Translation of "consultation procedure" to French language:

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Consultation - translation :

Consultation procedure - translation :

Procedure - translation :

Keywords : Consultation Consultations Honoraires Consulter Gratuite Procédure Standard Procédures Procédé Habituelle

Examples (External sources, not reviewed)

Consultation procedure	Procédure de consultation
Consultation procedure	La procédure de consultation
a consultation procedure	une procédure de consultation
Consultation procedure (1957)	La procédure de consultation (1957)
4.1 The consultation procedure	4.1 La procédure de consultation
a consultation procedure and	une procédure de consultation
Consultation procedure This procedure requires one reading only.	Un rapport contient toujours une proposition de résolution.
establishment of a procedure for consultation with environmental authorities and a public consultation procedure (Article 6)	Directive 2004 42 CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
Establishment of a procedure for consultation with environmental authorities and a public consultation procedure (Article 6)	Conformément à l'article 141, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
assent procedure 'co decision' procedure (Article 189b) cooperation procedure (Article 189c) and consultation procedure.	la procédure de l'avis conforme la procédure de codécision (article 189 B) la procédure de coopération (article 189 C) la procédure de consultation.
Consultation procedure This procedure requires one reading only (Rule 36).	procédure de consultation Cette procédure ne nécessite qu'une seule lecture (art. 36).
A preliminary consultation procedure was organised.	Une procédure de consultation préalable a été organisée.
8.1 The European Commission's consultation procedure	5.1 La procédure de consultation suivie par la Commission
The consultation procedure shall be applicable	La procédure de consultation est applicable
. extension of the conciliation procedure and better consultation	développement d'un droit d'initiative législative du PE engagement de la Commission et du Conseil par le biais de déclarations communes sur ces initiatives extension de la procédure de concertation et meilleure consultation
Subject Consultation procedure on salaries and working conditions	C'est pour quoi il faut savoir gré à l'honorable membre d'avoir attiré l'attention sur ce problème.
(Parliament approved the suspension of the consultation procedure)	Le Président. Cher Monsieur Catherwood, nous avons lundi, lors de l'adoption de l'ordre du jour,
Moreover, the cooperation procedure unlike the consultation procedure has no provision for conciliation.	En outre, contrairement à la procédure de consultation, la procédure de coopération n'est pas assortie d'un mécanisme de conciliation.
But we say 'no' to replacing the cooperation procedure with the consultation procedure.	Par contre, nous nous opposons formellement à la substitution de la procédure de coopération par celle de consultation.
consultation of ECB begins at appropriate stage in procedure	La BCE est consultée en temps utile au cours de la procédure
The consultation procedure requires only one reading by Parliament.	La procédure de consultation ne nécessite qu'une seule lecture du Parlement.
The consultation procedure requires only one reading by Parliament.	La procédure de consultation ne nécessite qu'une seule lecture du PE.
(b) Reports on proposals subject to the consultation procedure	Tindemans. Encore une fois, je ne peux que faire rapport sur ce que la Communauté, dans le cadre de la coopération politique, développe comme politique étrangère.
(b) Reports on proposals subject to the consultation procedure	Objet Interdiction frappant les hormones
Reports on proposals submitted under the consultation procedure 1987	Rapports sur des propositions soumises à la consultation du Parlement euro péen
(b) Reports on proposals covered by the consultation procedure	Résolution adoptée par le Parlement européen PV du 18.11.1987, 2epartie, pp. 79 82 b) Rapports sur des propositions soumises à la consultation du Parlement européen
(b) Reports on proposals covered by the consultation procedure	1) La Commission a modifié ses propositions initiales suite à l'avis rendu par le Parlement européen, exprimé dans les rapports suivants
(b) Reports on proposals covered by the consultation procedure	b) Rapports sur des propositions soumises à la consultation du Parlement européen
either for the purpose of consultation as part of a legislative procedure SEC COM proposal consultation.	Comité de conciliation
PE 140.600 regards application of the cooperation procedure or the consultation procedure to legislative proposals.	PE 140.600 destin6 a contrOler le respect des comp6tences du PEdans le cadre de la r6partition des propositions ldgislativesentre la proc6dure de coopdration et la proc6dure de tions, a proc6de a une r6vision substantielle de son Reglement dans la perspective de I'entr6e en vigueur de I'Acteunique.
The Political Affairs Committee's resolution refers to the consultation procedure.	La résolution de la commission politique renvoie à la procédure de concertation.
The Council Presidency wants to abolish the cooperation procedure and replace it with the consultation procedure.	La présidence du Conseil veut supprimer la procédure de coopération et la remplacer par la procédure de consultation.
Procedure assent procedure conciliation procedure consultation procedure cooperation procedure voting procedure Public relations work of the European Parliament information policy proceedings of committee meetings proceedings of plenary sittings public opinion	Procédures Procédure de concertation Procédure de consultation Procédure de coopération Procédure de vote
The ECB also underlines certain consequences of the CBFA consultation procedure .	La BCE souligne également certaines conséquences de la procédure de consultation de la CBFA .
A specific consultation procedure has been adopted to deal with such cases.	Une procédure de consultation spécifique a été adoptée, afin de traiter ce genre de cas.
The procedure under that article provides only for consultation of the EP.	Celuici et la Commission craignaient que le recours aptes
Inevitably, this long consultation procedure involved delay, in fact until late June.	Cette longue consultation a inévitablement provoqué un retard, de fait jusqu'à juin dernier.
The consultation procedure is concluded if the draft legislative resolution is adopted.	L'adoption du projet de résolution législative clôt la procédure de consultation.
Market participants actively participated in the consultation procedure , submitting 59 responses in total .	Les participants de marché se sont fortement impliqués dans la procédure de consultation et 59 réponses ont été reçues au total .
3.3.9 Responses to the consultation procedure confirmed the need for Community wide measures.	3.3.9 Les contributions recueillies dans le cadre de cette consultation ont confirmé la nécessité de prendre des mesures au niveau communautaire.
At present, cooperation procedure At present, consultation New competence Unanimity 1n the Council.	Procédure de coopération actuellement Consultation actuellement Nouvelle compétence Unanimité au Conseil
Nevertheless , the ECB considers that certain aspects of the consultation procedure could be clarified .	Néanmoins , la BCE estime que certains aspects de la procédure de consultation pourraient être clarifiés .
Question No 46, by Mr Christopher Jackson Consultation procedure on salaries and working conditions	Question n 46, de M. Christopher Jackson Procédure de consultation concernant les salaires et les conditions de travail
I refer to the well known procedure for consultation between the Council and Parliament.	Nous avions crû, en effet, que, vu le délai de trois mois qui nous était imposé en seconde lecture, il fallait racourcir au maximum les procédures internes du Parlement.
There are sixteen such regulations four concerning codecision and twelve on the consultation procedure.	Ces règlements sont au nombre de seize quatre d'entre eux relèvent de la codécision et douze de la procédure de consultation.

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