Translation of "building deduction tax" to French language:
Dictionary English-French
Building - translation : Building deduction tax - translation : Deduction - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Deduction of losses of other divisions from the flat rate tax | Déduction de l'impôt forfaitaire des pertes d autres divisions |
| Tax shall be collected by the Centre by means of deduction at source. | L'impôt est perçu par le Centre par voie de retenue à la source. |
| Average rates of tax paid by dcuble incoae couple with tuo children (a) income tax rater (b) overall deduction rater | Taux moyen d'imposition d'un couple de salariés avec deux enfants (a) taux de l'impôt sur le revenu (1) (b) taux global de prélèvement (2) |
| One place to start is the tax deduction for interest payments on home mortgages. | Un bon début serait la déduction fiscale appliquée aux intérêts sur les prêts immobiliers des particuliers. |
| 5.3.1 In Sweden, a tax deduction scheme was introduced for domestic services in 2007. | 5.3.1 En Suède, un régime de déduction fiscale a été introduit pour les services domestiques en 2007. |
| In addition, there are measures to ensure income as well as a special tax deduction. | S apos y ajoutent des mesures visant à assurer un revenu ainsi qu apos une déduction spéciale d apos impôt. |
| Normally, a standard tax deduction will be made for every night spent away from home. | Une déduction fiscale fixe est normalement accordée pour chaque nuit passée hors de chez soi. |
| One such subsidy is permitting deduction of a fixed percentage of certain expenses from income tax. | Des subventions permettent de déduire un pourcentage fixe d une partie des impôts sur le revenu. |
| 2.8 Tax deferral generally means the 100 deduction of R amp D expenditure from taxable profits. | 2.8 En général, le report d'impôt permet de déduire la totalité des dépenses réalisées en matière de R amp D des bénéfices imposables. |
| 3.8 Tax deferral generally means the 100 deduction of R amp D expenditure from taxable profits. | 3.8 En général, le report d'impôt permet de déduire la totalité des dépenses réalisées en matière de R amp D des bénéfices imposables. |
| All figures used shall be gross, that is, before any deduction of tax or other charges. | Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c est à dire avant impôts ou autres prélèvements. |
| A tax deduction for children yields a lower total tax levy than does child allowance, although the actual level of support is the same. | Une déduction fiscale pour enfants à charge aboutit à un prélèvement fiscal total moins important qu'une allocation familiale, même si, concrètement, la somme consentie par enfant est la même. |
| They received a tax deduction based on their investment in the ships under a tax aid scheme allowing tax concessions on investments in French departments and territories, the Loi Pons. | Ils ont bénéficié d'une déduction fiscale au titre de leur investissement dans les paquebots conformément à un régime d'aides fiscales en faveur des investissements dans les départements et territoires français d'outre mer, la loi Pons . |
| It is advance deduction of tax within the business chain that facilitates this evasion of tax in the first place and that should therefore be abolished. | La récupération de la taxe à l' intérieur de la chaîne rend possible ce type de fraude et devrait par conséquent être supprimée. |
| And curtailing accelerated depreciation, the manufacturing production deduction, and the R D tax credit which account for about 80 of corporate tax expenditures would involve significant tradeoffs. | Et toucher à la dépréciation fiscale accélérée de l'équipement, à la déduction pour la production manufacturière et au crédit d'impôt pour la recherche et le développement (R D) ce qui représente quelques 80 des dépenses fiscales liées aux entreprises supposerait pas mal de marchandages. |
| They regard a widening of the tax base (at present, roughly half of French households pay no income tax) and collection by deduction at source as desirable. | Un élargissement de la base imposable (actuellement, environ la moitié des ménages français ne paie pas d'impôt sur le revenu) et un recouvrement par retenue à la source leur sembleraient souhaitables. |
