Translation of "cause a breach" to French language:


  Dictionary English-French

Breach - translation : Cause - translation : Cause a breach - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

That's a breach there.
C'est une violation.
Determination of a breach
Constatation d'une violation
In this case, the conduct of member States would not per se cause a breach of the obligation. The breach would consist in the failure, on the part of the international organization, to comply with its obligation of prevention.
Dans un tel cas, le comportement des États membres ne constituerait pas en lui même une violation de l'obligation celle ci tiendrait au fait que l'organisation internationale n'a pas exécuté son obligation de prévention.
He breaks me with breach on breach. He runs on me like a giant.
Il me fait brèche sur brèche, Il fond sur moi comme un guerrier.
He breaketh me with breach upon breach, he runneth upon me like a giant.
Il me fait brèche sur brèche, Il fond sur moi comme un guerrier.
A material breach consists in
Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
a breach of this Chapter
la modification en question a un effet négligeable
Yes, Europe does have a duty to take initiatives, but not the sort of initiatives that would cause a breach of solidarity, or impose arbitrary sanctions on transport companies.
Oui, l'Europe a un devoir d'initiative, non pas celle qui instaurerait un délit de solidarité ou des sanctions qui seraient arbitraires vis à vis des transporteurs.
The latter alone, provided no permanent member of the Security Council disagrees, can decide whether a war is legitimized by a just cause (nowadays generally a gross breach of human rights).
Celui ci peut, à lui seul et à condition qu aucun de ses membres permanents ne s y oppose, décider si une guerre est légitime et si sa cause est juste (de nos jours, il s agit en général de violation manifeste des droits de l Homme).
Breach consisting of a composite act
Violation constituée par un fait composite
a breach of the Agreement or
pour violation du présent accord ou
a breach of the Chapter or
Dans chaque Partie, la période de protection des données est d'au moins dix ans à compter de la date de la délivrance, dans cette Partie, de la première autorisation relative au rapport d'essai ou d'étude étayant l'autorisation d'un nouveau principe actif et aux données étayant l'enregistrement concomitant du produit destiné à la consommation finale qui contient le principe actif.
Rule 95 Determination of a breach
Article 95 Constatation d'une violation
fundamental breach of due process, including a fundamental breach of transparency, in judicial and administrative proceedings
Une demande de consultations doit être présentée, selon le cas
Unless such officer is satisfied that such meeting or procession is likely to cause or lead to a breach of peace, he shall issue a permit in writing authorising such meeting.
Celui ci délivre une autorisation écrite, sauf s'il a des raisons de croire que la manifestation troublerait l'ordre public.
Breach secured.
Culasse verrouillée !
Breach of trust by a bank manager
Abus de confiance commis par un cadre de banque
This is a breach of parliamentary practice!
Maintenant, semble t il, le commissaire responsable pense le contraire.
You're facing a breach of promise suit!
Et tu risques plus gros !
You've committed a breach of the peace.
Vous troublez l'ordre public.
There was no actual breach of safety, only a breach of record keeping regulations for one particular customer.
Il n'y a pas eu de manquement à la sûreté, il y a seulement eu un manquement aux règlements d'enregistrement des données pour un client particulier.
Existence of a breach of an international obligation
Existence de la violation d'une obligation internationale
A material breach of the Agreement consists in
Est constitutive d'une violation grave
Existence of a breach of an international obligation
Il y a violation d'une obligation internationale par une organisation internationale lorsqu'un fait de ladite organisation n'est pas conforme à ce qui est requis d'elle en vertu de cette obligation, quelle que soit l'origine ou la nature de celle ci.
Article 11 Breach consisting of a composite act
Article 11 Violation constituée par un fait composite
(a) the gravity and duration of the breach
(a) de la gravité et de la durée de l infraction
Is that not a breach of human rights?
Ne s'agit il pas là d'une violation des droits de l'Homme?
Don't let this make a breach between you.
Ne laisse pas cela te nuire.
A material breach of this Agreement consists of
une violation des éléments essentiels du présent accord, à savoir l'article 1, paragraphe 1 et l'article 8, paragraphe 2.
BREACH BY A MEMBER STATE OF FUNDAMENTAL PRINCIPLES
VIOLATION PAR UN ÉTAT MEMBRE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
For greater certainty, a breach of another provision of this Agreement, or of a separate international agreement does not establish a breach of this Article.
Le médiateur est nommé d'un commun accord des parties au différend.
'Cause I'm a gypsy, 'cause I'm a gypsy
Parce que je suis une bohémienne Car je suis une bohémienne
That is because they made a breach with God and His Messenger and whosoever makes a breach with God, God is terrible in retribution.
Il en est ainsi parce qu'ils se sont dressés contre Allah et Son messager. Et quiconque se dresse contre Allah... alors, vraiment Allah est dur en punition.
a the number of users affected by the breach
a le nombre d utilisateurs touchés par l atteinte à la sécurité
Such actions constitute a clear breach of solemn commitments.
Il est clair que de telles actions constituent une rupture d apos engagements solennels.
(a) the gravity and the duration of the breach
(a) de la gravité et de la durée de l'infraction
(a) the gravity and the duration of the breach
(a) la gravité et la durée de l'infraction
(a) the gravity and the duration of the breach
(q) de la gravité et de la durée de l infraction
Alleging breach of competition law is a serious matter.
L'allégation de violation du droit de la concurrence est une accusation grave.
I won't have it! It's a breach of faith.
Quelle mauvaise foi!
There's a little thing known as breach of promise.
Il y a eu rupture de promesse de mariage.
quot grave breach quot ?
être qualifiés d apos quot infractions graves quot .
Another suggestion made was that the phrase breach of an obligation in paragraph (b) could be replaced with breach of a provision .
Il a également été proposé de remplacer, à l'alinéa b), le membre de phrase violation d'une obligation par violation d'une disposition .
There has been no definitive report of an attempted breach of the arms embargo, though two States have reported a possible breach.
Aucune tentative confirmée de violation de l'embargo sur les armes n'a été signalée, mais deux États ont déclaré un cas de possible violation.
Where a treaty provision required prior authorization to be obtained for activities liable to cause significant harm, non performance would constitute a breach of that obligation and would thus entail the responsibility of the wrongdoing State.
Lorsqu apos une disposition conventionnelle prescrit l apos obtention d apos une autorisation préalablement à l apos exécution d apos activités susceptibles de causer un dommage appréciable, l apos inobservation de cette obligation en constituerait une violation et engagerait, de ce fait, la responsabilité de l apos Etat fautif.

 

Related searches : A Breach - Cause A - A Cause - Enforce A Breach - Report A Breach - Of A Breach - Suffers A Breach - Heal A Breach - Committed A Breach - Cure A Breach - Commit A Breach - Constitute A Breach - Remedy A Breach