Translation of "abrogated" to French language:


  Dictionary English-French

Abrogated - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

You abrogated that contract.
Vous avez annulé ce contrat.
Decision 2002 923 EC is hereby abrogated.
La décision 2002 923 CE est abrogée.
Decision 2005 136 EC is hereby abrogated.
La décision 2005 136 CE est abrogée.
Decision 2005 184 EC is hereby abrogated.
La décision 2005 184 CE est abrogée.
The excessive deficit procedure for Portugal was abrogated .
La procédure de déficit excessif concernant le Portugal a été abrogée .
They can also be unilaterally abrogated if necessary.
Elles peuvent également être abrogées de manière unilatérale, si la situation l'exige.
Decision 2002 923 EC should therefore be abrogated.
La décision 2002 923 CE devrait en conséquence être abrogée.
Decision 2005 136 EC should therefore be abrogated,
La décision 2005 136 CE devrait donc être abrogée,
Decision 2005 184 EC should therefore be abrogated,
Il convient donc d'abroger la décision 2005 184 CE,
An abrogated text, said the advocate extraordinary of the king.
Texte abrogé, dit l avocat du roi extraordinaire.
Instruments of this kind are not, ipso facto, abrogated by war.
Les instruments de ce type ne sont pas ipso facto abrogés par la guerre.  Enfin, la Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités retient la même solution s'agissant de la permanence des traités frontaliers, en ce qu'elle dispose qu'   Une succession d'États ne porte pas atteinte en tant que telle à une frontière établie par un traité, ni aux obligations et droits établis par un traité et se rapportant au régime d'une frontière  .
Constitutional Act No. 1 of 1 January 1966 abrogated the 1964 Constitution.
L'acte constitutionnel n 1 du 1er janvier 1966 dissout la Constitution de 1964.
The derogation of Greece is abrogated with effect from 1 January 2000 .
L' abolition de la dérogation de la Grèce entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2000.
The order of this Verse has been cancelled (abrogated) by Verse 4 12 .
Allah est Puissant et Sage.
The order of this Verse was cancelled (abrogated) by the Verse 4 140 .
Peut être craindront ils Allah .
Such provisions are compatible with, and are not abrogated by, a state of war.
Ces dispositions sont compatibles avec l'état de guerre, qui ne les abroge pas.  De même,  il n'est pas douteux que, selon la Grande Bretagne, les droits permanents d'un État, tels que ceux liés à la souveraineté, au statut et au territoire, ne sont pas affectés par le déclenchement d'une guerre  .
4 of the Act of Accession will be abrogated with effect from 1 January 2008 .
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne , et notamment leur article 3.1 , premier tiret , leurs articles 12.1 , 14.3 et 18.2 et leur article 20 , premier alinéa , ( 3 )
Last year, the FSB briefly abrogated the statute that establishes the rules for boundary regimes.
L'an dernier, le FSB a brièvement abrogé le code qui fixe les règles des régimes frontières.
Also, where the World War I peace treaties had stated that unrevived treaties are and shall remain abrogated', the World War II peace treaties stated that treaties not the subject of notification shall be regarded as abrogated'.
De surcroît, là où les traités de paix issus de la Première Guerre mondiale avaient stipulé que les traités non renouvelés sont et resteront abrogés , les traités de paix issus de la Seconde Guerre mondiale portent que les traités non soumis à notification seront réputés abrogés . 
In November 1999 the EU Council abrogated its decision that an excessive deficit existed in Greece .
En novembre 1999 , le Conseil de l' Union européenne a abrogé sa décision concluant à l' existence d' un déficit excessif en Grèce .
Finally , in October 2007 the ECOFIN Council abrogated the excessive deficit procedure against the United Kingdom .
Enfin , en octobre 2007 , le Conseil Ecofin a mis un terme à la procédure de déficit excessif lancée à l' encontre du Royaume Uni .
and the derogation in favour of Slovenia is to be abrogated with effect from 1 January 2007 .
monnaie unique , et la dérogation dont elle fait l' objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2007 .
the European Commission will prepare a proposal for those Member States whose derogation is to be abrogated
la Commission européenne élaborera une proposition pour ceux des États membres dont la dérogation doit être abrogée
87. Article 154 of the Family Code had been abrogated by Act 89 01 of January 1989.
87. L apos article 154 du Code de la famille avait été abrogé par la loi No 89 01 de janvier 1989.
The mere fact that other portions of the treaty are suspended or even abrogated is not conclusive.
Le simple fait que d'autres parties du traité sont suspendues ou même abrogées n'épuise pas la question.
Even the United States abrogated indexation clauses in bond contracts during the Great Depression of the 1930 s.
Même les Etats Unis ont abrogé les clauses d indexation des obligations lors de la Grande dépression des années 1930.
Even the United States abrogated indexation clauses in bond contracts during the Great Depression of the 1930 s.
