Translation of "additional tax payable" to French language:
Dictionary English-French
Additional - translation : Additional tax payable - translation : Payable - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| the amount of tax payable, | le montant de l'impôt dû, |
| Additional amount payable to | Montant supplémentaire à verser |
| the amount of tax payable, and | le montant de l'impôt dû, et |
| F602B Recalculation of additional levy payable | F602B Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû |
| F602B recalculation of additional levy payable | F602B Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû |
| Above these allowances, tax was payable whether the goods had already borne tax or not.u | Au dessus de ces seuils, la taxe est due, que les marchandises aient déjà été grevées d'une taxe ou non14. |
| The remuneration payable to FHH comes out of after tax profits. | La rémunération à verser à la ville de Hambourg est payable sur les bénéfices après impôts. |
| On 1 January 1993, additional assessments of 1,070 million became payable. | Le 1er janvier 1993, de nouvelles contributions, à concurrence de 1 070 millions de dollars ont été mises en recouvrement. |
| Beyond those quotas, an additional duty should be payable on imports. | Au delà de ces contingents, les importations devraient acquitter un droit additionnel. |
| Beyond those quotas, an additional duty should be payable on imports. | Au delà de ces contingents, un droit additionnel sera appliqué aux importations. |
| Additional tax registration fee 0,73 | Surtaxe d'enregistrement 0,73 |
| 5.4 Additional tax for multinational companies. | 5.4 Fiscalité additionnelle pour les multinationales. |
| It is true that neither the payroll tax nor the business property occupation tax is payable if the taxpayer company has no profit. | Certes, ni l'impôt sur les salaires ni la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est payable si la société imposable ne réalise pas de bénéfice. |
| It is in practice an additional consumer tax. | C'est en réalité un impôt supplémentaire sur la consommation. |
| There is nothing in law that says that the levy was payable in lieu of business tax. | La loi ne dispose nullement que ce prélèvement était dû en lieu et place de la taxe professionnelle. |
| ADDITIONAL MEASURES FOR A BETTER TAX ENVIRONMENT FOR BUSINESS | MESURES SUPPLÉMENTAIRES POUR AMÉLIORER L ENVIRONNEMENT FISCAL DES ENTREPRISES |
| amounts which would be payable by tax if the items specified in (i) and (ii) were to be retained. | les montants qui seraient à acquitter au titre de l'impôt si les éléments visés en i) et ii) n'étaient pas distribués. |
| The remuneration payable to the Land of Lower Saxony for the LTS assets comes out of after tax profits. | La rémunération à verser au Land de Basse Saxe pour le capital des LTS est payable sur les bénéfices après impôts. |
| Where such dividends are paid to a person who is subject to Netherlands income tax, the dividend tax constitutes a payment on account of income tax and when income tax on aggregate income is assessed, that payment on account is set off against the tax payable. | Lorsque de tels dividendes sont versés à une personne soumise à l'impôt néerlandais sur le revenu, l'impôt sur les dividendes constitue un précompte aux fins de l'impôt sur le revenu et lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu frappant le revenu global, ce précompte est imputé sur l'impôt dû . |
| This approach is said to be incorrect. In material terms, the corporation tax payable on a standard investment is an advance payment on the investor's income or corporation tax. | L'impôt sur les sociétés dû sur un investissement classique représente, concrètement, une avance sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'investisseur. |
| A relatively major and visible tax resource payable by EU citizens and or economic operators could partly replace GNI contributions. | Une ressource fiscale visible et relativement importante, payable par les citoyens de l'Union européenne et ou les opérateurs économiques, pourrait remplacer en partie les contributions RNB. |
| The tax shall be payable each month on salaries, wages and emoluments paid by the Centre to each person liable. | L'impôt est dû chaque mois, à raison des traitements et des émoluments de toute nature versés par le Centre à chaque assujetti. |
| Imposing an additional tax on skin treatment is bit too much. | Ajouter des taxes aux traitements de la peau, c'est un peu exagérer. |
