Translation of "complaint of violation" to French language:


  Dictionary English-French

Complaint - translation : Complaint of violation - translation : Violation - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

On 14 May 1992 the judge rejected the complaint, ruling that no violation had occurred.
Le 14 mai 1992, le juge a rejeté sa demande, considérant qu'il n'y avait pas eu de violation.
Therefore, the author cannot, at the time of submitting the complaint, claim to be a victim of a violation of the Covenant.
L apos auteur ne peut donc, au moment où elle présente sa plainte, prétendre être victime d apos une violation du Pacte.
We have received a complaint from Consolidated Goldfields against the bid made by Minorco on its shares and this complaint alleges violation of Article 86 as well as Article 85 of the Treaty.
La question de M. Beumer à propos de l'acquisition projetée de Consolidated Gold Fields par Minorco, à laquelle d'autres députés ont également fait allusion, illustre également votre intérêt pour ce problème.
Firstly, it maintains that domestic remedies have not been exhausted with regard to the complaint of a violation of article 14, paragraph 3 (b).
En premier lieu, il soutient que les recours internes n'ont pas été épuisés relativement au grief de violation de l'article 14.3 b).
Firstly, it maintains that domestic remedies have not been exhausted with regard to the complaint of a violation of article 14, paragraph 3 (b).
En premier lieu, il soutient que les recours internes n'ont pas été épuisés relativement au grief de violation du paragraphe 3 b) de l'article 14.
Not only it reminds kartanarusheniy.ru but it also doesn't allow to file an election violation complaint against the United Russia party.
Non content de copier kartanarusheniy.ru , il ne permet pas d'introduire une réclamation d'irrégularité électorale contre le parti Russie Unie .
He further submits that he filed a constitutional complaint with the Government of Lower Austria on 28 May 1990, alleging to be a victim of a violation of the principle of equality. This complaint was dismissed on 22 March 1991.
Il affirme en outre qu apos il a porté plainte auprès des autorités compétentes de Basse Autriche le 28 mai 1990 pour violation du principe d apos égalité inscrit dans la Constitution, plainte qui a été rejetée le 22 mars 1991.
Furthermore, the National Human Rights Office was mandated to examine any complaint alleging a violation of human rights and to issue recommendations to employers.
En outre, le Bureau national des droits de l'homme a pour mission d'examiner toutes les plaintes alléguant la violation de droits de l'homme et de publier des recommandations à l'intention des employeurs.
The Committee finds that the author has not sufficiently substantiated, for the purpose of admissibility, her complaint of an alleged violation of article 14, paragraph 1, of the Covenant, and that her complaint is therefore inadmissible under article 2 of the Optional Protocol.
Le Comité conclut que l'auteur n'a pas suffisamment étayé l'allégation de violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte aux fins de la recevabilité de sa requête et que celle ci est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
On 17 January 2003, the State party reiterated its view that the complaint was inadmissible and that there had been no violation of the Covenant.
En date du 17 janvier 2003, il a réitéré que la communication était irrecevable et, si elle devait être déclarée recevable, il a nié qu'il y ait violation du Pacte.
93. Since 1991 any person having a complaint concerning the violation of his rights, including ill treatment by a member of the police or other officer in the public service, may submit his complaint to the Commissioner for Administration (Ombudsman).
93. Depuis 1991, toute personne qui a à se plaindre d apos une violation de ses droits, notamment d apos avoir été maltraitée par un membre de la police ou autre membre de la fonction publique, peut porter plainte auprès du Commissaire pour l apos administration (ombudsman).
3.2 The author further claims that she is without a remedy for her complaint, in violation of article 2, paragraphs 2 and 3(a),(b) and (c), of the Covenant, as her complaint to HREOC was not accepted for consideration.
3.2 L'auteur affirme en outre ne pas avoir de recours pour faire valoir ses griefs, en violation des paragraphes 2 et 3 a), b) et c) de l'article 2 du Pacte, étant donné que la plainte qu'elle a déposée devant la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances n'a pas été examinée.