| It means concluding and actually applying international agree ments involving general use of deduction at source of tax on interest or closer cooperation between the tax authorities. | Elle suppose la conclusion et l'application effective d'accords internationaux visant soit une application généralisée de la retenue à la source sur les intérêts, soit d'une coopération plus étroite entre administrations fiscales. |
| Thus, by means of a 50 deduction of fictional expenses (i.e. expenses not actually incurred), the income tax base and subsequently the income tax burden decreases artificially. | Ainsi, la base imposable et, par conséquent, l impôt sur les bénéfices diminuent artificiellement du fait d une déduction correspondant pour 50 points de pourcentage à des dépenses fictives (c est à dire à des dépenses qui n ont pas été réellement supportées). |
| 3.2.1 Most corporate tax systems in Europe favour financing by debt rather than equity by allowing a deduction for interest costs there is no deduction for dividend payments in the case of equity. | 3.2.1 La plupart des systèmes fiscaux en Europe favorisent le financement par la dette plutôt que par l apport de fonds propres en autorisant une déduction des coûts liés au paiement d intérêts aucune déduction n est prévue pour le paiement de dividendes en cas d apport de fonds propres. |
| 3.4.1 Most corporate tax systems in Europe favour financing by debt rather than equity by allowing a deduction for interest costs there is no deduction for dividend payments in the case of equity. | 3.4.1 La plupart des systèmes fiscaux en Europe favorisent le financement par la dette plutôt que par le capital, en autorisant une déduction des coûts liés au paiement d intérêts, alors qu'il n'en prévu aucune pour le paiement de dividendes en cas d apport de fonds. |
| 3.5.1 Most corporate tax systems in Europe favour financing by debt rather than equity, by allowing a deduction for interest costs there is no deduction for dividend payments in the case of equity. | 3.5.1 La plupart des systèmes fiscaux en Europe favorisent le financement par la dette plutôt que par le capital, en autorisant une déduction des coûts liés au paiement d intérêts, alors qu il n en prévu aucune pour le paiement de dividendes en cas d apport de fonds. |
| And curtailing accelerated depreciation, the manufacturing production deduction, and the R amp D tax credit which account for about 80 of corporate tax expenditures would involve significant tradeoffs. | Et toucher à la dépréciation fiscale accélérée de l'équipement, à la déduction pour la production manufacturière et au crédit d'impôt pour la recherche et le développement (R amp D) ce qui représente quelques 80 des dépenses fiscales liées aux entreprises supposerait pas mal de marchandages. |
| And we're a non profit foundation, you can give us the property and take a hell of a tax deduction. | Et nous sommes une fondation à but non lucratif, vous pouvez nous donner le terrain, et prendre une sacrée déduction fiscale. |
| Deduction from the flat rate tax of losses suffered by other divisions not subject to the flat rate taxation scheme | Déduction sur l'impôt forfaitaire de pertes provenant d'autres divisions non soumises au régime d'imposition forfaitaire |
| 50 tax deduction for ships less than five years old and 25 for ships between five and ten years old | Abattement de 50 pour les navires âgés de moins de 5 ans et de 25 pour ceux ayant entre 5 et 10 ans |
| additional deduction. | retenue supplém. |
| Clever deduction. | Vous avez bien déduit. |
| Brilliant deduction. | Excellente remarque. |
| Simple deduction. | Simple déduction. |
| The Commission considers, however, that, as the Italian authorities have recognised, the deduction at issue is extraordinary with respect to the normal deduction allowed for tax purposes and should therefore be viewed as an advantage reducing costs normally borne by undertakings liable to corporate income tax in Italy. | La Commission considère toutefois que, comme le reconnaissent les autorités italiennes, la déduction à l examen présente un caractère extraordinaire par rapport à la déduction fiscale normale et doit donc être considérée comme un avantage qui réduit les charges normalement supportées par les entreprises soumises à l impôt sur le revenu en Italie. |
| To be sure, the US has long provided subsidies to owner occupied housing mostly through the tax deduction for mortgage interest. | Depuis longtemps, il favorise l'accès à la propriété, essentiellement par une déduction fiscale en cas de recours à un prêt immobilier pour alléger le poids des intérêts. |
