Passation des marchés, octroi des subventions et exécution des contrats

Adjudication des marchés

Communication de renseignements aux parties

si elle est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun d'un tel produit dans l'autre Partie.

Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis de préinformation sur un profil d'acheteur

Partie C INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l'article 49)

ANNEXE XII Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)

5.4 Règles de concurrence et d'attribution.

Traitement des soumissions et adjudication des marchés

Chaque entité adjudicatrice conserve, pendant au moins trois ans à compter de la date d'attribution d'un marché

Le Comité mixte de l'AECG établi au titre de l'article 26.1 (Comité mixte de l'AECG) peut, par consensus et sur recommandation du Comité des indications géographiques de l'AECG, décider d'amender l'annexe 20 A en ajoutant des indications géographiques ou en supprimant des indications géographiques qui ont cessé d'être protégées ou qui sont tombées en désuétude dans leur lieu d'origine.

5.4 Application des règles de concurrence et d'adjudication.

Le second rapport Zappalà sur la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports poursuit les mêmes objectifs que le premier rapport Zappalà sur la passation des marchés.

En effet, lors de l'octroi des marchés publics, de nombreux États membres réservent l'ensemble ou une partie des contrats à des sociétés situées dans des régions défavorisées ou sous dévelop pées.

Les contrats existants ne sont reconduits qu apos après appel à la concurrence toutefois, le Comité des marchés doit examiner de près toute proposition exceptionnelle relative à l apos adjudication ou à la reconduction de marchés sans appel d apos offres.

3) la possibilité d'utiliser des enchères électroniques pour l'attribution de marchés de travaux ainsi que les marchés de services de création intellectuelle ou d'autres services complexes.

Au moment d'octroyer des marchés publics, un grand nombre d'Etats membres réservent l'ensemble ou une partie de ces contrats à des sociétés situées dans des régions défavorisées et sous dévelop pées.

La transparence de la procédure de nomination et les pratiques d'adjudication des contrats doivent être irréprochables.

Objet Adjudication de travaux publics sur la base d'un modèle mathématique dénaturation des règles de concurrence

Cependant, les dispositions de l'annexe IV concernant la passation et l'exécution des marchés sont demeurées en discussion.

de continuer de faire de l'excellence le critère d'évaluation suprême pour l'attribution de contrats de recherche

de continuer de faire de l excellence le critère d évaluation suprême pour l'attribution de contrats de recherche

Ces contrats ne respectent pas les exigence de la loi et des règlements en matière de marchés publics de plus la documentation justifiant l'attribution de ces contrats fait défaut et a disparu.

les produits offerts aux administrations publiques doivent respecter les dispositions de sécurité

Mon groupe a présenté divers amendements.

Le troisième point, important à mes yeux, concerne le respect des règles de concurrence dans l'attribution des marchés publics.

Nous pouvons aussi accepter les amendements qui augmentent les seuils de minimis applicables aux adjudications directes.

Dans ce contexte, il ne s'agit pas seulement que les marchés soient passés à l'échelle européenne et que toutes les entreprises concernées aient les mêmes chances.

En Europe, les autorités locales sont l'un des principaux pouvoirs adjudicateurs.

Le SGC veille à ce que toutes les exigences découlant des présentes normes minimales soient respectées lors de l octroi de contrats classifiés.

La Commission veille à ce que toutes les exigences découlant des présentes normes minimales soient respectées lors de l'octroi de contrats classifiés.

Un manuel fournissant des orientations pour l'utilisation des critères du label écologique est élaboré à l intention des autorités passant les marchés publics.

Les interlocuteurs de M. La Tortue ont répondu dans le sens de la déclaration des Douze du 3 février 1988.

Le Comité des marchés devrait également vérifier le bien fondé des motifs invoqués pour l apos octroi et le renouvellement de marchés passés sans appel d apos offres (A 49 5 Add.8, sect. II, par. 22 à 29).

2.3 La directive est principalement de nature procédurale et contient des dispositions et des garanties juridiques précises régissant les procédures d'invitation à soumissionner et d'attribution des marchés.

L'accès à l'information facilitera la prise en compte de critères environnementaux par les organismes publics lorsqu'ils passeront des contrats ou achèteront des véhicules.

L accès à l information facilitera la prise en compte de critères environnementaux par les organismes publics lorsqu ils passeront des marchés ou achèteront des véhicules.

A ce sujet, il serait souhaitable que les critères d'attribution prennent en compte des aspects supplémentaires tels que la promotion des femmes, l'environnement, l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Faute de quoi, nous permettrons le retour des contrats attribués en sous main et c'est le grand public qui aura à en souffrir.

Ce programme comporte la modélisation des différentes phases de la passation électronique des marchés telles que l'appel d'offres électronique, l'attribution électronique des marchés, les commandes électroniques, la facturation électronique et les catalogues électroniques.

Toutes les entreprises susceptibles de prendre part à des procédures d attribution de marché seront touchées par la proposition, indépendamment de leur taille.

Le clientélisme dans la passation des contrats est endémique et a beaucoup amoindri l'efficacité des politiques menées.

Ainsi, pour ce qui est de l'attribution des prix, le prix le plus bas est il privilégié au détriment des critères sociaux et environnementaux.

Pour ce qui est des contrats attribués entre des entités liées, l'amendement 27 peut être accepté en partie, en ce qui concerne les possibilités d'attribution de contrats de services à des entreprises liées récemment créées et l'attribution de certains contrats de services à une co entreprise.

Le problème complexe et qui a été un point très controversé de l'adjudication commune de marchés de conception et d'exécution, apprécié et appréciable pour des catégories particulières de marchés, ne peut être une règle rigide.