Article 38 La Cour statue sur les dØpens .

La Cour de justice statue sur les dépens.

Le tribunal populaire doit se prononcer au pénal et au civil au même moment.

C'est donc à un tribunal qu'il revient de trancher.

La loi créa un système de cours spéciales pour arbitrer les disputes autour de l enregistrement des électeurs.

J'ai été appelée à connaître d'affaires d'homicide, par la voie d'enquêtes préliminaires.

L apos auteur affirme qu apos il est incompréhensible que le tribunal administratif ait pu statuer sur sa première requête (concernant sa révocation de 1988) dans un délai de cinq mois, alors qu apos il mettra apparemment plusieurs années pour statuer sur sa seconde requête.

En conséquence de quoi, le manque de centre politique efficace destiné à arbitrer les débats hante encore le Japon.

Ceci exige alors la présence d une justice permettant de trancher les litiges, ainsi que d appliquer un traitement juste et équitable, dans les délais convenus.

Nous ne vivons pas un marathon agricole, où il s'agit d'arbitrer entre des carottes et des navets.

Le Conseil a également donné mandat aux juges ad litem de se prononcer, pendant qu'ils sont affectés à un procès sur des questions soulevées pendant la phase préalable d'autres affaires.

La Cour suprême a le droit de connaître des recours contre les jugements de la Haute Cour. Selon la Constitution, la Haute Cour est compétente pour connaître en première instance de toutes les affaires civiles et pénales, y compris les affaires qui concernent l'interprétation, l'application et la défense de la Constitution.

Finalement, solutionner le problème du système bancaire parallèle en Chine exigera des mécanismes pour définir, allouer et arbitrer clairement les risques financiers entre les principaux acteurs. Il s'agit d'abord de s'assurer que les emprunteurs sont responsables et que leur passif est transparent.

Reconnaissant les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives concernant la reconnaissance de droits de propriété,

De même en cas de banqueroute, la loi fédérale et les tribunaux permettent de répondre rapidement aux demandes des créanciers, ceci sans tenir compte des frontières entre les Etats.

Le pouvoir de saisir les autorités compétentes et de prendre des décisions a été délégué aux bureaux régionaux de l apos Institut.

Les notifications sont envoyées au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, qui est le dépositaire du présent accord.

Un APE complet conclu au niveau régional avec la partie CE remplacera, dès sa date d'entrée en vigueur, le présent accord.

Sans suzerain politique pour régler ou arbitrer les débats politiques, les décisions ne pouvaient être prises que par consensus , ce qui était essentiellement un euphémisme pour la paralysie.

Instance juridictionnelle ou quasi juridictionnelle indépendante de l'autorité adjudicatrice , désignée en vue d'entendre les plaintes et de se prononcer à leur sujet.

Si l'une des parties ne se conforme pas à l'une de ces conditions, la décision de statuer selon une procédure accélérée peut être rapportée.

1.5 Le pouvoir octroyé à un aréopage de trois juristes privés de juger et de prendre des décisions contraignantes dans des domaines d'intérêt général fondamental, suscite la préoccupation.

1.5 Le pouvoir octroyé à un aréopage de trois avocats privés de juger et de prendre des décisions contraignantes dans des domaines d intérêt général fondamental, sans obligation de rendre compte, suscite la préoccupation.

Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne se saisissent pas de différends relevant des droits et obligations des États signataires du CARIFORUM résultant de l'accord sur l'OMC.

En tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce, les États Unis ont amplement l'occasion d'utiliser le mécanisme de règlement des litiges de ce corps pour statuer sur les problèmes majeurs avec ses partenaires commerciaux.

2. Cour suprême La Cour suprême se conformera à la Constitution et aux lois du pays pour régler toutes questions d apos ordre électoral pouvant se poser au cours de la période de transition.