| The tax would be payable either when the company is listed on a stock market or when the assets are sold. | L'impôt serait dû lorsque la société serait cotée en bourse ou lors de la vente des actifs. |
| An encouragement they receive is that they are allowed to offset losses against tax payable on other activities under defined circumstances. | Un encouragement leur est donné, à savoir qu'ils peuvent compenser les pertes par des déductions d'impôts dus à raison d'autres activités, dans des circonstances bien précises. |
| To eliminate double taxation of the income accruing to pension funds, a tax credit equal to 15 of such revenue is imputed against the substitute tax payable by such pension funds. | Afin d'éviter la double imposition du résultat généré par les fonds de pension, il est prévu un crédit d'impôt égal à 15 de ces bénéfices à déduire de l'impôt de substitution dû par ces fonds. |
| a Sales tax was payable at the rate of 35 cents per gallon except during March to May 2004 and April 2005. | a La taxe sur les ventes était fixée à 35 cents par gallon, sauf de mars à mai 2004 et en avril 2005. |
| The 120 provision will lead to an additional tax burden of about 10 to 15 of current net tax revenue. | La règle des 120 conduira à une taxation supplémentaire correspondant à 10 à 15 du produit net de la taxe. |
| a high current tax ratio leaves more limited room of manoeuvre for using tax increases to finance additional public expenditure as compared to a lower tax ratio. | un ratio d imposition élevé laisse moins de marge de manœuvre pour utiliser les augmentations d impôts en vue de financer les dépenses publiques supplémentaires. |
| For example, French wine selling in the United Kingdom bears only tax at United Kingdom rates and payable to the United Kingdom authorities. | Par exemple, le vin français vendu au Royaume Uni est uniquement taxé selon les taux fixés au Royaume Uni, et la taxe est payable aux autorités britanniques. |
| Therefore, it was claimed that the benefit obtained from the DEPB scheme should be reduced by the amount of income tax actually payable. | Elles ont donc demandé que l'avantage obtenu grâce au régime DEPB soit réduit au prorata du montant de l'impôt sur les bénéfices dont elles sont effectivement redevables. |
| Remuneration payable | Rémunération à verser |
| Moreover, the scheme makes provision for additional tax relief for the newest ships. | Par ailleurs, le régime prévoit des allègements supplémentaires pour les navires les plus jeunes. |
| In addition, there were tax advantages for the accepting bank since the interest payable does not involve the use of profits but usually, as in the present case, represented a (tax reducing) operating expense. | En outre, ils impliquent des avantages fiscaux pour la banque bénéficiaire, dans la mesure où les versements d'intérêts ne constituent pas une affectation des bénéfices, mais représentent normalement, comme c'est d'ailleurs le cas en l'espèce, une dépense d'exploitation, qui réduit la charge fiscale. |
| Property income , payable ( 2 ) of which , payable to sub sector Central Government ( S. 1311 ) of which , payable to sub sector State Government ( S. 1312 ) of which , payable to sub sector Local Government ( S. 1313 ) of which , payable to sub sector Social Security Funds ( S. 1314 ) Interest , payable | S. 1313 , S. 1314 S. 13 , S. 1311 , S. 1312 , |
| the tax payable in the Czech Republic, Greece, Spain, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal or Slovakia, on such income on the basis of paragraph 1, | l'impôt dû en République tchèque, en Grèce, en Espagne en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal ou en Slovaquie sur de tels revenus conformément au paragraphe 1, |
| Additional cuts in the tax burden on labour have been announced by the government. | Un nouvel allègement de la charge fiscale pesant sur le travail a été annoncé par le gouvernement. |
| Subsidies payable 1A . | Subventions à payer 1A . |
| Interest payable 1A . | Intérêts à payer 1A . |
| Interest payable 1C . | Intérêts à payer 1C . |
| other accounts payable ( ) | autres charges à payer ( ) |
| Payable from (date) | Date d effet |
| Trade accounts payable | Dettes fournisseurs |
| Remuneration payable (1,29 ) | rémunération à payer (1,29 ) |
| Remuneration payable (6,57 ) | rémunération à payer (6,57 ) |
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