Translation of "approval of claim" to French language:

Dictionary English-French

Approval - translation :

Approbation

Approval of claim - translation :

Approbation de la revendication

Claim - translation :

Prétendre

Keywords : Approbation Popularité Cote Autorisation Obtenir Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent

Examples (External sources, not reviewed)

Importantly, it was the first time ever that the FDA included in their approval of an oncology treatment a quality of life claim.	L'important, c'est que pour la toute première fois, la FDA a intégré dans son approbation d'un traitement oncologique, la demande d'une meilleure qualité de vie.
Claim and counter claim, then.	Ces deux affirmations sont contradictoires.
The deferred part of claim No. 5000458 is reviewed as part of the second claim unit (terrestrial resources) of this claim.	Le coût de l'étude révisée est de USD 332 300, ce qui représente un montant inférieur à celui qui était demandé lorsque la réclamation a été examinée dans la première tranche F4 .
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.	Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).	Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
Description of claim	Type de créances
Security of claim	Sûretés
This claim was originally part of category F3 claim No. 5000194.	Le Koweït estime la détérioration des conditions de vie en multipliant la période pendant laquelle un patient a été atteint de SSPT par un coefficient d'incapacité représentant la perte de la qualité de vie induite par ces symptômes.
Second claim unit Claim preparation costs Saudi Arabia seeks compensation in the amount of USD 5,874 for claim preparation costs.	La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
4.2.1 Type of Claim	4.2.1 Type de demande
Amount of the claim	Montant de la créance
Period of the claim	Durée de la créance
APPROVAL OF	APPROBATION
Approval of	Approbation des
Approval of	Approbation du
claim means an existing claim for payment of a specific or determinable sum of money	créance un droit existant au paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable
Approval number or approval mark of coupling device (if fitted)	Numéro de réception ou marque de réception du dispositif d attelage (le cas échéant)
Sixth claim unit Claim preparation costs Iran seeks compensation in the amount of USD 4,500,000 for administrative, technical and legal expenses of the preparation of this claim.	Il déclare en particulier que la pollution atmosphérique provenant des émissions de véhicules, notamment en milieu urbain, les opérations de raffinage et les émissions industrielles représentent actuellement un problème plus important pour les objets du patrimoine culturel de l'Iran.
This claim is the deferred portion of claim No. 5000259 relating to remediation of coastal mudflats.	Le Koweït demande toutefois à être dédommagé du coût d'exploitation et d'entretien de la réserve pendant 20 ans qu'il évalue à USD 16 692 699.
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
Third claim unit Claim preparation costs Jordan seeks compensation in the amount of USD 1,700,000 for claim preparation costs for its fourth and fifth F4 instalment claims, including its public health claim.	De l'avis du Comité, la Jordanie n'a pas présenté d'éléments de preuve suffisants pour étayer l'affirmation selon laquelle la présence des réfugiés a causé des dommages à la zone humide d'Azraq.
Amount of the claim concerned	Montant de la créance concernée
Amount on date of claim	Montant à la date d introduction de la demande
Approval of IBCs	Agrément des grands récipients pour vrac
APPROVAL OF ESTABLISHMENTS	AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS
Approval of minutes	Approbation du procès verbal
Approval of plants	Agrément des usines
Approval of projects	Approbation des projets
Approval of the	Approbation des
Approval of the	Approbation des
Approval of the	Approbation du
ADOPTION APPROVAL OF	APPROBATION
Adoption approval of	Approbation des
Adoption approval of	Approbation du
Announcement of approval	Publicité de l'approbation
Approval of training	Agrément de la formation
Approval of transporters	Agrément des transporteurs
approval of varieties,	admission des variétés,
Type of approval	Type d'agrément
Type of approval	Type d agrément
Approval of distillers	Agrément des distillateurs
Date of approval	Date de l agrément
Approval of CR	Approuve CR
Recommended award for claim No. 5000301 Claim No. 5000288 Other resources Claim No. 5000288 comprises six claim units, with a total asserted value of USD 7,916,024,475, for losses resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.	L'Iran demande une indemnité de USD 100 000 000 pour les pertes subies par l'IFC en raison de dommages durables causés au milieu marin et aux ressources halieutiques du pays par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Date of submission of this claim	Date d introduction de la présente demande

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