7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires sont accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

Il n apos y a pas de plafond pour l apos indemnisation, qui correspond toujours aux dommages réels subis.

L apos indemnité spéciale couvre le préjudice corporel effectivement subi, c apos est à dire les dépenses réelles, alors que l apos indemnité générale couvre des préjudices extrêmement divers, y compris le pretium doloris, le manque à gagner présent et futur, les frais médicaux présents ou éventuels, et toutes autres dépenses nécessaires à la réadaptation de la victime.

Néanmoins, le refus par les tribunaux philippins d'accorder des indemnités supérieures au préjudice matériel et à un préjudice moral évalué de manière purement symbolique fait que le coût de la vie humaine n'a rien de dissuasif à l'égard de ceux qui ne veulent pas respecter leurs obligations contractuelles.

C' est un système d' indemnisation sans responsabilité dont le plafond est sans rapport avec l' ampleur des préjudices réels.

Dommages et intérêts

Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mesures aux frontières

les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7

Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.

Dommages intérêts

5.4.2 Indemnisation des dommages.

Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale.

b) Des dommages intérêts symboliques

3.5 Simulation d'avaries

8.9 des dommages intérêts autres

9.9 des dommages intérêts autres

Elle nuit à notre Parlement.

31. Dans un avis daté du 24 février 1993, le tribunal a déclaré que le groupe ethnique Emberá Catío avait effectivement subi des dommages du fait des activités d apos exploitation forestière.

Troisièmement, les plaintes doivent être entendues, les dommages évalués et des mesures prises pour y remédier.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

Le montant de l apos indemnité est fixe.

8. Préjudices indirects

(e) réclamer des dommages et intérêts.

4.4.2 Indemnisation des dommages.

4.4.4 Financement des actions de réparation.

4.4.4 Financement des actions de réparation.

8.8 des dommages intérêts accident de la route

9.8 des dommages intérêts accident de la route

T1291 chômage de longue durée chômage, chômage des jeunes, FSE

Demande 5 millions de dollars en dommages et intérêts.

Ne vous en faites pas.

Vous réclamez 250 dollars de dédommagement.

Dommages intérêts et frais de justice

Prenant cette règle coutumière en compte, la Cour des magistrats a estimé que le terme  dommages  devait être interprété comme incluant des dommages punitifs exemplaires en plus des dommages intérêts compensatoires.

Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral.

Des pénalités (c est à dire des dommages intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues.

chiffres effectifs de 1992)

Pour ce qui est des dégâts, EchoDepiction rapporte

Elle l'a poursuivi en dommages et intérêts.

Cela nuit énormément à la santé des gens.

Elle détériore les cellules tumorales.

Les recours en indemnité (indemnisations, etc.)

Actions ou demandes en dommages intérêts

Articles 8 et 9, Loi du 1er avril 1879 sur les marques