| a deduction of a payment from the taxable base in the jurisdiction in which the payment has its source without a corresponding inclusion for tax purposes of the same payment in the other jurisdiction ('deduction without inclusion') | un paiement fait l'objet d'une déduction de l'assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l'autre juridiction ( déduction sans inclusion ) |
| Addresses further technical changes, notably as regards the right of deduction, the person liable for payment of the tax and other obligations. | Il s'agit ici d'autres modifications techniques, notamment en ce qui concerne le droit à déduction, le redevable de la taxe et d'autres obligations. |
| (a) a deduction of a payment from the taxable base in the jurisdiction in which the payment has its source without a corresponding inclusion for tax purposes of the same payment in the other jurisdiction ('deduction without inclusion') | (a) un paiement fait l'objet d'une déduction de l'assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l'autre juridiction ( déduction sans inclusion ) |
| Deduction rate in | Taux de prélèvements en |
| Very good deduction. | Très bonne déduction. |
| A good deduction. | Une bonne déduction. |
| First, housing can be made more affordable for poor and middle income Americans by converting the mortgage deduction into a cashable tax credit. | Premièrement, il faut rendre plus facile l'accession à la propriété pour les pauvres et pour les classes moyennes en convertissant l'intérêt sur le prêt en crédit d'impôt. |
| Eliminating accelerated depreciation for equipment would raise the effective tax rate on new investments repealing the domestic production deduction would increase the effective tax rate on US manufacturing and rescinding the R D tax credit would reduce investment in innovation. | Supprimer la dépréciation fiscale accélérée de l'équipement augmenterait le taux réel d'imposition sur les nouveaux investissements, supprimer la déduction sur la production intérieure augmenterait le taux réel d'imposition sur la production aux USA et abroger le crédit d'impôt en faveur de la R D réduirait l'investissement en faveur de l'innovation. |
| Eliminating accelerated depreciation for equipment would raise the effective tax rate on new investments repealing the domestic production deduction would increase the effective tax rate on US manufacturing and rescinding the R amp D tax credit would reduce investment in innovation. | Supprimer la dépréciation fiscale accélérée de l'équipement augmenterait le taux réel d'imposition sur les nouveaux investissements, supprimer la déduction sur la production intérieure augmenterait le taux réel d'imposition sur la production aux USA et abroger le crédit d'impôt en faveur de la R amp D réduirait l'investissement en faveur de l'innovation. |
| Applicable percentages for deduction | Pourcentages applicables aux déductions |
| Deduction for newer ships | Déductions pour les navires les plus jeunes |
| The most common form of evasion involves the invoicing of supplies followed by the disappearance of the business without paying tax but leaving the customer in receipt of a valid invoice for tax deduction. | La fraude la plus courante consiste, pour ces entreprises, à facturer les biens livrés avant de disparaître sans payer la TVA, mais en ayant au préalable fourni au client une facture en bonne et due forme, ce qui lui permet de déduire la taxe. |
| Although there was an increase in demand in one sector, other significant measures (such as reduction in social security contributions, tax relief or possible deduction of indirect tax) were also introduced in the same period. | Lorsqu'une augmentation de la demande a été constatée dans un secteur, il fallait constater que d autres mesures importantes (baisse des cotisations sociales, avantages fiscaux ou possibilité de déduire des impôts directs par exemple) avaient été prises pendant la même période. |
| Annex I provides details of potential infringements such as the refusal of tax deduction for interest paid to foreign providers where interest paid to domestic providers would be tax deductible, or higher taxation of such interest. | L annexe I cite des exemples d infractions possibles, comme le refus de reconnaître la déductibilité des intérêts versés aux prêteurs étrangers, alors que la déductibilité est reconnue pour les prêts nationaux, ou une imposition plus lourde de ces intérêts. |
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