Le sommet s'est également conclu avec l'accord conjoint du Chili et du Pérou d'accepter un jugement de la Cour de La Haye qui tranche un différent frontalier entre les deux pays.

b) La multiplication des sessions des cours criminelles pour juger les affaires comportant de longues détentions préventives dans un délai raisonnable.

d) D apos observer, de renforcer et d apos appuyer les efforts des organisations, comme la Commission électorale indépendante, qui sont créées pour organiser et superviser les élections et certifier qu apos elles ont été libres et honnêtes5.

Les électeurs ont pu remettre en question une candidature quelconque par le canal de la Commission des contentieux électoraux, l'organe indépendant établi par la loi électorale révisée pour statuer sur toutes les plaintes concernant les opérations électorales.

Le Tribunal international du droit de la mer a joué un rôle actif en tant qu'organe judiciaire indépendant créé par la Convention pour juger des différends qui découlent de son interprétation ou de son application.

Parmi ces institutions se trouvent la justice et les comités d'arbitrage, qui servent non seulement à trancher des litiges portant sur les droits de propriété, mais aussi à régler des abus et litiges administratifs entre les secteurs privé et public.

En conséquence, l'article 26 de la loi sur la nationalité stipule que   Le Conseil d'État, en sa qualité d'organes de justice administrative, a compétence exclusive pour statuer en matière de nationalité. 

Ceci est fait par des intermédiaires, comme élément d'une offre globale, et la Commission adjuge la mobilisation transport compris au mieux disant qui prend alors toutes dispositions pour le transport.

Le chapitre 7 de la Charte des Nations unies donne autorité au Conseil de sécurité pour créer des tribunaux pénaux, ce qu'il a déjà fait dans le cas de l'ex Yougoslavie et du Rwanda.

Depuis lors, la Corée du Sud a utilisé le problème comme moyen de rehausser le prestige national, et, consciente que ses revendications de souveraineté reposaient sur des assises juridiques fragiles, a refusé de permettre à la Cour internationale de justice de se prononcer.

Au Royaume Uni, cent tribunaux appliquant la charia prononcent des divorces et d'autres affaires de famille, ce qui a poussé la Secrétaire d'État à l'Intérieur Theresa May à promettre un examen des tribunaux appliquant la charia  pour déterminer s'ils sont conformes aux valeurs britanniques. 

5.3 La Cour a pour fonction de se prononcer sur des différends qui lui sont déférés par les Etats et de donner des avis consultatifs à la demande de tout organe autorisé à formuler une telle demande par la Charte des Nations Unies ou conformément à ses dispositions.

Ce système devrait comporter les lois fondamentales que la police sera chargée de faire respecter un système judiciaire qui rendra des décisions concernant les personnes arrêtées par la police et un système pénal pouvant détenir et punir les délinquants.

Selon la juge Nancy Andrighi, forcer les moteurs de recherche à examiner les demandes de suppression et supprimer certains liens des résultats de recherche donnerait trop de responsabilités aux moteurs de recherche et ressemblerait à une censure numérique.

En second lieu, alors que les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ne traitaient que de crimes commis pendant un conflit armé international, le Tribunal est habilité à juger des crimes perpétrés aussi bien pendant des guerres interétatiques que lors d apos un conflit interne.

h) En outre, dans chaque pays mettant en œuvre une telle stratégie, il faudra créer un organe indépendant composé d'experts indépendants chargés de suivre les programmes, de se prononcer sur les recours formulés par toutes les parties concernées, de déterminer les responsabilités et de recommander des mesures correctives.

En outre l apos article 9 de la loi 72 6 du 26 août 1972, régissant l apos organisation et les fonctions de la Cour suprême, qui stipule que la Cour suprême a compétence pour connaître de tous les litiges de droit public contre l apos État.

Tous les participants s'accordent à dire qu'une contribution décisive en vue d'éliminer ces incohérences pourrait provenir de la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui est de plus en plus souvent appelée à statuer sur les demandes de décisions préjudicielles émanant des juridictions nationales.

Selon les cas, les bureaux Sirene transmettent aux autorités nationales compétentes les demandes d'accès ou de rectification dont ils sont saisis ou statuent sur ces demandes dans la limite de leurs compétences