Même les Etats Unis ont abrogé les clauses d indexation des obligations lors de la Grande dépression des années 1930.
The Queen that the border crossing provision of the Jay Treaty had been abrogated by the War of 1812.
The Queen que la disposition concernant le passage des frontières du Traité Jay avait été rendue caduque par la guerre de 1812.
It was traditionally understood that treaties of a political or commercial nature would be abrogated or at least suspended.
En effet, on considérait traditionnellement que les traités de caractère politique ou commercial se trouvaient annulés ou du moins suspendus.
on any other draft ECB opinions concerning Community legal acts to be adopted when a derogation is abrogated, and
tout autre projet d avis de la BCE relatif aux actes juridiques communautaires devant être adoptés lorsqu une dérogation est abrogée, et
Slovenia 's derogation has been abrogated with effect from 1 January 2007 and is therefore not considered in this report .
La dérogation dont fait l' objet la Slovénie ayant été abrogée avec effet au 1 er janvier 2007 , le pays n' est pas examiné dans le présent Rapport .
Because of these violations, Portugal abrogated the Alvor Agreement by Decree Law No. 458 A 75 of 22 August 1975.
En raison de ces violations, le Portugal a mis fin à l'Accord d'Alvor par le Décret loi N 458 A 75 du 22 août 1975.
Because of these violations, Portugal abrogated the Alvor Agreement by Decree Law No. 458 A 75 of 22 August 1975.
En raison de ces violations, le Portugal a mis fin à l'Accord d'Alvor par le décret loi no 458 A 75 du 22 août 1975.
In April Bainimarama and his government was provided with a five year mandate after the country s president abrogated the 1997 constitution.
En avril, M. Bainimarama et son gouvernement avaient obtenu un mandat de cinq ans après que le président du pays ait l'abrogé la constitution de 1997.
It was abrogated by the Federal Constitution of 1949 and the Provisional Constitution of 1950, but restored on 5 July 1959.
Elle fut abrogée par la constitution fédérale de 1949 et par la constitution provisoire de 1950, mais fut restaurée à la suite du décret présidentiel du 5 juillet 1959.
By a 1999 amendment, some provisions of the Code discriminatory to women were abrogated, namely, articles 11, 20, 21 and 29.
Modifié en 1999, ce code a été délesté de ses dispositions discriminatoires à l'égard de la femme notamment les articles 11, 20, 21, 29.
When China declared war on Japan on 8 December 1941, it formally declared that all treaties with that country were abrogated .
Lorsque la Chine a déclaré la guerre au Japon le 8 décembre 1941, elle a déclaré officiellement que  tous les traités conclus avec ce pays étaient abrogés  .
We have had agreements since then to grant autonomy to the Northeast Tamil region, which have been abrogated by the government.
Depuis lors, il y a eu des accords concernant l'octroi de l'autonomie à la région du Nord Est, accords qui ont été abrogés par le gouvernement.
The excessive deficit procedure that had been initiated upon Slovakia 's entry into the EU in 2004 was abrogated in June 2008 .
La procédure de déficit excessif engagée à l' encontre de la Slovaquie au moment de son entrée dans l' UE en 2004 a été abrogée en juin 2008 .
In fact, far from viewing the Treaty as abrogated or suspended, the Court based its very jurisdiction upon the Treaty of Amity.
En fait, loin de considérer qu'il était caduc ou suspendu, c'est sur la base de ce Traité d'amitié que la Cour a établi sa compétence.
Vol. 6, p. 140 (1960) (describing British declaration that the First World War abrogated a treaty, leading to British acquisition of Cyprus).
Vol. 43, p. 819 et 820 (1949) (affaire française).
The commitment to democratic multilateralism has been challenged, and rights guaranteed under international conventions, such as the Convention Against Torture, have been abrogated.
L engagement envers le multilatéralisme démocratique a été mis en doute, et les droits consacrés par les conventions internationales, telles que la Convention contre la torture, ont été abrogés.
That arrangement ended in 1962 when Eritrea apos s federal status was abrogated and the territory was incorporated into Ethiopia as a province.
En 1962, son statut d apos Etat fédéral a été abrogé et le territoire a été incorporé à l apos Ethiopie en tant que province éthiopienne.
Similarly, in 1801 Lord Stowell assumed without discussion in The Frau Ilsabe that war between Great Britain and the Netherlands abrogated treaties between them.
De même, en 1801, Lord Stowell admet sans discussion, dans l'affaire The Frau Ilsabe, que les traités conclus entre la Grande Bretagne et les Pays Bas ont été abrogés par la guerre entre ces deux pays.
Also the provisions for safety certification laid down in Directive 2001 14 EC will be superseded by this directive and should thus be abrogated.
En outre, les dispositions de la directive 2001 14 CE relatives à la certification en matière de sécurité seront remplacées par la présente directive et devraient donc être abrogées.