Translation of "accession of croatia" to French language:


  Dictionary English-French

Accession - translation : Accession of croatia - translation : Croatia - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

CROATIA ACCESSION PARTNERSHIP 2005
CROATIE PARTENARIAT POUR L ADHÉSION 2005
Subject Accession of Croatia to the EU
Objet Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Accession Croatia (7 February 2005)1
Adhésion Croatie (7 février 20051)
Accession negotiations with Croatia are under way.
Des négociations d'adhésion sont en cours avec la Croatie.
Accession negotiations with Croatia began in October 2005 .
Les négociations d' adhésion avec la Croatie ont été ouvertes en octobre 2005 .
Accession negotiations with Croatia and Turkey will continue.
Les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie se poursuivront.
Advance payment because of the accession of Croatia to the EU
(y compris versement anticipé en raison de l'adhésion de la Croatie à l'UE
Pursuant to Article 6(2) of the Act of Accession of Croatia, the accession of Croatia to the SAA shall be agreed by the conclusion of a protocol to the SAA.
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA est approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA.
Pursuant to Article 6(2) of the Act of Accession of Croatia, the accession of Croatia to the SAA is to be agreed by the conclusion of a protocol to the SAA.
En vertu de l article 6, paragraphe 2, de l acte d adhésion de la Croatie, l adhésion de ce pays à l ASA doit être approuvée par la conclusion d un protocole à l ASA.
Pursuant to Article 6(2) of the Act of Accession of Croatia, the accession of Croatia to the SAA is to be agreed by the conclusion of a protocol to the SAA.
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.
Pursuant to Article 6(2) of the Act of Accession of Croatia, the accession of Croatia to the SAA is to be agreed by the conclusion of a protocol to the SAA.
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA.
Pursuant to Article 6(2) of the Act of Accession of Croatia, the accession of Croatia to the SAA is to be agreed by the conclusion of a protocol to the SAA.
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.
Accession negotiations with Croatia and Turkey continued to make progress.
Les négociations d adhésion avec la Croatie et la Turquie ont continué de progresser.
Council Regulation (EC) No 1340 2008 1 was adopted prior to the accession of Croatia and requires adaptation by reason of this accession and such an adaptation is not provided for in the Act of Accession of Croatia or its Annexes.
Le règlement (CE) no 1340 2008 du Conseil 1 a été adopté avant l'adhésion de la Croatie et doit être adapté du fait de cette adhésion et une telle adaptation n'est pas prévue dans l'acte d'adhésion de la Croatie, ni dans ses annexes.
Instrument of Accession of Croatia to the Convention on a common transit procedure
Instrument d adhésion de la Croatie à la convention relative à un régime de transit commun
WHEREAS pursuant to Article 6(2) of the Act of Accession of the Republic of Croatia attached to the Treaty of Accession, the accession of the Republic of Croatia to the Agreement is to be agreed by the conclusion of a protocol to the Agreement
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie joint au traité d'adhésion, l'adhésion de la République de Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord
HAVING REGARD to the accession of the Republic of Croatia to the European Union,
VU le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la République de Croatie,
Transitional arrangements regarding the accession of the Republic of Croatia to the European Union
La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un État de l'AELE ou la République de Croatie ou établie dans le cadre d'un accord préférentiel appliqué entre les États de l'AELE et la République de Croatie est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, pour autant que
concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union 2019 384
relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne 2019 384
Having regard to the Treaty concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union, and the act of accession to the Agreement deposited by the Republic of Croatia on 22 March 2017,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 22 mars 2017,
Having regard to the accession of the Republic of Croatia (hereinafter referred to as Croatia ) to the European Union on 1 July 2013,
vu l adhésion de la République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) à l Union européenne le 1er juillet 2013,
HAVING REGARD to the accession of the Republic of Croatia (hereinafter referred to as Croatia ) to the European Union on 1 July 2013,
VU l'adhésion de la République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
Having regard to the accession of the Republic of Croatia (hereinafter referred to as Croatia ) to the European Union on 1 July 2013,
vu l'adhésion de la République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
Having regard to the accession of the Republic of Croatia (hereinafter referred to as Croatia ) to the European Union on 1 July 2013,
vu l'adhésion de la République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) à l'Union européenne, le 1er juillet 2013,
Having regard to the accession of the Republic of Croatia (hereinafter referred to as Croatia ) to the European Union on 1 July 2013,
vu l'adhésion de la République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
Adoption of the draft opinion on Croatia on the road to accession REX 237
Adoption du projet d'avis sur La Croatie sur la voie de l'adhésion REX 237
Adoption of the draft opinion on Croatia on the road to accession REX 237
Adoption du projet d'avis sur le thème La Croatie sur la voie de l'adhésion REX 237
Having regard to the Act of Accession of Croatia, and in particular Article 50 thereof,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
Having regard to the Treaty concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union (the Union ), and the act of accession to the Agreement deposited by the Republic of Croatia on 8 November 2017,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci après dénommée l' Union ) et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,
Act of Accession of the Republic of Croatia (OJ L 112 of 24 April 2012, p.
Le tiret suivant est ajouté au point 2a
conferring management of aid on implementing agencies for pre accession measures in agriculture and rural development in Croatia in the pre accession period
déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Croatie au cours de la période de préadhésion
Instrument of Accession of Croatia to the Convention on the simplification of formalities in trade in goods
Instrument d adhésion de la Croatie à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Accession negotiations with Turkey and Croatia will continue on the basis of the agreed negotiating frameworks.
Les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie continueront sur la base de cadres de négociation convenus.
The Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, hereinafter referred to as Treaty of Accession , was signed in Brussels on 9 December 2011
Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci après dénommé le traité d'adhésion , a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.
2ishing remains important for Croatia, and has been one of the points of discussion in the accession negotiations.
La pêche reste un secteur important pour la Croatie. Elle a d ailleurs été un des points de discussion lors des négociations d adhésion.
HAVING REGARD TO the accession of the Republic of Croatia to the European Union on 1 July 2013,
VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
TAKING INTO ACCOUNT the accession of the Republic of Croatia to the European Union on 1 July 2013
TENANT COMPTE de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013
HAVING REGARD to the accession of the Republic of Croatia to the European Union on 1 July 2013,
vu l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
HAVING REGARD TO the accession of the Republic of Croatia to the European Union on 1 July 2013,
VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
HAVING REGARD to the accession of the Republic of Croatia to the European Union on 1 July 2013,
VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
The Treaty concerning the accession of Croatia to the European Union (hereinafter referred to as the Treaty of Accession ) was signed in Brussels on 9 December 2011.
Le traité d adhésion de la Croatie à l Union européenne (ci après dénommé traité d adhésion ) a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.
The Treaty concerning the Accession of Croatia to the European Union (hereinafter referred to as the Treaty of Accession ) was signed in Brussels on 9 December 2011.
Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci après dénommé traité d'adhésion ) a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.
The Treaty concerning the Accession of Croatia to the European Union (hereinafter referred to as the Treaty of Accession ) was signed in Brussels on 9 December 2011.
Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci après dénommé traité d'adhésion ) a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.
The Treaty concerning the accession of Croatia to the European Union (hereinafter referred to as the Treaty of Accession ) was signed in Brussels on 9 December 2011.
Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci après dénommé traité d'adhésion ) a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.
WHEREAS the Treaty concerning the accession of the Republic of Croatia (hereinafter referred to as Croatia ) to the European Union (hereinafter referred to as the Treaty of Accession ) was signed in Brussels on 9 December 2011 and entered into force on 1 July 2013,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

 

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