Equally, in the Commission's proposals, third country nationals are denied the right of complaint to the European Ombudsman again, a violation of the spirit of the regulation.
De même, dans les propositions de la Commission, les ressortissants de pays tiers se voient refuser le droit d'introduire une plainte auprès du médiateur européen. Il s'agit là à nouveau d'une violation de l'esprit du règlement.
4.3 On 23 January 2003 the State party submitted its observations concerning the merits of the complaint, affirming that there had been no violation of the Covenant.
4.3 Dans une réponse du 23 janvier 2003, l'État partie a fait part de ses observations sur le fond de la communication, objectant qu'il n'y avait pas eu violation du Pacte.
4.15 With regard to the complaint of the violation of article 2, paragraph 3, of the Covenant, the State party considers that this article does not constitute a substantive right as such but is appurtenant to the violation of a right guaranteed by the Covenant.
4.15 Relativement au grief de violation de l'article 2 3) du Pacte, l'État partie estime que cet article ne constitue pas un droit substantif comme tel, mais est accessoire à la violation d'un droit garanti par le Pacte.
4.15 With regard to the complaint of the violation of article 2, paragraph 3, of the Covenant, the State party considers that this article does not constitute a substantive right as such but is appurtenant to the violation of a right guaranteed by the Covenant.
4.15 Relativement au grief de violation du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, l'État partie estime que cet article ne constitue pas un droit substantif comme tel, mais est accessoire à la violation d'un droit garanti par le Pacte.
4.16 With regard to the complaint of violations of articles 3 and 26 of the Covenant, the State party maintains that there is no prima facie evidence of a violation.
4.16 Eu égard au grief de violations des articles 3 et 26 du Pacte, l'État partie soutient qu'il n'existe aucune preuve de violation prima facie de ces articles.
4.16 With regard to the complaint of violations of articles 3 and 26 of the Covenant, the State party maintains that there is no prima facie evidence of a violation.
4.16 Eu égard au grief de violations des articles 3 et 26 du Pacte, l'État partie soutient qu'il n'existe aucune preuve de violation prima facie de ces articles.
4.20 As regards the alleged violation of article 26 of the Covenant, the author has lodged no complaint about incidents of discrimination on the grounds of her nationality or other considerations.
4.20 Eu égard au grief de violation de l'article 26 du Pacte, l'auteur n'a pas déposé plainte pour des faits de discriminations, notamment du fait de sa nationalité.
Summary of complaint
Résumé
On 23 January 2003 the State party reiterated its view that the complaint was inadmissible and that there had been no violation of the Covenant by the State party.
En date du 23 janvier 2003, il a réaffirmé que la communication était irrecevable et que, si elle devait être déclarée recevable, il n'y avait pas eu violation du Pacte.
2.17 The Thisted police rejected the complaint against the Progressive Party on the basis that the State party's law, as it then stood, did not permit a complaint of violation of section 266 (b) to be filed against entities with legal personality, including a political party.
2.17 La police de Thisted a rejeté la plainte contre le Parti progressiste au motif que la législation de l'État partie ne permettait pas, en l'état, de déposer une plainte pour violation de l'article 266 b) contre des entités ayant la personnalité juridique, y compris les partis politiques.
4.15 Referring to the Committee's jurisprudence, the State party considers that the part of the complaint relating to a violation of article 26 of the Covenant is not adequately supported and thus inadmissible.
4.15 Eu égard au grief de violation de l'article 26 du Pacte, se référant à la jurisprudence du Comité, l'Etat partie estime cette partie de la plainte insuffisamment étayée et donc irrecevable.
3.3 He claims a violation of article 12 alone and or read in connection with 16, paragraph 1, as the State party's authorities failed to conduct an official investigation into the incident, which gave rise to this complaint and failed to respond to queries on the status of the complaint.
3.3 Le requérant affirme en outre qu'il a été victime d'une violation de l'article 12 de la Convention, lu séparément ou conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 16, étant donné que les autorités de l'État partie n'ont pas procédé à une enquête officielle, ce qui a motivé la soumission de la présente requête, et qu'elles n'ont pas répondu aux demandes de renseignements concernant la suite donnée à sa plainte.
