Translation of "commission basis" to French language:

Dictionary English-French

Basis - translation :

Base

Commission - translation :

Commission

Commission basis - translation :

Base de commissions

Keywords : Fondement Bases Quotidiennement Régulièrement Base Commission Commissions Commission Commande Hors

Examples (External sources, not reviewed)

On this basis, the Commission proposal is therefore legal.	Sur cette base, la proposition de la Commission est tout à fait légale.
On what basis is the Commission granting these appropriations?	Sur quels critères la Commission accorde t elle ces crédits ?
The Commission will make a communication on that basis.	La Commission fera une communication à ce sujet.
The legal basis is such that we can take the article which the Commission used as a basis.	Le fondement juridique est tel que l' on peut admettre l' article sur lequel s' est basée la Commission.
Firstly, the Commission alteration of the legal basis is regrettable.	Le renseignement tarifaire contraignant pourra être appliqué soit dans le pays où le commerçant est établi, soit dans le pays où ce renseignement est destiné à être utilisé.
However, the Commission stands its ground on the legal basis.	La Commission maintient toutefois son point de vue quant à la base juridique.
The Commission proposal provides a good basis for doing this.	La proposition de la Commission offre à cet égard une base satisfaisante.
Regarding nuclear contamination, the Commission has not adopted the legal basis.	La Commission n'a pas repris la base juridique sur la contamination nu cléaire.
On this basis, the Commission may, as appropriate, modify the Guidelines.	Sur cette base, elle pourra, le cas échéant, modifier les lignes directrices.
However, the Commission has to act on the basis of values and law and not only on the basis of instinct.	Mais la Commission doit agir sur la base de valeurs et du droit et non seulement sur la base d'instincts.
1.4 The Commission is proposing action on the basis of a directive.	1.4 La Commission a choisi de présenter son action sous la forme d'une directive.
1.5 The Commission is proposing action on the basis of a directive.	1.5 La Commission a choisi de présenter son action sous la forme d'une directive.
2.3 The Commission opposed the legal basis chosen on various Council bodies.	2.3 La Commission s'est prononcée devant les différentes formations du Conseil contre la base juridique retenue.
The Commission has affirmed its intention to propose action on this basis.	La Commission a fait part de son intention de proposer des mesures sur cette base.
The Commission will select proposals on the basis of the opinions given.	Sur base de cet avis, la Commission décidera des propositions à retenir.
Mr Bangemann, what kind of legal basis has the Commission chosen here ?	Pourquoi donc, Monsieur Bangemann, la Commission a t elle choisi une telle base juridique ?
This is the basis for our criticism of the Commission and Council.	C'est sur ce point que débutent nos critiques à l'égard de la Commission et du Conseil.
The Commission used these measures as the basis for its own assessment.	Celles ci ont servi de base à la Commission pour sa propre évaluation.
This was the basis on which the Commission drew up its proposal.	C'est sur cette base que la proposition de la Commission a été élaborée.
Mr President, the Commission has given us a good basis for discussion.	Monsieur le Président, la Commission nous a soumis un bon projet.
That is why the Commission rejects this amendment on the legal basis.	C'est pourquoi la Commission rejette cet amendement sur la base juridique.
Why has the Commission waited nine months before proposing a legal basis?	Pourquoi la Commission a t elle attendu neuf mois avant de proposer une base légale ?
Debriefing meetings were held on a daily basis by senior Commission officials.	Des réunions d'information ont été tenues quotidiennement par les hauts fonctionnaires de la Commission.
Mr President, I believe that the Commission proposal forms an excellent basis.	Monsieur le Président, je trouve que la proposition de la Commission constitue une très bonne base.
The Commission takes Article 95 on the internal market as its basis.	La Commission se fonde sur l'article 95 relatif au marché intérieur.
On this basis, the Commission accepts the method used to measure capacity.	Sur cette base, la Commission accepte la méthode utilisée pour mesurer les capacités.
In reply to the question whether the Commission considers that the framework decision has an adequate legal basis under the Treaty, the Commission believes that the right basis is being applied here.	À la question posée de savoir si la Commission est d' avis que la décision cadre s' appuie sur une base juridique suffisamment solide en conformité au Traité, la Commission est d' avis que la base juridique appliquée est la bonne.
On the basis of these criteria, the Commission investigated two types of cases	Sur la base de ces critères, la Commission s apos est penchée sur deux types de cas
Accordingly the Commission proposal was drafted on the basis of the current situation.	En conséquence, la proposition de la Commission tient encore compte de la situation actuelle.
On the basis of various degrees of evidence, the Commission finds the following	Sur la base des preuves de diverse nature qu apos elle a recueillies, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes
On the basis of its findings, the Commission arrived at the following conclusions.	Se fondant sur ses observations, la Commission a établi les conclusions suivantes
The Commission is run on a collegiate basis, independently of the Member States.	Sans aucun doute, le pouvoir budgétaire est celui qui a pris le plus d'ampleur.
Would the Commission let us know what was the legal basis for this.	Pourrait elle nous informer sur quelle base juridique il repose?
Consequently, the Commission feels that Article 130 S must remain the legal basis.	Lors qu'on songe à l'ampleur des dommages causés par cette invasion, on ne peut que parler d'une im mense catastrophe.
The Commission can promote original projects in those sectors on a yearly basis.	Le risque était pourtant évident d'un gaspillage de ressources en l'absence d'une vision d'ensemble de l'activité communautaire de recherche dans ce domaine.
It must be provided for in the Commission Budget on a permanent basis.	Elles doivent être durablement maintenues dans le budget de la Commission.
Furthermore, security audits of Commission information systems are conducted on a regular basis.	En outre, des audits de sécurité sur les systèmes d'information de la Commission sont menés régulièrement.
The Commission established the volume of imports on the basis of Eurostat data.	Part de marché (indice)
The Commission established the prices of imports on the basis of Eurostat data.	les prix moyens pondérés correspondants facturés à l'importation pour chaque type de produit par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré au premier client indépendant, établis sur une base de coût, assurance et fret (caf) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane acquittés et des coûts d'importation.
On that basis, the complainant asked the Commission to take the necessary action.	Sur cette base, le plaignant demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires.
The Commission commented that the basis for this calculation had not been clarified.	À cet égard, la Commission a constaté qu'il n'avait été fourni aucune précision quant aux bases de calcul utilisées.
In their view, this remuneration should form the basis of the Commission Decision.	Selon eux, il était souhaitable que la décision de la Commission soit fondée sur cette rémunération.
In their view, this remuneration should form the basis of the Commission Decision.	Ils ont estimé que cette rémunération devait être retenue par la Commission dans sa décision.
In their view, this remuneration should form the basis of the Commission Decision.	Les parties estimaient que cette rémunération devait servir de base à la décision de la Commission.
On that basis, the complainants asked the Commission to take the necessary action.	Sur cette base, les plaignants ont demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires.

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