Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, chaque partie peut prendre immédiatement les mesures appropriées en ce qui concerne le présent accord dans le respect du droit international dans les cas suivants

Appendice I

A. Autorités compétentes de la Communauté européenne

En ce qui concerne les contingents tarifaires établis aux paragraphes 16 et 17, l'examen visé à l'alinéa a) porte également sur la méthode d'attribution permettant à de nouveaux entrants d'accéder aux contingents.

Règlement (UE) no 932 2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009 125 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux sèche linge domestiques à tambour

Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir ainsi la réalisation des objectifs du présent accord.

Dans les matières pour lesquelles les États membres de l'UDAA agissent à titre individuel en vertu de la présente disposition, l'État membre de l'UDAA concerné agit à ce titre et l'UE le traite en conséquence.

se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication

Les références à l' accord abrogé s' entendent comme faites au présent accord .

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with English law .

Entrée en vigueur et application provisoire

Cette procédure ne devrait pas prendre plus d'un mois.

9.1 This Agreement shall be governed by and construed in accordance with English law .

Les références au territoire figurant dans le présent accord doivent être comprises dans ce sens.

Les rapports entre le présent accord et l'accord CDC sont régis par les dispositions du protocole no 4.

Governing law and jurisdiction 9.1 This Agreement shall be governed by and construed in accordance with English law .

Les références faites aux dispositions du traité s'entendent comme faites aux dispositions correspondantes de l'accord.

Aucune disposition du présent accord ne doit avoir pour effet de porter préjudice aux accords de coopération existants ou futurs entre les parties.

mise en place d'un système de diffusion au public des informations environnementales (article 7)

pour la Suisse, les informations obtenues lors de demandes de renseignements conformément à l'article 40 de la LCart, de déclarations orales conformément à l'article 42, alinéa 1, de la LCart et de perquisitions effectuées par l'autorité de concurrence conformément à l'article 42, alinéa 2, de la LCart, ou les informations obtenues dans le cadre de l'application de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises du 17 juin 1996

Article 3

Modifications du protocole

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Modifications du protocole

Les parties encouragent les activités conjointes de recherche dans le domaine du GNSS par le biais des programmes de recherche européens et marocains, notamment le programme cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne, les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne, ainsi que les programmes développés par des organisme marocains.

Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits dont peuvent jouir des personnes transférées en vertu du droit national ou international applicable, ou ne peut être interprétée comme y dérogeant.

Afin de traiter ce défaut, les Membres pourront maintenir un autre mécanisme administratif ou un recours judiciaire pour ordonner aux autorités douanières de rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au lieu du droit à un recours ou à un réexamen prévu au paragraphe 1 a).

Nous espérons que l'appui que nous avons accordé aujourd'hui au projet de résolution ne sera pas interprété comme étant une position favorable à toutes ces questions, qui doivent faire l'objet d'une décision consensuelle de tous les États Membres.

Rien dans le présent accord ne peut être interprété comme dérogeant aux dispositions applicables de l'UIT, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.

Article 9 Privilèges et immunités Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme une renonciation de l' une ou l' autre partie à ses privilèges et immunités .

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

Je vous laisse juges. L'absence est toujours coupable et, d'ailleurs, ils pouvaient se réunir très discrètement.

Rien dans le présent accord ne sera interprété comme obligeant une partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas où cette divulgation

Il est entendu qu'aux fins du présent article l'expression décision administrative couvre une mesure administrative au sens de l'article X du GATT de 1994 ou l'absence de mesure ou de décision administrative conformément au droit interne et au système juridique d'un Membre.

Partie III

DROITS DE DOUANE DE L'UE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS DE L'APE CDAA

Sauf disposition expresse contraire, les termes marchandise et produit ont la même signification.

Le présent accord est ratifié par le Japon et approuvé ou ratifié par la partie Union, conformément à leurs procédures juridiques applicables respectives.

Governing law and jurisdiction This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New York , United States of America .

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au conseil de stabilisation et d'association.

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ces différends sont soumis au conseil d'association.

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ces différends sont soumis au comité mixte.