Frequent complaint true, ourselves women's common complaint I hear is
Plainte fréquente true, nous plainte commune des femmes que j'entends, c'est
In its decision on that case, after having assessed the value of the guarantees and finding no violation of the Convention, the Committee already dealt with the very issue raised by the present complaint.
Dans sa décision sur la première affaire, le Comité a apprécié la valeur des garanties et a constaté qu'il n'y avait pas de violation de la Convention, ce qui fait qu'il a déjà examiné la question qui est au cœur de la plainte à l'examen.
Place of violation
Lieu de la violation
Of the complaint and grief?
De la plainte et la douleur?
Name of the complaint body
Nom de l organe de recours
A complaint
Une plainte
Complaint No.
Complaint No. 1 1998.
The complaint
La plainte
The Complaint
Teneur de la plainte
Complaint mechanism
Dépôt de plaintes
41 Complaint
41 Réclamation
She challenged its view that the complaint amounts to an actio popularis and reiterates her claim that her expulsion to Iran would expose her to a real risk of violation of her rights under the Covenant, and that in assessing her complaint the Dutch authorities unfairly concluded that her claims were insufficiently substantiated.
Elle conteste son argument selon lequel sa plainte constitue une action collective et réaffirme que son expulsion en Iran l'exposerait à un risque réel de violation des droits qui lui sont garantis par le Pacte et qu'en examinant sa plainte les autorités néerlandaises ont injustement conclu que ses affirmations n'étaient pas suffisamment étayées.
It acknowledges that all domestic remedies have been exhausted, but contends that the complaint is inadmissible since the complainant's claim that she is at risk of treatment in violation of article 3 of the Convention in the event of return to Bangladesh lacks the minimum substantiation that would render the complaint compatible with article 22 of the Covenant.
Il reconnaît que tous les recours internes ont été épuisés mais affirme que la requête est irrecevable dans la mesure où l'allégation de la requérante, selon laquelle elle risque de subir un traitement contraire à l'article 3 de la Convention en cas de renvoi au Bangladesh, n'a pas été suffisamment étayée pour que sa plainte puisse être jugée compatible avec l'article 22 de la Convention.
the Commission considered admissible a similar complaint, alleging that the noise produced by aircraft traffic at Heathrow airport amounted to violation of the human right to privacy under article 8 of the European Convention on Human Rights and to violation of the right to property under article 1 of Protocol No. I to the Convention.
, la Commission a jugé recevable une plainte semblable, dont les auteurs affirmaient que le bruit produit par le trafic aérien à l apos aéroport d apos Heathrow constituait une violation du droit au respect de la vie privée au regard de l apos article 8 de la Convention européenne des droits de l apos homme et du droit à la propriété au regard de l apos article premier du Protocole No 1 relatif à la Convention.
(5) Once a complaint has been lodged for a violation of article 27 of the Code (on the right to protection of one's image) and this complaint has been processed by administrative channels using the special protection procedure, the Agency will announce its decision and order the measures provided for in article 137 of the Code.
5) Une fois que la plainte pour violation des dispositions de l'article 27 du CEA (droit à l'image) a été déposée et qu'il y a été donné suite au moyen de la procédure spéciale de protection par la voie administrative, le PANI se prononce en adoptant les mesures prévues à l'article 137 du CEA.
2.8 The author filed a complaint (acción de tutela) with civil circuit court No. 23, claiming compensation and alleging a violation of his right to work, to privacy, to equality and to human dignity.
2.8 L'auteur a engagé une action devant le vingt troisième tribunal civil, demandant à être indemnisé et se disant victime d'une violation du droit au travail, au respect de la vie privée, à l'égalité et à la dignité.
I am sick of your complaint.
J'en ai assez de votre récrimination.
Area of Complaint Land housing accommodation
Terre habitation logement 26 23
Date of complaint 8 February 2002
Communication no 212 2002
Date of complaint 6 May 1999
Date de la requête 6 mai 1999
Date of complaint 8 February 2002
Date de la requête 8 février 2002

 

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