for the Community, and the borrower in respect of any investment project financed by a special loan.	Tout projet d investissement financé par un prêt spécial donne lieu à la conclusion d un contrat de prêt entre la Commission, agissant au nom des Communautés, et l emprunteur.
The actress tore up her contract angrily.	L'actrice déchira son contrat avec colère.
The terms of this contract are embodied in the Australian Constitution, which was drawn up at a Constitutional Convention and ratified by the people of the colonies at referendums.	Les détails de cet accord forment l ossature de la Constitution australienne, qui fut rédigée lors de la Convention Constitutionnelle et ratifiée par référendum par les habitants des colonies.
1.7 The EESC believes that a contract should be drawn up between the performers represented and members of collecting societies to ensure that royalties are managed and collected legally.	1.7 Le Comité estime qu'une convention écrite devra être conclue entre les exécutants et les membres des sociétés de gestion collective qui les représentent, afin de garantir la légalité de l'administration et du recouvrement des droits.
1.7 The EESC believes that a contract should be drawn up between the performers represented and members of collecting societies to ensure that royalties are managed and collected legally.	1.7 Le Comité estime qu'une convention écrite devra être conclue entre les interprètes et les membres des sociétés de gestion collective qui les représentent, afin de garantir la légalité de l'administration et du recouvrement des droits.
Annex B contains rules for using the schedule drawn up to guarantee consistent application of it in assessment of non economic damage for the purposes of contract insurance schemes.	En annexe B les modalités pratiques d utilisation ont été rédigées pour assurer l application cohérente du barème dans le contexte de l évaluation du dommage non économique en régime d assurance contractuelle.
A suitable definition should be drawn up.	Il est souhaitable à cet effet de donner une définition adéquate de ce concept.
(To be drawn up after the hearing.)	(à développer après l'audition).
(to be drawn up after the meeting)	(Ce point sera rédigé après la réunion.)
(to be drawn up following the hearing)	(à élaborer après l audition)
A draft agreement has been drawn up.	Un projet d accord a été élaboré.
a forecasting document would be drawn up	un document prévisionnel sera établi
A gas code is being drawn up.	Un Code Gazier est en préparation.
Actions could therefore be drawn up for	Ainsi, il serait possible d'élaborer des actions par domaine
An opinion was drawn up on the	La section élabore son avis sur la
. , trade marks are drawn up by the	(Des rapports de recAerciîe aux marques communautaires.
Have specific projects already been drawn up?	Des projets concrets ont ils d'ores et déjà été mis au point?
They shall be drawn up in English.	Ils sont imprimés en anglais.
Are you tied up here with a contract?	Êtesvous liée par contrat ?
Go tell Babe to dig up a contract.	Demande un contrat à Babe.

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